AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE
L’Association Tutélaire du Ponant, Association Loi de 1901, dont le siège social est à Brest (29219), 190 rue Hemingway, représentée par
Ci-après dénommée l’Association, D’une part
ET
L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale majoritaire au sein de l’Association, représentée par D’autre part
PREAMBULE
La très forte augmentation des prix des carburants constatée depuis plusieurs semaines, a un impact significatif sur le pouvoir d’achat des salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, et dont le lieu de domiciliation est éloigné de ce lieu de travail. Les négociations engagées entre les partenaires sociaux à dessein de trouver des solutions permettant de limiter les impacts de cette hausse importante des prix des carburants, ont conduit à envisager une augmentation temporaire du nombre de jours de télétravail. Le présent avenant a donc pour objet d’augmenter la fréquence des jours de télétravail :
Pour les salariés qui sont directement et fortement impactés par la situation actuelle,
Pendant une période limitée dans le temps, puisque cet avenant n’a pas vocation à modifier de manière pérenne le dispositif mis en place par l’accord collectif du 1er juillet 2021 sur le télétravail, mais vise à répondre, de manière adaptée, à une situation de crise conjoncturelle.
Il est donc apporté les modifications suivantes à l’accord d’entreprise du 1er juillet 2021.
ARTICLE I – Fréquence et nombre de jours de télétravail
En application des dispositions de l’article 3.2. de l’accord du 1er juillet 2021, le télétravail est limité à 1 jour par semaine. Il est convenu d’étendre temporairement la situation de télétravail à hauteur de maximum 2 jours par semaine pour les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord du 1er juillet 2021 (ancienneté d’au moins 1 an au sein de l’Association), et qui occupent un emploi éligible au télétravail, à une double condition :
Le lieu de domiciliation du salarié est situé à plus de 10 kilomètres de son lieu de travail. La distance domiciliation/lieu de travail sera définie sur la base de l’application de navigation routière VIAMICHELIN en prenant en considération le trajet le plus court.
Le salarié utilise habituellement, pour effectuer le trajet entre son lieu de domiciliation et son lieu de travail, un véhicule personnel exclusivement thermique ou hybride non rechargeable. Les salariés utilisant un autre moyen de transport (véhicule électrique ou hybride rechargeable, transport en commun, etc…) ne sont pas concernés.
Une attestation sur l’honneur de l’utilisation du véhicule pour se rendre au quotidien sur son lieu de travail sera à produire par les salariés souhaitant augmenter la fréquence hebdomadaire du télétravail. Cette attestation mentionnera l’immatriculation du véhicule utilisé. Il est ici rappelé que chaque salarié est tenu de communiquer à l’employeur sa nouvelle adresse en cas de déménagement, ainsi que copie de sa nouvelle carte grise en cas de changement de véhicule.
Les partenaires sociaux réaffirment l’importance du maintien du lien et de la cohésion d’équipe. Ils s’accordent toutefois pour que le télétravail soit exceptionnellement possible sur tous les jours de la semaine dans le contexte actuel et pour la durée déterminée de cet avenant à l’accord d’entreprise, afin que ces dispositions temporaires puissent réellement bénéficier aux salariés impactés par la hausse des prix de carburant.
ARTICLE II – Dispositions spécifiques aux salariés justifiant
d’une ancienneté inférieure à 1 an dans l’Association
En application des dispositions de l’article 2. de l’accord du 1er juillet 2021, seuls les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’Association entrent dans le champ d’application de l’accord d’entreprise relatif au télétravail. Il est convenu d’étendre temporairement ce champ d’application aux salariés justifiant d’une ancienneté comprise entre 3 mois et 1 an, qui occupent un emploi éligible au télétravail, dans la limite d’1 jour par semaine. Cette possibilité est subordonnée aux deux conditions mentionnées à l’article I :
Le lieu de domiciliation du salarié est situé à plus de 10 kilomètres de son lieu de travail. La distance domiciliation/lieu de travail sera définie sur la base de l’application de navigation routière VIAMICHELIN en prenant en considération le trajet le plus court.
Le salarié utilise habituellement, pour effectuer le trajet entre son lieu de domiciliation et son lieu de travail, un véhicule personnel exclusivement thermique ou hybride non rechargeable. Les salariés utilisant un autre moyen de transport (véhicule électrique ou hybride rechargeable, transport en commun, etc…) ne sont pas concernés.
La demande de passage en télétravail pour ces salariés non éligibles jusqu’à présent doit suivre les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail : remise d’une demande écrite au responsable hiérarchique par le biais d’une lettre remise en main propre, accompagnée d’une attestation sur l’honneur ou un certificat de conformité des installations électriques du lieu de télétravail aux normes électriques en vigueur, ainsi que d’une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile. Une attestation sur l’honneur de l’utilisation du véhicule pour se rendre au quotidien sur son lieu de travail sera également à produire. Cette attestation mentionnera l’immatriculation du véhicule utilisé.
ARTICLE III – Date d’entrée en vigueur, durée de l’avenant et publicité
Article 3.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 12 octobre 2026. Il trouvera application pendant la durée limitée du 12 octobre 2026 au 18 décembre 2026, date à laquelle ses effets prendront fin de plein droit.
Article 3.2. Publicité
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de sa conclusion. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
A BREST, le 8 octobre 2026
Pour l’Association Tutélaire du Ponant Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
