Accord collectif portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles au sein de l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés
Le présent accord est conclu :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE L'AIN (ATMP),
Association Loi 1901 Dont le siège Social est sis 274 Avenue San Severo - 01000 BOURG EN BRESSE, Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur Patrick BARDET, Président,
Ci-après dénommée l’Association
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association,
Représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Florence VINCENT, syndicat CFDT
D’AUTRE PART
PREAMBULE Le présent accord a pour objectifs de
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections des comités sociaux et économiques ;
Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au
comité.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
Les caractéristiques du système ;
Le prestataire retenu.
Article 1 : Objet et champ d'application Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres des CSE de l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés devant se dérouler en septembre et octobre de l’année 2025.
Article 2: Modalités de mise en œuvre
Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par l’Association, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte. Le prestataire et le système retenu doivent respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Caractéristiques du système
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique ».
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé<< contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la Société. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès verbal.
Respect de la loi informatique et libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.
Information du personnel
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 3 : Entrée en vigueur et dépôt légal
Entrée en vigueur de l'accord et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour les élections professionnelles de l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain organisées en septembre et octobre de l’année 2025.
Portée de l'accord
Le présent accord constitue un accord d'entreprise, au sens du Code du travail.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail par M. Patrick BARDET, représentant légal de l’Association. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse. L'accord sera également affiché aux panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bourg en Bresse, le 17/07/2025, en 4 exemplaires originaux,
