Accord d'entreprise Ass usagers des centres sociaux Giraudeau et M Bastié
CREATION D'UN COLLEGE UNIQUE POUR LES ELECTIONS DU CSE
Début : 26/01/2024
Fin : 01/01/2999
Société Ass usagers des centres sociaux Giraudeau et M Bastié
Le 26/01/2024
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA CREATION D’UN COLLEGE UNIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
D’une part,
L’Association des Usagers des centres sociaux Giraudeau et Maryse Bastié représenté par xxxxxxxx Présidente.
Et
xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER :
Les parties décident de créer u collège unique pour les élections du Comité social et Economique.
Il est difficile de garder deux collèges (employés et cadres/responsables de secteur) au vue du peu de salariés concernés dans le second collège (5 salariés)
ARTICLE 2 :
Les parties apporteront une précision quant au nombre de postes de titulaires et de suppléants lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 : Date d’application – dénonciation
Le présent accord est applicable, conformément à l’accord de branches.
Le présent accord peut être dénoncé en tout et partie par une des deux parties.
ARTICLE 4 : publicité
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicité à la diligence de l’Association, après être dûment signé par les parties.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Deux exemplaires seront déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Un exemplaire sera affiché sur le tableau de la Direction pour information au personnel.
Il sera soumis à la DDASS conformément à la législation en vigueur.
Fait à Tours, le 26/01/2024
Mise à jour : 2024-02-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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