ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION
ENTRE
L'Association AURAL dénommée ci-après "AURAL", représentée par son Président M.….
d'une part,
ET
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par M………. en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association AURAL. Article 2. Les principes directeurs du droit d’expression
Article 2.1. La définition et la finalité du droit d’expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement. L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les réunions d’expression permettent l’analyse des problèmes et la recherche d’une partie des solutions. Le salarié fait des demandes ou des propositions ou encore émet un avis dans le cas d’une consultation de la part de l’employeur.
Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.
Article 2.2. Les garanties
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression. Article 3. Le niveau des réunions Les réunions seront organisées par établissement pour les services de soins :
Strasbourg (4 réunions : 2 pour UM+AD et 2 pour le Centre)
Colmar
Haguenau
Mulhouse
Saverne
HAD
Spécificité dialyse : deux réunions sur une même journée, matin et après-midi permettant au maximum de salariés d’être présents.
Les réunions seront organisées par service :
Service administratif
Secrétariat médicaux
Service logistique
Service pharmacie (temps scindé entre Préparatrices et pharmaciennes seules puis ensemble)
Service technique
Encadrement soignant
Encadrement administratif
Cadres (sans management)
Médecins salariés
Les IDE EMRA (équipe mobile de remplacement AURAL) ainsi que les assistantes sociales et diététiciennes sont conviées à se joindre aux réunions des soignants des sites AURAL de rattachement.
Article 4. Les modalités d’organisation des réunions
Article 4.1. La fréquence et la durée des réunions
Les réunions auront lieu au moins 1 fois par an. Leur durée est fixée à 2 heures. Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées si les points abordés nécessitent un suivi plus important. Une réunion exceptionnelle peut être organisée à l’initiative de la direction, ou sur demande d’un tiers de l’effectif du groupe concerné.
Article 4.2. La convocation aux réunions
Les salariés seront convoqués dans les 2 mois avant la date prévue pour la réunion, par mails et/ ou intranet. La participation reste libre et volontaire.
Article 4.3. L’ordre du jour
Tout salarié peut demander à mettre des points à l’ordre du jour jusqu’à un mois avant, les demandes peuvent être « anonymisées ».
L’ordre du jour sera communiqué 15 jours avant la réunion, prévoyant malgré tout un point « divers » ou « échange et discussions ».
Article 4.4. Le déroulement des réunions
L’animation de la réunion est attribuée à la Direction ou à son représentant. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous. À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
Article 4.5. Le secrétariat
Le secrétariat et l’organisation des réunions d’expression (planification, invitation, recueil des points, rédaction du compte-rendu, communication des avis) sera assuré par l’assistante de direction. Le procès-verbal de réunion sera transmis dans le mois suivant la réunion par mail. Article 5. Le droit de suite Les points ou sujets n’ayant pu être résolus collectivement en réunion feront l’objet d’une réponse (positive, négative ou de suivi) de la direction dans le mois qui suit la réunion. Ces réponses feront ensuite l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés du groupe.
Un bilan annuel des réunions d’expression sera transmis aux représentants du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et membres du CHSCT) ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants de sections syndicales. Ce bilan sera également intégré au bilan social et au rapport d’activité de l’association.
Article 6. Durée - Date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.
Article 7. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 8. Révision - dénonciation Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L2261-7 et suivant du Code du travail. Les parties pourront également le dénoncer conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivant du Code du travail. Article 9. Validité de l’accord La durée de l’accord est prévue sur 3 ans. Deux mois avant l’échéance de l’accord, la direction et les organisations syndicales se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord. L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018, il sera soumis à l’accomplissement des formalités de publicité. Article 10. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Strasbourg et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
