Association sans but lucratif loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture sous le numéro W596000987, ayant pour numéro SIREN 3264203100048, dont le siège social est situé au :
11, rue de Mons 59300 Valenciennes
Prise en la personne de son représentant légal,
X agissant en qualité de Directrice Générale.
ci-après dénommé «AVAD»
D’une part,
Et
Les organisations syndicales soussignées représentées par :
X, déléguée syndicale affiliée à l’organisation syndicale représentative C.G.T. ;
X, déléguée syndicale affiliée à l’organisation syndicale représentative C.F.D.T ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à titre d’accord
portant revalorisation des salaires des agents du SSIAD de l’AVAD
SOMMAIRE
PREAMBULEp.3
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALESp.4
Cadre juridiquep.4
Champ d’application p.4
Portée de l’accordP.4
Date d’effet / Entrée en vigueur p.4
Durée / Révision / Dénonciationp.4
Dépôt / Publicité / Agrémentp.4
TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A LA REVALORISATION DES SALAIRES DES AGENTS DU SSIAD DE L’AVAD…………………………………………………………………p.5
Catégories de personnel viséesp.5
Montant de la revalorisation salarialep.5
PREAMBULE
Il a été inscrit à l’ordre du jour des séances du 14/10/2020, 27/10/2020, et 20/11/2020 l’obligation de négocier sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Lors de ces échanges, le Direction a expliqué que le SSIAD rencontre de grosses difficultés de recrutement au regard du secteur concurrentiel important qui propose des salaires et avantages supérieurs à l’AVAD. Par ailleurs, le personnel soignant de la fonction publique hospitalière vient de bénéficier de 2 augmentations salariales avec effet rétroactif, ce qui d’une part, accroit nos difficultés de recrutement et d’autre part, incite les salariés en poste de démissionner pour prétendre à des postes mieux rémunérés dans un secteur qui recrute.
Le SSIAD, financé par l’Agence Régionale de Santé, dispose du budget pour mettre en place une politique de rémunération plus avantageuse et de fidélisation des salariés. Dans ce cadre, la Direction souhaite revaloriser les salaires du personnel soignant du SSIAD.
Cette politique de rémunération salariale plus favorable pourrait également inciter les salariés du SAP à entreprendre des parcours de formation pour intégrer le SSIAD, ce qui favoriserait les évolutions statutaires. Les membres disent être favorables pour négocier un accord d’entreprise avec ces valorisations pour les salariés du SSIAD.
Des débats ont eu lieu, à la suite desquels les membres ont conclu le présent accord.
Cet accord a fait l’objet d’une information – consultation des membres du Comité Social Economique lors de la réunion du 14/12/2020.
Cet accord relatif à la revalorisation des salaires des agents du SSIAD de l’AVAD est composé de deux parties distinctes qui sont les suivantes :
Titre I : Dispositions générales
Titre II : Dispositions relatives à la revalorisation des salaires des agents du SSIAD de l’AVAD
right
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique
Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
En toute hypothèse, les parties ont convenu que l'accord ci-après exclut tout cumul d'avantages ayant le même objet. Dans ce cadre, il est convenu que le présent accord cessera de produire ses effets immédiatement, dès la publication au journal officiel, de l’arrêté d’extension et de l’agrément de l’avenant 43 de la convention collective relatif à la classification des emplois et au système de rémunération, ou tout autre avenant ayant le même objet.
Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise portant revalorisation des salaires est applicable à certains salariés rattachés au SSIAD de l’AVAD tels que défini à l’article 2.1 du présent accord.
Portée de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit.
Date d’effet / Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 26/12/2020 Il est convenu d’appliquer cette revalorisation salariale de façon rétroactive depuis le 1er septembre 2020 au personnel visé à l’article 2.1, présent à la date de signature du présent accord.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il pourra être dénoncé conformément aux règles légales en vigueur.
Dépôt / Publicité / Agrément
Le présent accord fera l’objet d’une remise aux représentants du personnel et délégués syndicaux ainsi que d’un affichage sur les panneaux de la Direction.
Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Ce n’est qu’en l’absence d’opposition valable dans un délai de huit jours à compter de ladite notification, que les formalités de dépôt seront diligentées.
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A LA REVALORISATION DES SALAIRES DES AGENTS DU SSIAD DE L’AVAD
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A LA REVALORISATION DES SALAIRES DES AGENTS DU SSIAD DE L’AVAD
Article 1.- Définition du Temps de Travail Effectif
2.1. Catégories de personnel visées
Au jour de la signature du présent accord et sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, les salariés concernés par le présent accord sont les salariés du SSIAD ayant pour mission principale d’intervenir de façon régulière et habituelle à domicile pour apporter des soins, évaluer la charge en soins, et réaliser des séances de soins et de réhabilitation, mentionnés ci-après : aides-soignants, infirmiers, ergothérapeutes, assistants de soins en gérontologie, tant en contrat à durée indéterminée qu’en contrat à durée déterminée.
2.2. Montant de la revalorisation salariale
Les parties signataires du présent accord ont convenu, pour le personnel visé à l’article 2.1 ci-dessus, une augmentation mensuelle de salaire de base brut de 237 € pour un salarié temps plein. Cette augmentation sera au prorata de la quotité de travail pour les salariés à temps partiels, et la durée du contrat.
A Valenciennes, le 14/12/2020 Fait en 7 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
