Constituant ensemble « les parties ». Préambule Le présent accord
annule et remplace l’accord relatif à l’attribution des tickets restaurant à l’AVEPH signé le 30 janvier 2019.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : REGLES D’ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT
ARTICLE 2 : LE MONTANT DES TICKETS RESTAURANT
Article 2.1 : La valeur faciale
Article 2.2 : La part employeur
Article 2.3 : La part salariale
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT
ARTICLE 1 – LES REGLES D’ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT Des tickets restaurant pourront être remis à tout le personnel salarié selon les règles suivantes :
Impossibilité de commander un repas ou de se restaurer au sein d’un espace restauration dans l’entreprise,
Ne pas bénéficier d’autres avantages concernant le repas du midi (avantage en nature, prime, temps de repas en situation de travail, remboursement repas, évènements organisés par l’employeur comme les vœux et repas de fin d’année, etc…),
Le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier (ex : 8h00 – 16h00),
Il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine.
Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des tickets restaurant pour les jours d’absence.
Les salariés en télétravail bénéficient du ticket restaurant lorsque le repas est compris dans l’horaire de travail journalier.
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des tickets restaurant devront le notifier par écrit. Un modèle d’écrit est à la disposition des salariés dans la rubrique RH de la gestion documentaire.
ARTICLE 2 : LE MONTANT DES TICKETS RESTAURANT
Article 2.1 : La valeur faciale
La valeur faciale des tickets restaurant distribués à l’AVEPH est de 8 euros.
Article 2.2 : La part employeur
L’employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de 4.80 euros par ticket restaurant.
Article 2.3 : La part salariale
Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 3.20 euros par ticket restaurant.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT
Article 3.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour de sa signature.
Article 3.2 : Révision – dénonciation.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DDETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'AVEPH.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3.3 : Adhésion.
Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’Association pourra adhérer au présent accord postérieurement à sa conclusion. L'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Les syndicats nouvellement représentatifs seront habilités à signer de possibles avenants ou révisions de l’accord.
Article 3.4 : Formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'AVEPH procèdera auprès de la DDETS au dépôt de l’accord, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. La partie la plus diligente remettra, également, un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Robion, le 25 mars 2026
Direction GénéraleDélégation syndicale CFE-CGC Signature :Signature :
