PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés
L’association AVEPH dont le siège social est situé au 199 route de Cavaillon à Robion (84440), Représentée par la Directrion Générale. Ci-après dénommée « AVEPH », d'une part, et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : déléguée syndicale CFE-CGC délégué(e) syndical(e) CGT Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part, Constituant ensemble « les parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Conformément à l’article L 2221-2 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre l’association AVEPH et les Organisations Syndicales Représentatives citées précédemment. Lors des réunions de négociation du 19 mars, 2 avril, 19 mai, 29 mai, 18 juin et 10 septembre et 22 octobre 2025, les parties ont échangés sur les termes obligatoires définis dans l’accord de méthode signé le 19 mars 2025 portant notamment sur la revue des accords en cours, la modification de l’accord sur la formation et sur les entretiens périodiques des salariés. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements et Services de l’AVEPH. Article 2 – Objet de l’accord Il est décidé, d’un commun accord entre les parties, d’établir un protocole d’accord de fin des réunions NAO 2025.
Réunion du 19 mars 2025
Signature de l’accord de méthode.
Réunion du 2 avril 2025
Les accords en cours sont parcourus. Il est décidé de revoir les accords suivants :
Accord sur la formation
L’accord est revu au cours de cette réunion et sera signé, après relecture, lors de la prochaine rencontre.
Accord relatif à l’organisation des modalités de modification de la mutuelle des Cadres
Cet accord concerne, à ce jour, deux Cadres de l’AVEPH.
Accord relatif aux entretiens périodiques des salariés
Accord relatif aux modalités d’attribution des tickets restaurant
Accord relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Réunion du 19 mai 2025
Signature de l’accord sur la formation.
Revue de l’accord sur les entretiens périodiques des salariés. Elle sera poursuivie lors de la prochaine séance.
Réunion du 18 juin 2025
La revue de l’accord sur les entretiens périodiques des salariés est poursuivie et finalisée. L’accord sera signé, après relecture des membres, lors de la prochaine séance.
Poursuite de la démarche QVCT
La mise en œuvre du « Vis ma vie » au sein de l’AVEPH sera discutée lors de la prochaine séance. Les Représentantes syndicales et le Secrétaire du CSE feront part de leurs réflexions et d’un projet de Charte.
Réunion du 10 septembre 2025
Signature de l’accord sur les entretiens périodiques des salariés
Dans le cadre de la démarche QVCT, présentation, par les IRP, du dispositif « Vis ma vie », mise en œuvre et Charte.
Réunion du 22 octobre 2025
Une réflexion s’engage sur la dénonciation ou pas de l’accord collectif sur l’organisation des modalités de modification de la mutuelle Cadres signé le 03/07/2018.
A l’issue des échanges, la décision est prise de maintenir l’accord en privilégiant :
Le maintien d’un acquis pour 2 salariées Cadres
Le principe d’équité pour l’ensemble des salariés dans toutes les actions mises en œuvre par l’employeur.
Poursuite de la mise en œuvre du dispositif « Vis ma vie ».
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord prend effet le jour de sa signature pour une durée indéterminée.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association l’AVEPH procèdera auprès de la DDETS au dépôt de l’accord, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Robion, le 22 octobre 2025 Direction Générale Signature
