L’Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL)
Association loi 1901 dont le siège est situé au 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne SIRET N°342 861 218 00028
Représentée par Monsieur X , Président en exercice et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale « Syndicat National CGT de Foyers de Jeunes Travailleurs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique et représentée par Madame Y,
Soucieuse d’intégrer les changements spécifiques à l’environnement au sein duquel elle évolue, l’AVDL applique la convention collective PACT-ARIM depuis le 1er janvier 2022. Afin de mettre en adéquation les pratiques avec les besoins réels de l’Association, et de mettre en conformité lesdites pratiques avec les dispositions conventionnelles nouvelles, tout en maintenant une partie des avantages consentis historiquement aux salariés, il a été décidé, dans un souci de bonne compréhension, de transparence et de clarté, de conclure un
accord d’entreprise ayant pour objet d’adapter le statut collectif applicable au personnel salarié, à l’entrée en vigueur de la convention collective PACT -ARIM.
Tel était l’objet de l’accord d’entreprise, adopté le 13 décembre 2021, visant à adapter le statut collectif avdl dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail.
Un avenant n°1 a été adopté le 28/09/23 (modification de l’article 6, « Rémunération »).
OBJET DE L’AVENANT N°2 :
- La parution de l’Avenant N°64 du 12 mars 2024 à la Convention Collective Nationale de l’Habitat et du Logement Accompagnés (HLA, IDCC 2336), relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail, modifie de manière significative les droits à congés (payés et exceptionnels) et nécessite d’actualiser les articles 2 et 3 de cet accord d’entreprise.
- Par ailleurs et afin d’être en conformité avec la loi,
la mise en place d’un CSE en avril 2024, nécessite également d’actualiser l’article 9.3 de cet accord d’entreprise qui a trait aux conditions de suivi, révision et dénonciation »
C’est dans ce cadre, que le présent avenant de révision de l’accord collectif visant à adapter le statut collectif avdl, a été adopté le 14/04/25.
Conformément aux articles L2232-12 et suivants du Code du travail, cet avenant a été négocié entre l'Association et l’organisation syndicale représentative. L’avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccord.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif visant à adapter le statut collectif avdl, adopté le 13 décembre 2021, modifié par un 1er avenant é le 28/09/23.
Les Articles 2 et 3 rédigés comme suit :
ARTICLE 2 : CONGES PAYES
La convention collective PACT ARIM en son article 14 accorde aux salariés, outre les congés légaux, les congés d’ancienneté suivants :
Ancienneté
> 5 ans > 10 ans > 15 ans
Congés
+ 1 jour ouvrable + 2 jours ouvrables + 3 jours ouvrables
Par ailleurs, en application de ce même article 14, il est accordé chaque année au personnel trois jours de congés mobiles. Ces trois journées sont accordées soit par fermeture de l’établissement à l'occasion des ponts ou des fêtes locales, soit par roulement, un fractionnement par journée étant possible. Outre ces congés, la Direction d’AVDL soucieuse de préserver l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle décide d’accorder à tous les salariés sans condition d’ancienneté 6 jours de congés supplémentaires.
ARTICLE 3 : CONGES SPECIAUX :
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :
Evènement
Durée
Durée après un an d’ancienneté
Mariage du salarié 4 jours 6 jours PACS du salarié 4 jours 5 jours Mariage d’un enfant 1 jour 2 jours Décès du conjoint, concubin, partenaire PACS 4 jours 5 jours Décès d’un enfant 5 jours
Décès du père ou de la mère 3 jours
Décès frère ou soeur 3 jours
Décès beau-père ou belle-mère, grands-parents 3 jours
Annonce survenue handicap chez enfant 2 jours
Naissance survenue au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de l’adoption 3 jours
Déménagement 2 jours
Appel de préparation à la défense 1 jour
Congés enfants malades : Dans le cas de maladie d’un enfant de moins de 12 ans et sur présentation d’un certificat médical dans les 48 heures, des congés exceptionnels rémunérés peuvent être accordés. Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement, de date à date, la limite maximum de 5 jours ouvrés.
Sont modifiés comme suit :
ARTICLE 2 : CONGES PAYES
L’Avenant N°64 du 12 mars 2024 à la Convention Collective Nationale de l’Habitat et du Logement Accompagnés en son article 11.1.1 accordent aux salariés le droit à un congé annuel payé de 2,75 ouvrables par mois de travail effectif accompli, soit 33 jours ouvrables par année de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Outre ces congés légaux et conventionnels, la Direction d’AVDL soucieuse de préserver l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle décide d’accorder à tous les salariés sans condition d’ancienneté 1 jour de congé supplémentaire.
Elle accorde également aux salariés les
congés d’ancienneté suivants :
Ancienneté
> 5 ans > 10 ans > 15 ans
Congés
+ 1 jour ouvrable + 2 jours ouvrables + 3 jours ouvrables
ARTICLE 3 : CONGES/ABSENCES LIES A UN EVENEMENT FAMILIAL
L’Avenant N°64 du 12 mars 2024 à la Convention Collective Nationale de l’Habitat et du Logement Accompagnés en son article 11.2, accorde au salarié, sur justification, des congés exceptionnels rémunérés pour événements de famille dans les conditions suivantes :
Evènement
Durée
Mariage ou PACS du salarié 6 jours Mariage d’un enfant 2 jours Mariage/PACS frère, sœur, père, mère 1 jour Décès du conjoint, concubin, partenaire PACS, du père, de la mère ou d’un beau parent 5 jours Décès d’un enfant 12 jours Décès d'un enfant de - de 25 ans ou de + de 25 ans qui était lui-même parent 14 jours Décès frère ou soeur 3 jours Décès d’un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-père, d'une grand-mère, de petits-enfants ou arrière-petits-enfants 1 jour Annonce survenance d’un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant chez enfant 5 jours Naissance survenue au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de l’adoption 3 jours Déménagement
1 jour, limité à 2 fois par période de 5 ans.
Pour les cas de décès listés ci-dessus, si la distance du lieu de la cérémonie est égale ou supérieure à 300km aller, un jour supplémentaire sera accordé. Un justificatif pourra être demandé par l’employeur. Est entendu comme beau-parent (beau-père, belle-mère) : le beau-père ou la belle-mère s'entendent des seuls parents du conjoint du salarié, et non du conjoint du père ou de la mère du salarié en cas de remariage de ceux-ci. Est entendu comme beau-frère, belle-soeur : Conjoint de la sœur ou du frère, Frère ou sœur du conjoint ou de la conjointe. Congés enfants malades : Tout salarié, peu importe son ancienneté, a le droit de bénéficier d'un congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée du congé est au maximum de 4 jours rémunérés par an et par salarié. Sept jours supplémentaires non rémunérés peuvent être accordés si l'enfant est âgé de moins de 5 ans ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Outre ces congés spéciaux, légaux et conventionnels, la Direction d’AVDL soucieuse de préserver l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle décide en matière de déménagement d’accorder le jour de congé, dans une limite d’une fois par an (et non 2 fois par période de 5 ans).
L’article 9.3 rédigé comme suit :
9.3 SUIVI, REVISION ET DENONCIATION
Les parties conviennent qu’elles se réuniront à la demande de l’une d’elles, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin d’assurer un suivi régulier de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. Le présent accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Est modifié comme suit :
9.3 SUIVI, REVISION ET DENONCIATION
Les parties conviennent qu’elles se réuniront à la demande de l’une d’elles, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin d’assurer un suivi régulier de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. Le présent accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, en cas d’absence de délégué syndical, l’accord peut être révisé : Soit par un ou des élus titulaires du CSE, mandaté(s) ou non par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la structure; Soit par un salarié ou plusieurs salariés, non membre(s) du CSE, mais expressément mandaté(s) par une organisation syndicale représentative dans la branche ou à défaut, par une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. L’accord doit alors être approuvé après consultation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 2 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord d’entreprise ayant pour objet d’adapter le statut collectif applicable au personnel salarié, à l’entrée en vigueur de la convention collective PACT -ARIM du 13/12/21 et de son avenant N°1, qu’il modifie. Les autres stipulations de d’entreprise ayant pour objet d’adapter le statut collectif applicable au personnel salarié, à l’entrée en vigueur de la convention collective PACT -ARIM du 13/12/21, demeurent inchangées. Le présent avenant entrera en vigueur le 01/06/25 et après le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccord.
Article 3- Dépôt légal et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Villeurbanne, le 14/04/25 Le Président, XLa Déléguée syndicale, Y
