ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
Assemblia
Siren n°860200310, dont le siège social est situé 14 Rue Buffon 63 000 Clermont- Ferrand Représentée par, son Directeur Général,
D’une part Et
L’organisation Syndicale C.F.D.T.
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
D’autre part
Préambule :
Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique est en charge de la gestion des œuvres sociales et culturelles de l’entreprise. Afin de permettre au Comité de participer plus largement aux activités sociales et culturelles et à la demande de ce dernier, il a été convenu de compléter le budget annuel alloué par une dotation exceptionnelle.
Article 1 : Versement d’une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE
Il a été convenu du versement d’une dotation exceptionnelle de 7800 euros pour le budget des œuvres sociales du Comité pour l’année 2024.
Il appartiendra au CSE de déterminer l’affectation de cette somme à la suite d’une délibération en séance plénière du Comité.
Le versement de cette subvention interviendra suite à un appel de fond du Comité et sera effectué au plus tard le 30 juin 2024.
Article 2 : Durée de l’accord
Cette dotation à caractère exceptionnel est prévue uniquement pour l’exercice 2024. Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet dès le versement effectif de la subvention et au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont Ferrand conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
