dont le siège social est situé 14 Rue Buffon 63000 Clermont-Ferrand, RCS 860200310 Représentée par en sa qualité de Directeur Général,
Et,
L’organisation Syndicale C.F.D.T.
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
Préambule
L’évolution des modes de déplacement s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. Intrinsèquement lié à la démarche RSE, un Plan de Mobilité de l’Employeur (PdME) a été mis en place au sein de l’entreprise et une convention a été signée avec le SMTC. De nombreuses actions ont été mises en œuvre depuis plusieurs mois au sein de l’entreprise, prévues en grande partie par les fiches actions du PdME, document construit sur la base d’un travail participatif des salariés. La Direction et les représentants du personnel souhaitent développer la mobilité durable au sein de l’entreprise en apportant des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture, afin de répondre à plusieurs enjeux : préserver la santé des salariés, protéger le climat, renforcer la compétitivité de l’entreprise. La mise en place d’un « forfait mobilités durables » constitue un incitatif financier en ce sens et par ailleurs une des actions prévues par le PdME. Ainsi, le « forfait mobilités durables » a été mis en place par accord d’entreprise en date du 29 décembre 2023. Si un changement dans les modes de transport utilisés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail a été constaté (augmentation du nombre de vélos et augmentation des places réservées à leur stationnement, augmentation du nombre de demandes de participation aux abonnements de transports en commun etc.), il est difficile à ce jour de mesurer le nombre de bénéficiaires du forfait, les attestations sur l’honneur étant produites en janvier 2025. Afin de maintenir la dynamique et d’encourager les salariés à effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail autrement qu’en voiture, seuls, il a été convenu entre les parties de continuer l’application du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que celles prévues l’année dernière (Accord du 29 décembre 2023).
Il a donc été décidé entre les Parties ce qui suit :
Article 1 : Objet
L’objet de cet accord est de renouveler la mise en place une indemnité forfaitaire dite « forfait mobilités durables » conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail.
Article 2 : Définition de l’indemnité
Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés en utilisant les modes de déplacement définis à l’article 4 entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité dénommée « forfait mobilités durables » (FMD).
Cette indemnité peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo.
Article 3 : Bénéficiaires
L’ensemble des salariés peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat.
Article 4 : Modes de déplacement concernés
Contribuer au développement de la mobilité durable signifie aussi participer à l’évolution des modes de déplacement du quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique) et/ou partagées (co-voiturage).
Ces évolutions concernent notamment les trajets domicile-travail.
Les modes de transport pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo (avec ou sans assistance électrique)
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Trottinette électrique.
Le forfait mobilités durables concernera uniquement les trajets domicile-lieu de travail et son versement sera conditionné à la pratique d’un ou plusieurs de ces modes de transport, un nombre de jours ouvrés déterminé par an, conformément aux dispositions de l’art. 5.
S’agissant d’un montant forfaitaire conditionné à la pratique des modes de transports énumérés ci-dessus pour venir au travail, le forfait mobilités durables ne sera pas attribué aux salariés qui bénéficient d’un véhicule ou d’un vélo de fonction pour effectuer ces trajets. Ne pourront pas prétendre au versement du forfait mobilités durables les salariés ayant leur domicile de fonction sur leur de travail, ni les salariés effectuant du covoiturage avec des membres de leur famille.
Article 5 : Montant de l’indemnité
Le montant du forfait mobilités durables est fixé forfaitairement, en fonction du nombre de jours ouvrés où les salariés effectuent leurs trajets domicile-lieu de travail par un des modes de transports prévus à l’art. 4, comme suit :
Nombre de jours ouvrés concernés > 105 jours /an : 200 €
Nombre de jours ouvrés concernés > 70 jours/an : 150 €
Nombre de jours ouvrés concernés > 50 jours/an : 100 €
Article 6 : Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront tenir un état des trajets domicile–lieu de travail effectués par un des moyens de transports prévus à l’art. 4 du présent accord. Cet état, tenu à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre 2025) pourra leur être demandé à tout moment à des fins de contrôle. Au mois de janvier 2026, en s’appuyant sur l’état des trajets domicile-lieu de travail de l’année précédente, les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables, doivent renseigner l’attestation jointe en annexe et la faire parvenir au service RH. L’indemnité sera versée aux salariés concernés une fois par an, sur la paie du mois de février 2026.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et pourra être reconduit en fonction du bilan qui sera effectué par la Direction et l’organisation syndicale.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont Ferrand, le 30 décembre 2024
Directeur Général
Déléguée syndicale
ANNEXE – ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’INDEMNITÉ
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Je soussigné(e) ………………………………………………………… demeurant ………………………… ……………………………………………………………………………………………… atteste sur l’honneur avoir utilisé le ou les modes de déplacement suivants pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – lieu de travail, pendant le nombre de jours indiqué, conformément aux dispositions légales et réglementaires mentionnées dans l’accord d’entreprise dont j’ai pris connaissance : □ En vélo : (nombre de jours) □ En trottinette électrique : (nombre de jours) □ En covoiturage : : (nombre de jours)
Je déclare remplir les conditions pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place par l’entreprise.
Cette attestation servira de base au calcul du montant total des indemnités qui me seront versées.
Je m’engage par ailleurs à pouvoir fournir à tout moment tout justificatif concernant cette déclaration sur l’honneur et, notamment au regard des contrôles URSSAF ou fiscaux éventuels.
