La société ASSISTANCE TRAVAUX ET INGENIERIE FERROVIAIRE (ATIF), dont le siège social est 5/7 rue Pleyel – Carré Pleyel – 93200 Saint Denis, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE PAGEREF _Toc225264515 \h 4 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc225264516 \h 5 Article 2 – Mesures salariales PAGEREF _Toc225264517 \h 5 2.1 Principes généraux : égalité de traitement et non-discrimination PAGEREF _Toc225264518 \h 5 2.2. Plan d’augmentations individuelles PAGEREF _Toc225264519 \h 5 2.3. Revalorisation du montant de certaines indemnités liées aux déplacements professionnels PAGEREF _Toc225264520 \h 6 2.4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc225264521 \h 6 Article 3 – Durée et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc225264522 \h 7 Article 4 – Partage de la Valeur Ajoutée (VA) PAGEREF _Toc225264523 \h 7 Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc225264524 \h 7 5.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc225264525 \h 7 5.2 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc225264526 \h 8 5.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc225264527 \h 8
PREAMBULE La Direction de la société ATIF a invité, par mail en date du 7 janvier 2026, XXX, délégué syndical CFDT, et XXX, délégué syndical FO, aux négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2026. Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies lors d’une première réunion, organisée le mercredi 21 janvier 2026, au cours de laquelle la Direction a présenté le bilan de l’année 2025, reprenant notamment les éléments suivants :
Evolution de l’inflation et du revenu brut disponible en France ;
Le contexte économique interne à l’entreprise ;
Des données sociales générales sur les rémunérations, les effectifs, les augmentations individuelles pratiquées sur l’année 2025, les avantages sociaux (ex : Mutuelle, Participation, Budget œuvres sociales), la pyramide des âges ou encore le montant des primes ou rémunérations variables.
Lors de cette présentation, il a notamment été souligné, par la Direction et les Organisations Syndicales, que l’enveloppe budgétaire qui avait été prévue avait été encore une fois dépassée, témoignant ainsi d’un effort conséquent dans la mise en œuvre de la politique salariale, en lien avec les résultats de l’entreprise et la volonté de la Direction de valoriser l’implication des équipes sur le terrain. Lors de ces échanges, le syndicat CFDT a proposé un ensemble de mesures sociales permettant d’améliorer les conditions de travail et de vie des collaborateurs de l’entreprise, tout en prônant le respect d’une certaine équité dans l’évolution et l’application du statut social au sein d’ATIF. Après des échanges positifs et dans le respect d’un dialogue social constructif, un consensus a été trouvé et a permis d’aboutir à des mesures sociales pour la NAO 2026 dont les modalités sont décrites ci-après :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Mesures salariales 2.1 Principes généraux : égalité de traitement et non-discrimination
La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel qu’il ressort des dispositions des articles L. 1141-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’au respect du principe de non-discrimination, tel qu’il ressort des dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail.
La Direction fera preuve de la plus grande vigilance quant au respect de ces principes de manière générale, et plus particulièrement dans le cadre du déploiement du présent accord.
2.2. Plan d’augmentations individuelles
Le plan d’augmentations individuelles convenu au titre du présent accord représentera une enveloppe budgétaire de 150 000 € (incluant l’ensemble des charges sociales).
Par ailleurs, il est reprécisé les principes fondamentaux sur lesquels s’appuie toute politique de rémunération :
La performance et le comportement du collaborateur ;
Son potentiel d’évolution dans l’organisation ;
L’équité ;
La compétitivité vis-à-vis de l’externe.
Le plan d’augmentations sera exclusivement appliqué sur la base d’augmentations individuelles en lien avec la performance individuelle de chaque collaborateur, sur la base des évaluations réalisées lors des entretiens individuels de développement (EAD) et en lien avec les performances de l’année 2025.
Il est rappelé que le système d’entretien individuel de développement (EAD), impliquant une revue de performance et de plan de promotion associé, a vocation à reconnaître de façon équitable, individuelle et différenciée la performance des salariés. Cet exercice est réalisé par le manager et constitue l’occasion d’échanger sur les performances du salarié dans son poste durant l’année écoulée, son comportement, son développement professionnel et de partager des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération.
Chaque manager est accompagné dans la prise de décision relative à l’augmentation par la Direction et par la Direction des Ressources Humaines, qui coordonne le processus de revue de performance et le plan de promotion, de façon à en assurer la cohérence et à garantir l’égalité de traitement sans considération notamment de genre ou de mandats. Chaque manager devra informer individuellement chacun des membres de son équipe du résultat de l’application du plan d’augmentations le concernant, que ce résultat consiste ou non en une augmentation. Ces augmentations seront appliquées à compter de la paie du mois de mars 2026.
2.3. Revalorisation du montant de certaines indemnités liées aux déplacements professionnels
Dans le cadre des échanges, la CFDT a attiré l’attention de la Direction sur l’évolution significative des coûts de restauration et d’hébergement, en particulier en Île‑de‑France, où les indemnités repas et l’Indemnité de Grand Déplacement (IGD) n’avaient pas été revalorisées depuis 2021. Constatant que ces hausses impactent directement les conditions de déplacement des collaborateurs, la CFDT a proposé une revalorisation des montants applicables.
A l’issue des négociations, et sur proposition de la CFDT, il a été décidé de revaloriser les indemnités suivantes :
Indemnité de Grand Déplacement (IGD) « IDF » : le montant actuel de 100 €/jour passera à 102 €/jour (si les conditions pour en bénéficier sont remplies et dans le respect des dispositions légales) ;
Indemnité repas « IDF » : le montant actuel de 18,40 €/repas passera à 20 €/repas (si les conditions pour en bénéficier sont remplies et dans le respect des dispositions légales) ;
Indemnité repas « Province » : le montant actuel de 15,60 €/jour passera à 16,60 €/jour (si les conditions pour en bénéficier sont remplies et dans le respect des dispositions légales).
Ces revalorisations seront applicables sur la paie du mois d’avril 2026 (soit pour les déplacements réalisés à partir du 21 mars 2026).
Les règles actuellement en vigueur relatives au versement des IGD ou des indemnités repas restent inchangées et la Direction sera attentive au respect de ces règles, tout en n’excluant pas la possibilité de prendre en compte certaines situations particulières justifiées par les besoins de l’activité.
2.4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La politique de rémunération d’ATIF n’est pas fondée sur une notion de genre.
Les managers et les membres du service ressources humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens ainsi que de l’égalité de traitement.
La Direction des Ressources Humaines est particulièrement vigilante au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre du déploiement du plan de promotion annuel. Dans le cas où un écart de rémunération ou de classification serait constaté et/ou exposé à la Direction, cette dernière s’engage à analyser cette situation dans les plus brefs délais.
Article 3 – Durée et organisation du temps de travail
Dans le cadre des échanges menés au titre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et la CFDT ont poursuivi leurs travaux relatifs à l’organisation du temps de travail et ont abouti à plusieurs avancées significatives.
D’une part, avec la signature d’un avenant n°1 à l’accord déjà existant sur la durée et l’aménagement du temps de travail, prévoyant l’alignement de l’acquisition des congés payés sur l’année civile à compter de 2027, ainsi que l’adaptation, dès 2026, du nombre d’entretiens annuels destinés au suivi de la charge et de l’organisation du travail des salariés en forfait‑jours, conformément aux évolutions de la CCN SYNTEC (passage de deux à un entretien annuel).
D’autre part, par la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail sur l’année, permettant de mieux accompagner les fluctuations d’activité liées aux chantiers confiés par les clients. Cet accord, qui avait été dénoncé le 19 mars 2025, a été renégocié dans un cadre clarifié et rétabli afin de concilier les impératifs opérationnels de l’entreprise avec les attentes des salariés.
Enfin, la CFDT a proposé l’ouverture d’une négociation portant sur la mise en place d’un Compte Épargne‑Temps (CET), dispositif permettant aux salariés de conserver ou de valoriser certains droits liés au temps de travail. Accueillant favorablement cette initiative, la Direction s’engage à ouvrir une négociation dédiée au cours du premier semestre 2026, en vue d’étudier les modalités de mise en œuvre d’un CET adapté aux besoins de l’entreprise et des collaborateurs pour l’année 2027.
Article 4 – Partage de la Valeur Ajoutée (VA)
Les Parties s’en réfèrent à la Participation dont bénéficient les collaborateurs de la société ATIF conformément à l’Accord d’entreprise signé le 9 février 2018.
Article 5 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.
5.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de sa révision.
Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement ou d’ajouts au texte initial.
Dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de sa dénonciation.
Toutes les clauses du présent accord sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs de ces clauses devait être déclarées nulles et/ou de nul effet, notamment du fait de l’évolution de la réglementation en vigueur, cette exclusion sera sans effet sur les autres clauses qui conserveront toute leur valeur de même que l’accord dans sa globalité.
5.3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera disponible sur l’espace intranet de l’entreprise.
Fait à Saint-Denis, le 25 mars 2026.
Pour la Société ATIF
Monsieur XXX (en sa qualité de Directeur Général ATIF)
ET
Pour la Confédération Française Du Travail (CFDT)
Monsieur XXX (en sa qualité de délègue syndical CFDT)
ET
Pour Force Ouvrière (FO)
Monsieur XXX (en sa qualité de délégué syndical FO)
