La Société ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AEROSPATIALE représentée par
XXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux.
D’autre part,
Après avoir mené les négociations annuelles conformément à la réglementation sociale en vigueur,
Après avoir exposé leurs revendications au cours des 3 réunions de négociations qui ont eu lieu les 29 mars, 12 et 26 avril 2022.
A été conclu le présent accord pour l’année 2022.
Augmentations Personnel Non-cadre 2022
Date d’effet
Taux
bénéficiaires
Conditions
Observations
01/05/22
Augmentation générale 3,2% du salaire de base CDI CDD 6 mois de présence au 01/05/22 Pas moins de 50 euros pour un salarié à temps complet
01/05/22 Augmentations individuelles 0,4%
CDI CDD
Sur proposition de la hiérarchie Pas moins de 20 euros pour un salarié à temps complet
01/10/22 Augmentations individuelles 0,6%
CDI CDD
Sur proposition de la hiérarchie Pas moins de 20 euros pour un salarié à temps complet
Le total des augmentations en niveau pour le personnel non-cadre est donc de
4,2% pour l’année 2022.
Augmentations Personnel cadre 2022
Date d’effet
Taux
bénéficiaires
Conditions
Observations
01/05/22 Augmentations individuelles 4%
CDI CDD 6 mois de présence au 01/05/22
Calcul de la prime d’ancienneté mensuelle
Personnel Non Cadre
La Direction maintient le calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire mensuel de base brut et non sur le TAG (Taux Annuel Garanti) comme le prévoit la convention collective de la Métallurgie de la Région Parisienne pour les « Mensuels ». Elle est réévaluée chaque année à la date anniversaire du salarié, à partir de 2 ans pour les personnels non cadres.
Personnel Cadre
La Direction maintient le calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire forfaitaire mensuel brut et non sur les appointements minimas garantis par la Convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Elle est réévaluée chaque année à la date anniversaire du salarié, à partir de 1 an pour les personnels cadres.
Gratifications des médailles du travail, régime AAA
La Direction confirme la reconduction du dispositif de gratification :
La gratification versée avec la médaille du travail est majorée pour les salariés ayant plus de
10 ans d’ancienneté (non rétroactif) :
Moins de 6 ans d’ancienneté AAA
de 6 à 9 ans d’ancienneté AAA
Au moins 10 ans d’ancienneté AAA
20 ans de travail
0
350€
385€
30 ans de travail
0
500€
550€
35 ans de travail
0
750€
825€
40 ans de travail
0
1000€
1 100€
Traitement des longues maladies Personnels Non Cadres
La Direction confirme la reconduction exceptionnelle cette année du traitement des longues maladies
pour des absences continues. Les dispositions issues de la Convention collective de la Métallurgie sont les suivantes :
Durée Maintien de salaire – Convention collective (appliquée chez AAA)
Ancienneté
Durée Maintien 100%
Durée Maintien 75%
1 à 5 ans
45 jours 30 jours
5 à 10 ans
60 jours 40 jours
10 à 15 ans
75 jours 50 jours
15 à 20 ans
90 jours 60 jours
20 à 25 ans
105 jours 70 jours
25 à 30 ans
120 jours 80 jours
En conséquence après discussions avec les organisations, et pour tenir compte du cas particulier des salariés de plus d’un an d’ancienneté en situation occasionnant
un arrêt de travail continu de plus de 45 jours, il a été décidé d’aménager le maintien de rémunération pendant leur absence de la manière suivante pour la période du 1er mai au 31 décembre 2022 :
Application du 01/05/2022 au 31/12/2022
Ancienneté
Durée Maintien 100%
Durée Maintien 75%
1 à 5 ans
75 jours 30 jours
5 à 10 ans
100 jours 40 jours
10 à 15 ans
125 jours 50 jours
15 à 20 ans
150 jours 60 jours
20 à 25 ans
175 jours 70 jours
25 à 30 ans
200 jours 80 jours
Les dispositions du chapitre 2 articles 91.1.1, 91.1.2.1 et 91.1.3* concernant l’indemnisation complémentaire de la nouvelle convention collective de la métallurgie seront appliquées à compter du 1er janvier 2023 par anticipation. *Articles listés en annexe du présent accord
Indemnité repas
Pour les salariés contraints de prendre une restauration sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d’avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l’entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur, le montant de l’indemnité Repas est égal à
6,80€ pour 2022.
Les conditions particulières d’organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent au travail en équipe, travail posté, travail continu ou travail en horaires décalés.
Forfait Mobilité Durable
Afin de promouvoir l’utilisation de moyens de transport plus écologiques, la Direction instaure la mise en place un forfait mobilité durable.
A ce titre, elle accorde un 1€ par montant journalier du barème Transport – déplacement domicile-lieu de travail aux salariés qui seraient éligibles au forfait mobilité durable dans les conditions fixées par l’article L3261-3 du code du travail et qui utiliseraient l’un des modes de transport dits à « mobilité douce » suivant :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Les justificatifs afférents à l’utilisation de l’un de ces modes de transport devront être fournis pour justifier de cette prise en charge supplémentaire.
Cette indemnité spécifique de 1€ s’appliquera aussi aux salariés cadres qui rempliraient les conditions mentionnées ci-dessus.
Une note d’information détaillant le mécanisme de ce forfait sera communiquée en complément du présent accord.
Indemnité Transport – Petit déplacement : Majoration temporaire du barème Transport
Le montant journalier du barème Transport est majorée de 0.5€ à compter du 1er mai jusqu’au 30 avril 2023 pour l’ensemble des distances kilométriques domicile-lieu de travail.
Prime d’incommodité à certains produits
La condition d’exposition pour le bénéfice de la prime d’incommodité est abaissée à quatre heures continues.
Taux annuels garantis
La Direction s’engage à effectuer en 2022 les versements complémentaires dus au titre du respect des Taux annuels garantis conventionnels, sans attendre le versement d’un complément sur l’année 2023, ce cas de figure ne pouvant être qu’exceptionnel.
Prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
La Direction n’est pas fermée au versement d’une prime PEPA, étant précisé que le versement de cette prime est conditionné d’une part à la promulgation d’un texte légal instaurant cette prime et d’autre part, que le montant total des primes envisagées soit compatible avec la situation économique de l’entreprise et ne risque pas d’obérer le versement de l’éventuel intéressement.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de la société A.A.A selon les formalités légales. Un exemplaire sera adressé à chaque Délégué Syndical.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Fait à Paris, le 29 avril 2022
ANNEXE
Extrait Convention collective nationale de la métallurgie
Article 91. Absences pour maladie ou accident
Article 91.1. Indemnisation complémentaire
Article 91.1.1. Conditions de l’indemnisation complémentaire
En cas d’incapacité de travail résultant de maladie ou d’accident, justifiée sous 48 heures par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, le salarié ayant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur, à condition : - d’être indemnisé par la sécurité sociale ; l’indemnisation par la sécurité sociale s’entend du versement des indemnités journalières de sécurité sociale ; - d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de l’Union européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toutefois, en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle survenu ou contractée dans l’entreprise, l’indemnisation complémentaire est versée à tout salarié ayant au moins trois mois d’ancienneté.
L’ancienneté du salarié dans l’entreprise pour l’application des présentes dispositions s’apprécie au premier jour de l’absence conformément aux dispositions de l’Article 3 de la présente convention. Toutefois, si un salarié qui n’a pas l’ancienneté requise pour bénéficier des dispositions du présent article acquiert cette ancienneté pendant qu’il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application des dispositions du présent article sans déduction de la période n’ouvrant pas droit à indemnisation. En cas de changement de tranche d’ancienneté en cours d’absence pour maladie ou accident, le salarié bénéficie immédiatement du crédit d’indemnisation afférent.
Article 91.1.2. Durée et montant de l’indemnisation complémentaire
Article 91.1.2.1. Durée et montant d’indemnisation des salariés relevant des groupes d’emplois A, B, C, D et E
A compter du 1er jour entièrement non-travaillé, l’indemnisation du salarié est versée à hauteur de : - pour une ancienneté de 1 à 5 ans : 100 % pendant 90 jours ; - pour une ancienneté de 5 à 10 ans : 100 % pendant 120 jours ; - pour une ancienneté de 10 à 15 ans : 100 % pendant 150 jours ; - pour une ancienneté supérieure à 15 ans : 100 % pendant 180 jours.
Par dérogation au 1er alinéa du présent article, tout salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie d’origine professionnelle survenu ou contractée dans l’entreprise est indemnisé à partir du 1er jour d’absence. 99
Article 91.1.3. Modalités de versement de l’indemnisation complémentaire
L’indemnisation versée s’entend de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l’horaire pratiqué, pendant son absence, dans l’établissement ou partie d’établissement. Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération. Toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. L’indemnisation versée par l’employeur n’intervient qu’en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale perçues par le salarié. Par conséquent, lorsque ces indemnités sont réduites, du fait, notamment, d’une sanction prononcée par la caisse à l’encontre du salarié ou de toute autre disposition légale ou réglementaire ayant pour incidence une réduction de leur montant, elles sont réputées être servies intégralement pour le calcul de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur au titre des présentes dispositions. En cas d’action en répétition de l’indu exercée par la caisse en vertu du Code de la sécurité sociale, l’employeur est fondé à solliciter le remboursement des sommes versées au titre de l’indemnisation complémentaire, selon les règles légales en vigueur. L’indemnisation versée par l’employeur est effectuée sous déduction du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale perçues par le salarié, ou des caisses complémentaires, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux. Sans préjudice des dispositions plus favorables, ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur 100 montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature, applicables, le cas échéant, sur lesdites indemnités ou prestations et mises à la charge du salarié par la loi. En tout état de cause, l’intéressé ne peut percevoir, après application des garanties de quelque nature que ce soit mentionnées ci-dessus et, le cas échéant, après application des garanties dont le salarié bénéficie en application d’un régime complémentaire de prévoyance, une indemnisation plus importante que la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat. Pour le calcul des indemnités dues au salarié à chaque période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé au cours de l’année civile, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident, séparées par une reprise effective du travail, ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle définie par les dispositions du présent article. L’indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paie
