La SASU ASSISTANCE AU MAINTIEN A DOMICILE, dont le siège social est situé 15-17 rue Nungesser et Coli à MANTES LA JOLIE (78200) représentée par Monsieur , représentant la société HAYDEE, Présidente,
D’UNE PART
ET,
Madame , Déléguée Syndicale CGT au sein de la SASU AMD ;
D’AUTRE PART
Préambule
Le 24 octobre 2025, Madame , Déléguée Syndical, a informé Monsieur par mail, de l’ouverture de la NAO sur les thèmes suivants :
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ; - les œuvres sociales
La première réunion a été fixée au 13 novembre 2025 avec pour objectif de déterminer :
- le lieu des négociations ; - le niveau de la négociation ; - les informations à remettre et date de leur remise ; - le calendrier des réunions ; - la composition de la délégation syndicale ;
Lors de cette réunion, il a été convenu que Monsieur remettrait à Madame les documents suivants :
La BDES (Base de données économique et sociales) ;
Le bilan 2024
Le listing du personnel
La situation comparée H/F au sein de la société ;
Ces documents ont été remis à Madame à l’issue de la réunion. Madame a pour sa part précisé qu’elle serait accompagnée de deux salariées de la structure, Mesdames , lors des négociation auprès de la direction dans le cadre de la NAO.
Deux réunions ont été programmées le 27/11/2025. Au cours de ces réunions et après examen des documents remis au délégué syndical le 13/11/2025 à savoir la BDES, le bilan 2024 et la situation comparée H/F, les parties ont échangé et négocié sur l’ensemble des thèmes sur lesquels portent la NAO et ont conclu le présent accord.
CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION - DUREE
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la structure, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Il s’appliquera à compter du 1er jour suivant son dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr.
ARTICLE 3 - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
CHAPITRE II – SUR LES DISPOSITIONS NEGOCIEES DANS LE CADRE DE LA NAO
ARTICLE 4 - SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Sur les rémunérations
Les parties se sont entendues sur une revalorisation de l’indemnité kilométrique, passant de 0,38€ à 0,60€ à compter du 1er mars 2026. Il a également été convenu une augmentation de salaire à compter du 1er Janvier 2026, dans les conditions suivantes :
Une augmentation de 2% sera pratiquée sur les rémunérations dont le taux horaire actuel est de 12,40€, passant ainsi à 12,65€
Une augmentation de 0,25€ sera appliquée sur les rémunérations dont les taux horaires sont compris entre 12,41€ et 12,99€.
Les représentants de la délégation syndicales souhaitent une revalorisation du budget alloué aux œuvres sociales et culturelles. Monsieur , en sa qualité de représentant de la structure, accepte de verser au CSE au titre des activités sociales et culturelles une contribution d’un montant de 2.100 €.
Sur le temps de travail :
Monsieur rappelle à Madame que la SASU AMD module le temps de travail en application d’un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 12 juin 2020 et qu’elle respecte les dispositions conventionnelles et contractuelles sur la remise et la modification des plannings. Monsieur rappelle à Madame que depuis avril 2021, le système de télégestion à été mis en place et que tous les salarié(e)s sont munis d’un téléphone professionnel afin de badger leurs interventions et prendre connaissance de leur planning en temps réel.
Sur le partage de la valeur ajoutée :
Monsieur informe Madame que le bilan 2024 de la SASU AMD a pour résultat une perte. Celle-ci étant reportée sur l’année 2025, il n’y a pas de valeur ajoutée et donc pas de valeur à partager. Madame n’a pas de revendication particulière ni sur le sujet du temps de travail, ni sur le sujet du partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 5 - SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L'ENTREPRISE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation dans la structure et par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de la structure, les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent. Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties constatent :
Que tous les postes sont accessibles aussi bien aux femmes qu’aux hommes ;
Qu’il est observé une attention particulière en matière d’égalité de rémunération à ancienneté et à responsabilités égales dans les fonctions exercées ;
Que le taux d’emploi des personnels hommes au sein de la structure est de 1,47 % ;
Après avoir établi un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes dans les 9 domaines déterminés par la loi, les parties ont décidé des dispositions suivantes afin de réduire de façon concrète les écarts entre les femmes et les hommes dans 3 domaines spécifiques.
La rémunération ;
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
Rémunération
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ( Article L.3221-2 du code du travail ). Les partenaires sociaux affirment leur volonté d’appliquer le principe de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la structure.
Objectif
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes de même métier égale à 0% (à temps de travail égal et ancienneté égale)
La structure s'engage à maintenir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
La structure s’engage à mettre en place les mesures visant à supprimer les écarts injustifiés de rémunération entre les hommes et les femmes.
Pour ce faire, il sera nécessaire d’étudier les raisons de cet écart : (temps de travail, temps partiel, formations certifiantes…).En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.
Indicateur de suivi
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes de même métier (à temps de travail égal et ancienneté égale). L’évolution mesurée en termes d’égalité professionnelle se fera au niveau de la structure avec les informations définies dans la base économiques et sociales.
Synthèse
Objectif de progression
Indicateurs chiffrés de suivi des objectifs de progression
Actions à mener et échéancier
Qui, quand, comment ?
Maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes que ce soit à l’embauche ou au cours de la vie professionnelle. Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes de même métier égale à 0% (à temps de travail égal et ancienneté égale) Garantir une égalité de salaire à l’embauche sur le même poste et expérience professionnelle équivalents Action annuelle
Qui ? le respect de cet objectif est dévolu à la responsable paie et au représentant de la structure
Quand ? Comment ? le respect de cet objectif est actuellement mis en ouevre par l’application de la grille de rémunérations de la convention collective des entreprises de services à la personne, laquelle détermine le montant de la rémunération sans considération de sexe.
Recrutement
La structure rappelle que le recrutement est basé uniquement sur des critères objectifs : les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle du candidat en rapport avec le poste à pourvoir. Le recrutement ne peut être fondé sur des critères discriminatoires.
Objectif
La structure s’engage à garantir le principe de non-discrimination à chaque étape du recrutement (préparation du recrutement, recherche de candidatures, sélection des candidats, entretiens, accueil et intégration).
Lors de l’entretien, les informations demandées au candidat doivent avoir pour seul but d’apprécier ses capacités professionnelles à occuper le poste.
Indicateur de suivi
Suivi des candidatures hommes/femmes reçues et nombre d’entretiens réalisés.
Synthèse
Objectif de progression
Indicateurs chiffrés
Actions à mener et échéancier
Qui, quand, comment ?
La décision finale doit reposer sur les éléments objectifs liés aux seules capacités professionnelles du candidat.
100% des nouvelles candidatures (CV) Le poste à pouvoir et l’offre d’emploi sont à définir précisément avec des critères objectifs limités aux compétences et aptitudes professionnelles requises par les missions à remplir et les tâches à effectuer.
Qui ? le respect de cet objectif est dévolu à la personne en charge du recrutement de la structure
Quand ? à chaque candidature
Comment ? le recruteur doit utiliser des méthodes de recrutement identiques pour chacun des candidats. Le profil de poste, comme l’annonce, doivent être exempts de toute référence aux critères prohibés par la loi.
Formation professionnelle
La formation représente un axe majeur du maintien et du développement des compétences des salariés.
A ce titre, elle constitue un investissement indispensable pour la structure comme pour les salariés et un droit ouvert à tous, hommes et femmes. La structure s’engage à proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle.
Objectif
La structure garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, la structure veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
Les partenaires sociaux veilleront à ce que les offres de formations proposées et notamment les possibilités d’accès à la certification, s’adressent aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Une vigilance particulière s’exercera quant à l’accès équilibré des deux sexes aux formations certifiantes, et ce, quel que soit le temps de travail, de manière à garantir des perspectives d’évolution à l’ensemble des salarié(es), au vu de leurs besoins et de ceux de la structure dans une optique de renforcement de la mixité.
La structure s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
Des entretiens de formation seront systématiquement réalisés avec les femmes après un congé de maternité, et avec les hommes et les femmes après un congé parental, pour déterminer si l'absence n'a pas généré une perte de compétences et si des actions de formation ou de professionnalisation sont nécessaires.
Indicateur de suivi
Adopter un plan de formation égalitaire entre les femmes et les hommes.
Synthèse
Objectif de progression
Indicateurs chiffrés de suivi des objectifs de progression
Actions à mener
Qui, quand, comment ?
Adopter un plan de formation égalitaire entre les femmes et les hommes de même emploi proportionnellement aux effectifs concernés La part des femmes ayant suivi une formation est égale à la part des hommes proportionnellement à l’effectif Construire un plan de formation permettant de respecter l’objectif visé Action annuelle
Qui ? le respect de cet objectif est dévolu à la responsable formation et au représentant de la structure ;
Quand ? lors de l’établissement du plan de formation Comment ? analyse des entretiens professionnels lesquels permettront d’identifier les besoins de formation
CHAPITRE III – PUBLICITE ET DEPOT
Une version sur support électronique du présent accord sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr.
Par ailleurs, deux exemplaires (dont un original) de cet accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie du présent accord sera également remise en main propre contre décharge au délégué syndical signataire et sera affiché sur le panneau réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Mantes La Jolie, le 27/11/2025
Monsieur Représentant la société HAYDEE, présidente Madame Déléguée syndicale
