GIE ASSISTANCE CONNECT, Groupement d'Intérêt Economique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340 528 652 00035, et dont le siège social est situé 2-10 rue Berthelot – 92400 COURBEVOIE, représenté par en sa qualité de .
Ci-après dénommée « L’Entreprise », ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT, représentée par , en sa qualité de ,
FO, représentée par , en sa qualité de ,
CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de ,
Ci-après désignées ensemble « les Organisations syndicales ».
D’autre part,
L’Entreprise et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Suite à la mise en œuvre d’une réorganisation du GIE impliquant la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), l’ensemble du personnel de l’entreprise a fait l’objet soit d’un reclassement interne, soit d’un départ volontaire, soit d’une mesure de licenciement pour motif économique. En conséquence, les effectifs de l’entreprise sont essentiellement composés à ce jour des salariés en congé de reclassement, mesure du PSE destinée à faciliter leur reclassement externe, en bénéficiant d’un accompagnement de l’Antenne Emploi, et période durant laquelle ils n’exercent plus aucune activité professionnelle. Dans ces conditions, les parties ont considéré qu’il n’était pas opportun d’organiser le renouvellement des instances représentatives du personnel et ont estimé préférable de poursuivre les mandats en cours, afin d’assurer une continuité d’accompagnement des salariés durant cette période transitoire, entre leur sortie des effectifs de l’entreprise et leur nouvelle solution de reclassement. Les parties ont arrêté le présent accord conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des élus du Comité Social et Economique du GIE Assistance Connect (titulaires et suppléants) venant normalement à échéance le 1er décembre 2025.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique, qui devaient prendre fin initialement à la date du 3 décembre 2023, ont été prorogés au 1er décembre 2025, par accord collectif unanime signé le 23 mai 2024. Les Parties conviennent expressément et à l’unanimité que les mandats en cours sont prorogés une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre 2026 (date envisagée pour le second tour des élections) ou toute autre date qui lui serait substituée dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord unanime est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et cessera de plein droit à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, soit au plus tard le 31 décembre 2026 (date envisagée pour le second tour des élections) ou toute autre date qui lui serait substituée dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4 – Suivi et révision
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront si nécessaire, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. Le présent accord pourra être révisé à la demande de tout ou partie de ses signataires selon les mêmes formes que celles de sa conclusion. La partie qui souhaite réviser l’accord adresse aux autres parties les dispositions qu’elle entend modifier par courrier recommandé avec avis de réception. Elle intègrera dans son courrier un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. La Société convoquera alors les organisations syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Société à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout salarié.
Fait à Courbevoie, le 28 novembre 2025.
Pour le GIE ASSISTANCE CONNECT :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
