Accord d'entreprise ASSISTANCE CONTROLE GESTION SECURITE
NAO
Application de l'accord
Début : 27/12/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 27/12/2018
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société ASSISTANCE CONTROLE GESTION SECURITE
Le 27/11/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
ACGS / CFDT
PROCES VERBAL
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Entre, d’une part :
La société ACGS, Assistance Contrôle Gestion Sécurité, SAS dont le siège social se situe 14 rue de Mantes à Colombes (92), représentée par son Gérant, . Siret 480 17167700028 - code APE 8010Z - Convention collectives des entreprises de sécurité privée IDCC1351.Et d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, collège agents de maîtrise et cadres :Monsieur
ARTICLE 1 – DISCUSSIONS N.A.O.
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la direction a convié les représentants des organisations syndicales au sein de l’entreprise en vue de la négociation annuelle 2017. Conformément aux obligations légales, la négociation a notamment porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, durée effectif et organisation du temps de travail. Il a été convenu que les négociations aient lieu les 25 septembre, 23 octobre et 27 novembre 2018 au siège social.Conformément à l’article L2242-4 du Code du travail, les parties ont consignées, ci-après, le bilan de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord entre les parties a été trouvé sur les points suivants :
Les salaires effectifs :
La société tiendra également compte de l’évolution du SMIC lorsque celui-ci est supérieur aux salaires des coefficients les plus bas.
L’application des NAO de branche du 31 août 2018 sont en attente de la parution au JO.
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :
Un avenant a été signé le 19 juillet 2016. Un nouvel avenant, signé le 31 mai 2018 est actuellement en vigueur afin de fixer les modalités d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise.
Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE à élire en 2019.
La prévoyance et la mutuelle :
Application du régime de prévoyance de branche avec AG2R, désigné comme institution mutualisatrice au niveau national.
Conclusion d’un contrat au le 1ier janvier 2019 pour la complémentaire santé obligatoire avec Swiss Life.L’épargne salariale :
Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE à élire en 2019.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
L’accord signé le 19 juillet 2016 avec les représentants actuels des salariés, reste en vigueur afin de poursuivre les efforts faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE à élire en 2019.
L’emploi des travailleurs handicapés :
Il est convenu de poursuivre l’effort d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’emploi des séniors :
L’accord, signé le 19 juillet 2016 avec les représentants actuels des salariés, reste en vigueur afin de poursuivre les efforts pour l’accès et le maintien dans l’emploi des séniors et leur accès à la formation professionnelle.
Etude des cas concrets traités lors des 18 derniers mois.
Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE à élire en 2019.
La prévention de la pénibilité au travail :
L’accord, signé le 19 juillet 2016 avec les représentants actuels des salariés, reste en vigueur afin de poursuivre la prévention des risques de la pénibilité au travail et de mettre à jour le suivi selon les nouvelles dispositions législatives nationales.
Le document unique a été révisé entièrement avec le CHSCT d’ACGS lors de réunions de travail dédiées.
Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE à élire en 2019.
Le droit d’expression :
Pour les points ne faisant pas l’objet d’un accord ou d’un avenant à un accord existant, les parties entendent s’en tenir à l’application du statut collectif ou des modalités déjà existantes dans l’entreprise telle que précisé dans ses propositions ci-dessus.
ARTICLE 2 – DEPOT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord d’entreprise signé, sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en version papier et en version électronique, ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes dont dépend le siège social.Un exemplaire du présent accord est remis le 27 novembre 2018 à Monsieur , délégué syndical CFDT.
Un exemplaire du présent accord est remis le 27 Novembre 2018 à aux membres élus de la Délégation Unique du Personnel, cités en préambule.
L’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance au siège social d’ACGS.
Colombes, le 27 novembre 2018
Les représentants de l’Entreprise
Gérant
Le représentant syndical CFDT
Délégué syndical et membre élu de la DUP
Mise à jour : 2020-01-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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