Accord collectif relatif au maintien des mandats de délégué syndical et de représentant de section syndicales au sein de la société Assistance Protection Juridique
Application de l'accord Début : 22/12/2018 Fin : 28/05/2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE AU SEIN DE LA SOCIETE ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
Entre, d’une part,
La société
Assistance Protection Juridique (Société Anonyme) représentée par XXXXX, Responsable Affaires Sociales COVEA, dûment mandatée aux fins du présent accord ;
Et, d’autre part,
L’
Organisation Syndicale Représentative au niveau de la société :
La CFDT, représentée par XXXXX ;
La société
Assistance Protection Juridique (Société Anonyme), et l’Organisation Syndicale Représentative sont ensemble dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc531784362 \h 3 Article 1 – Champs d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc531784363 \h 4 Article 2 – Maintien conventionnel des mandats de délégué syndical et de représentant de section syndicale au sein de la société Assistance Protection Juridique PAGEREF _Toc531784364 \h 4 Article 3 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc531784365 \h 4 Article 4 – Notification PAGEREF _Toc531784366 \h 4 Article 5 – Adhésion PAGEREF _Toc531784367 \h 4 Article 6 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc531784368 \h 4 Article 7 – Substitution PAGEREF _Toc531784369 \h 5 Article 8 – Création d’une commission de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc531784370 \h 5 Article 9 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc531784371 \h 5
PRÉAMBULE
Par accord collectif du 20 septembre 2018, il a été reconnu que les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) étaient réunies pour un certain nombre d’entités du groupe COVEA.
Cette reconnaissance de l’UES COVEA a pour conséquence la mise en place d’une représentation du personnel appropriée à celle-ci.
Des instances représentatives adaptées à l’UES COVEA vont donc être mises en place conformément à l’accord relatif au nouveau modèle de représentation du personnel et à ses moyens d’exercice au sein de l’UES COVEA du 7 novembre 2018.
Pour la période transitoire liée à la reconnaissance de l’UES COVEA et à l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES COVEA, des règles spécifiques liées aux mandats désignatifs ont été définies conventionnellement.
Les parties souhaitent aménager ces règles pour les mandats de délégué syndical et de représentant de section syndicale, dans le cadre du projet de fusion absorption de la société Assistance Protection Juridique par la société DAS SA visant à réunir les activités exercées dans une structure unique, COVEA Protection Juridique.
Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1 – Champs d’application et objet de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer, dès signature, aux mandats de Délégué Syndical et de Représentant de Section Syndicale existant au sein de la société Assistance Protection Juridique, au jour de la reconnaissance de l’UES COVEA et à maintenir lesdits mandats jusqu’au premier tour des prochaines élections professionnelles COVEA.
Article 2 – Maintien conventionnel des mandats de délégué syndical et de représentant de section syndicale au sein de la société Assistance Protection Juridique
Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES COVEA a pour conséquence la mise en place d’une représentation du personnel appropriée à l’UES COVEA.
En conséquence, l’accord collectif relatif à la reconnaissance de l’UES COVEA précise notamment que :
« les mandats de délégués syndicaux (délégués syndicaux d’entreprise ou d’établissement, délégués syndicaux d’UES MAAF Assurances, délégués syndicaux centraux (UES MAAF, UES MMA, et GMF), …) existants à la date d’entrée en vigueur du présent accord perdurent jusqu’au premier tour des élections professionnelles organisées au sein de l’UES COVEA. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de disparition des mandats en cours en raison d’une modification de la situation juridique d’une entité entrant dans le champ d’application du présent accord. »
Toutefois, les Parties conviennent à titre dérogatoire et exceptionnel au principe visé ci-dessus que les mandats de délégué syndical et de représentant de section syndicale existant au sein de la société Assistance Protection Juridique, au jour de la reconnaissance de l’UES COVEA, sera maintenu jusqu’au premier tour des élections professionnelles organisées au sein de l’UES COVEA, y compris en cas de modification de la situation juridique de la société Assistance Protection Juridique, du fait du projet de fusion absorption.
Article 3 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet le lendemain de son dépôt, et prend fin au premier tour des élections professionnelles organisées au sein de l’UES COVEA.
Les mandats maintenus par le présent accord prendront donc fin à cette date.
Article 4 – Notification
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 5 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La société Assistance Protection Juridique, ou toute organisation syndicale représentative habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s’engager dans cette voie, devra(ont) en informer les parties signataires, ainsi que les autres organisations syndicales représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 7 – Substitution
Les parties conviennent expressément que le présent accord, se substitue à tous les usages et aux décisions unilatérales, produisant effet au sein de la société Assistance Protection Juridique et ayant le même objet, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et en outre ses stipulations se substituent, en application de l’article L. 2253-5 du code du travail, aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords conclus dans la société Assistance Protection Juridique.
Article 8 – Création d’une commission de suivi et clause de rendez-vous Une Commission de suivi de l’accord est créée entre les signataires de celui-ci.
Cette Commission sera composée, d’une part, de 3 représentants par Organisation Syndicale signataire appartenant obligatoirement au personnel de la société Assistance Protection Juridique et, d’autre part, de représentants de la société Assistance Protection Juridique en nombre au plus égal à celui de l’ensemble des représentants des Organisations Syndicales. Elle sera présidée et convoquée par un représentant de la société Assistance Protection Juridique dûment mandaté à cet effet.
Elle se réunira pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, formulée par écrit.
Article 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société Assistance Protection Juridique sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent dans le respect des dispositions légales et réglementaire en vigueur.
L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Noisy le Grand, le 11 décembre 2018 en 4 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
Pour la société Assistance Protection Juridique,
XXXXX Responsable Affaires Sociales
Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau de la société Assistance Protection Juridique,
