ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE
2024
ENTRE LES Soussignés :
L’Association de Gestion du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande, dont le siège social est situé, La Cellette 19 340 MONESTIER MERLINES, représentée par XXXX, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,
d’une part,
ET
Le syndicat C.F.D.T. santé-sociaux 19/23, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Préambule :
Le présent protocole est établi dans les conditions de l’article A3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951 dans sa rédaction issue de l’avenant 2002 du 25 mars 2002. Il a pour objet de déterminer les modalités de répartition de la prime décentralisée prévue par l’article précité, qui se substitue à la prime d’assiduité et de ponctualité telle qu’elle résultait des dispositions de la Convention Collective du 31 octobre 1951 avant rénovation.
Article I – Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à effet du 1er Janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire effet.
Article II – Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’Association qui sont sous salaire CCN 51/02 pourront prétendre à la prime décentralisée.
Toutefois, le Directeur n’est pas concerné par le présent accord puisque les modalités de répartition de la prime décentralisée sont définies par le Conseil d’administration de l’association.
Article III – MONTANT GLOBAL :
Le montant global de la prime décentralisée est celui résultant du premier alinéa de l’article A3.1.2 de la convention collective (5 % de la masse des salaires bruts).
Toutefois, toute somme versée au titre du Compte Epargne Temps (CET) telle que définie dans l’accord relatif au CET du 30 septembre 2014 sera exclue de l’assiette de calcul de la prime décentralisée. En effet, la prime décentralisée rentre dans la détermination du taux horaire pris en compte pour rémunérer une absence indemnisée par le CET ou suite à monétisation des droits acquis sur CET.
Article IV – MODALITÉS DE Répartition :
IV.1. Salariés (hors médecins et pharmacien)
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut. Est instauré un abattement de 1/130 de la prime annuelle par jour d’absence, pour les absences autres que celles résultant de l’article A3.1.5. de l’avenant de rénovation. Toutefois les
10 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces 10 jours soient continus ou non. Il y a lieu de préciser que les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.
Les salaires versés en contrepartie de l’exécution de jours de remplacement tels que l’a défini la note de service NS DG 2020/13 du 12/10/2020, feront l’objet d’une assiette de calcul de ladite prime décentralisée, distincte, et sur laquelle il n’y aura pas d’abattement par jour d’absence.
IV.2. Médecins et pharmaciens Les mêmes modalités de répartition seront appliquées aux médecins et pharmacien que celles définies IV.1. pour les autres catégories de salariés, sur la base de 5 % du salaire brut.
Article V – PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT :
La prime sera versée tous les six mois, en juin et en décembre.
Article VI – DISTRIBUTION DU RELIQUAT :
Le montant de la prime décentralisée non distribué sera réparti de manière égalitaire entre les salariés n’ayant pas eu de diminution de leur prime. Pour ces salariés à temps partiel, cette répartition sera faite proportionnellement à leur temps de travail. Cette redistribution se fera par masse distincte. Un reliquat sera à redistribuer pour les salariés (hors médecins et pharmacien). Un reliquat sera à répartir séparément pour les salariés médecins et pharmacien.
ARTICLE VII – MODALITES DE PUBLICITE :
Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la direction générale sur la plateforme de téléprocédure telle que prévue par les dispositions règlementaires applicables (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Tulle. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Cellette, Le………………….
Pour l’Association,L’organisation syndicale C.F.D.T
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Pour l’AssociationL’organisation syndicale C.G.T. XXXXXXXX XXXXXXXX
