L’Association de Gestion du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande, dont le siège social est situé, La Cellette 19 340 MONESTIER MERLINES, représentée par XXX, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,
d’une part,
ET
Le syndicat C.F.D.T. santé-sociaux 19/23, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Les parties souhaitant définir au sein de l'Association du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande les modalités de mise en œuvre du dispositif de monétisation des JRTT dans le cadre de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022. Ils considèrent, pour les salariés volontaires qui renoncent à leurs jours de repos dans les conditions du présent accord, que l'accompagnement fiscal et social, conséquence de cette renonciation, peut constituer un élément de réponse à la perte de pouvoir d'achat.
Article 1 - Jours monétisables
Sont concernés par la monétisation les JRTT issus de l’accord de réduction du temps de travail du 05 juin 2002.
Article 2 - Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du dispositif de monétisation tous les salariés à temps plein volontaires ayant acquis une ou plusieurs journées ou demi-journées de RTT dans le cas de la répartition du temps de travail tel que défini à l'article 1 ci-avant. Sont exclus :
Les salariés en contrat à durée déterminée,
Les salariés en période de préavis pour quelques motifs que ce soit,
Les intérimaires, vacataires et salariés mis à disposition,
Article 3 - Gestion des demandes
Les demandes des salariés souhaitant renoncer à des JRTT sont reçues au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de ceux-ci ; sont exclus les jours déposés sur un Compte Epargne Temps. Ces demandes seront formalisées au moyen d'un formulaire dédié qui indiquera le nombre de JRTT auquel le salarié souhaite renoncer. La réponse sera effectuée dans les 15 jours suivant la demande.
Article 4 - Nombre de jours monétisables
Chaque salarié bénéficiaire du dispositif pourra
monétiser au maximum dans l'année 6 JRTT de 8 heures. La réponse de l'établissement prévue à l'article 3 ci-avant, si elle est favorable, indiquera le nombre de jours qui peuvent être monétisés.
Pour pouvoir être prises fiscalement sur l’année 2024, les demandes devront arriver au plus tard le 28 octobre 2024 au Service des Ressources Humaines. Le paiement des ces JRTT sera effectif sur la paie de novembre 2024.
Article 5 - Conséquence de la monétisation
Les JRTT travaillés seront monétisés en heures en fonction du nombre d'heures travaillées la journée ou demi-journée considérée. Ce nombre d'heures sera rémunéré et majoré selon le taux applicable aux heures supplémentaires (25%).
Article 6 - Durée - révision
Le présent accord prend effet dès sa signature il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires ou ayant adhéré.
Article 7 - Dépôt
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature. Il sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Fait à La Cellette, ……….
Pour l’Association,L’organisation syndicale C.F.D.T XXX XXX
Pour l’AssociationL’organisation syndicale C.G.T. XXX XXX
