Résidence Bellevue, située 2 rue de la Chapellerie, 35760 SAINT GREGOIRE
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Directrice
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, par le présent accord d’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale CFDT, ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime.
Article 1 : Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
Etre lié par un contrat de travail le jour de versement de la prime (à savoir le 27 mars 2019)
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction :
Du niveau de rémunération :
Prime d’un montant de
200 euros net, pour les salariés ayant perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 53 944.80 euros (ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel)
Prime d’un montant de
200 euros brut, pour les salariés ayant perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 53 944.80 euros (ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel)
De la durée de travail prévue au contrat de travail :
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé selon le calcul suivant : Prime x (durée mensuelle contractuelle de travail / 151.67)
De la durée de présence effective pendant l’année 2018 :
Il est précisé que sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata, les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale. Les autres absences (maladie, accident de trajet, invalidité, congé sans solde, congé sabbatique, absence non rémunérée, absence injustifiée) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Le montant de la prime est déterminé selon le temps de présence effective pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018.
Article 3 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle sera versée le 27 mars 2019. La prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie et conformément à l’instruction interministérielle n°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Article 4 : Régime fiscal et social
Pour les salariés ayant perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 53 944.80 euros (ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations, contributions sociales, taxes et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Pour les salariés ayant perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 53 944.80 euros (ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est assujettie à l’ensemble des cotisations, contributions sociales, taxes et est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes. L'engagement de mettre en place cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est à durée déterminée, uniquement au titre de l’année 2018. Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 7 : Formalités de dépôt, de publicité et notification
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions règlementaires, le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Les délégués du personnel seront informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019.
