Accord d'entreprise ASSO PROMOTION CENT THERAPIE (Durée et aménagement du temps de travail)

Accord relatif aux conditions de travail des personnels du CMPP de Saint-Mandé Fernand Niderman

3 accords de la société ASSO PROMOTION CENT THERAPIE (Durée et aménagement du temps de travail)

Le 24/04/2023

• Accords de méthode (pénibilité)
• Stress, risques psycho-sociaux
• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
• Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)

 ACCORDRELATIF  AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DU CENTRE MÉDICO-PSYCHO-PÉDAGOGIQUE DE SAINT-MANDÉ - FERNANDNIDERMAN

Entre

Madame XX ,Présidente  del'Association XX, gestionnaire du Centre  Médico-Psycho-Pédagogique de XX

D'une part,

Et

 MadameXX , élue du Conseil Social etÉconomique,  mandatée parl'Union  localeXX . D'autrepart,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. PRÉAMBULE

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3. CONDITIONS D EMBAUCHE

4. CONDITIONS DE RUPTURE

5. INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT

6. DURÉE ET HORAIRES DE TRAVAIL

7. PRIMES

8. INDEMNITÉS DE TRANSPORT

9. PROTECTION SOCIALE

10. JOURS FÉRIÉS

11. CONGÉS PAYÉS ANNUELS

12. CONGÉS FAMILIAUX ET EXCEPTIONNELS

13. RÉGIME DES CONGÉS MALADIE

14. CONGÉS POUR ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE

15. CONGÉS MATERNITÉ

16. CONGÉS SANS SOLDE

17. APPLICATION DE L'ACCORD

1. PRÉAMBULE

 Les parties au présentaccord ont entendu  écrire lesdispositions  de l'Accord relatif auxconditions  detravail et à la gestion des salarié.e.s du CMPP XXafin de :

1. • maintenir le niveau des prestations de  soinsapportées aux patients  età leur famille, en qualité et  en diversité;

   • inscrire au sein d'un accord d'entreprise les conditions de travail qui sont en vigueur depuis  de nombreusesannées dans l'établissement, conditions  qui permettentde maintenir ce niveau.

Cet accord s'applique à toutes les catégories professionnelles travaillant au CMPP.

Il forme un tout indivisible et ne saurait être  misen œuvre de  manière fractionnéeou faire  l'objetd'une dénonciation partielle.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Cadre juridique :

Le présent accord est conclu dans le cadre juridique suivant :

• Loi  n°98.461 du 13juin  1998 d'orientationet d'incitation  relativeà la réduction du temps de  travailet de ses décrets  d'application;

• Accord  de labranche  sanitaire, sociale etmédico-sociale à but non lucratif  visantà mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement  etla  réductiondu temps de travail du 1er  avril1999,  agréépar  arrêtédu 4  août 1999;

• Convention  collectivenationale  de travaildes établissements  et services pour personnes inadaptéeset handicapées du 15 mars 1966 ;

• Accord-cadre  du 12mars  1999sur la réduction du  temps de travail dansla convention collective  du15 mars 1966 (complété  par deuxavenants  des 14 et25  juin 1999),agréé  pararrêté  du 9 août 1999;

• Accord n°2008-01 du 31 mars 2008 relatif 1 la formation professionnelle  toutau long de la  vie,agréé par arrêté du 22 octobre 2008.

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à l'acceptation de l'agrément demandé  auprèsdes services de l'État. Il deviendrait caduc si cette convention n'était pas signée  ousi  les dispositionsréglementaires et financières venaient à  être modifiéesou à disparaître.

1. Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salué.e.s du XX ,établissement  gérépar XX).

IR.CONDITIONSD'EMBAUCHE

1. 1. Durée de la période d'essai

A compter du ler septembre 2023, la période d'essai est de 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour  les technicienssalarié.e.s non-cadres et  de4 mois  pourles salarié.e.s cadres.

Aucune période d'essai n'est renouvelable.

Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis  niindemnités.

A la fin de la période d'essai, la notification de continuation dans l'emploi et son acceptation  parl'intéressée valent contrat à durée indéterminée.

1. 1. Reprise de l'ancienneté

L'embauche à chacun des  emploisdéfinis dans la CC66 est  prononcée,en principe, sur la base  du salaire dedébut.

Quand il résultera d'une mesure d'avancement,  ilsera tenu compte obligatoirement de  la majorationd'ancienneté acquise par le.la salarié.e, conformément aux dispositions de l'article 39 ci-après.  Leclassement  dans lenouvel emploi  sera alors prononcéà  la majorationd'ancienneté correspondant  ausalaire égal ou, à défaut,  immédiatementsupérieur à celui dont l'intéressé.e bénéficiait dans  son précédentemploi.

En outre, lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle  résultantde l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé.e conservera dans son nouvel échelon  de majorationd'ancienneté  l'ancienneté qu'il.elleavait  acquise dans l'échelonde  son ancien emploi, àconcurrence de la durée moyenne exigée.

L'ancienneté acquise  surun  posteéquivalent est  reprisedans son intégralité,  quelque soit le type  decontrat, à partir du premier contrat,  pourles personnes embauchées par le CMPP XX.

 Par ailleurs, l'expérience acquise durantle  parcoursprofessionnel  antérieur peutêtre  prise en compte lorsde l'embauche, en fonction des qualifications et  del'expérience demandées.

IV. CONDITIONS DE RUPTURE

1. Rupture en cours de période d'essai

Si le CMPP souhaite  mettrefin au contrat de  travail,au c oursou au terme de  l'essai,le  délai deprévenance ne peut être inférieur à:

1. • 1 jour ouvré en deçà de huit jours de présence

   • 2 jours ouvrés, entre huit jours et un mois de présence

   • 10 jours ouvrés, après un mois et avant quatre  mois deprésence.

Si le.la salarié.e souhaite mettre fin à l'essai, il.elle doit respecter un délai de prévenance égal à:

1. • 1  jourouvré si sa durée de présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours ;

   • 2 jours ouvrés à partir de huit jours de présence.

2. Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

En cas de démission ou licenciement, à l'exclusion du licenciement pour faute grave privatif  depréavis, le délai-congé ou délai de préavis sera égal à la durée de la période d'essai initiale.

Toutefois, en pas de licenciement d'un.e salarié.e, après deux ans de présence, le délai-congé  oupréavis ne peut être inférieur à deux mois.

La dispense, à l'initiative de l'employeur, de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne  peutentraîner, jusqu'à l'expiration dudit délai, aucune diminution des salaires et avantages que  le.lasalarié.e aurait reçus si elle avait accompli son travail.

 Sauf cas de force majeure ou d'accord entreles parties, le.la salarié.e démissionnaire qui  n'observeraitpas  le délai-congé devraune  indemnité égale ausalaire correspondant à  la durée du préavisrestant  àcourir.

Toutefois, conformément aux  dispositionslégales,  l'employeurne  pourra prélevercette indemnité  surles sommes dues au.à la salariée.

 Dans le cas de licenciement, le.la salarié.e peut, siil.elle tr ouveun  emploi avant l'expiration du délai-congé, résilier son contrat de  travaildans les 24 heures. L'employeur ne sera astreint à  payer que letemps  écouléentre l'origine du délai-congé et la date réelle du départ de la salarié.e licencié.e.

Pendant la période du délai-congé, le.la démissionnaire bénéficie de 2  heurespar jour de  travail oude  ljournée entière par semaine de travail, pour la recherche d'm emploi.

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées.

V) INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT

Sauf dispositions particulières aux cadres, le.la salariée licenciés alors qu'il.elle compte 2  ansd'ancienneté  ininterrompue, au service dumême employeur, a droit, s auf en casde  faute grave, à uneindemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de  préavis)égale à une somme calculée sur  labase d'un  demi-moisde  salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité delicenciement ne saurait dépasser une  sommeégale à6  moisde  salaireet  que le salaire servant de baseau  calculde l'indemnité de licenciement est le salaire moyen  des3 derniers mois.

Toutefois, l'application des  dispositions du présent article ne saurait avoir pour effetde  verser,du  faitdu licenciement, des  indemnitésdont le montant serait supérieur au total des  rémunérations quepercevrait l'intéressé.e si  il.elle conservaitses fonctions  jusqu'àl'âge de 65 ans.

VI. DURÉE ET HORAIRES DE TRAVAIL

1. Annualisation du temps de travail

Conformément à l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, et à la

répartition de la durée du travail, et conformément à l'accord de branche du 1 avril 1999, le  CMPP a choisila  répartition dela  durée du travail par l'octroi de jours derepos (23.5 jours ouvrés) conformément à l'article 4 de la loi du 13 juinl998.

1. Durée hebdomadaire du temps de travail

La durée du travail est de 35 heures hebdomadaires annualisées, soit 39h/semaine.

 Elle est organisée sousla  formede  semaines de 39hde  travail effectif compenséespar1'octroi  de23.5 jours ouvrés.

1. Horaires

   • L'horaire de base de référence est de 39h.

   • La pause déjeuner est au minimum de 30 minutes, décomptées par jour dans le contrat de travail.

Au  vu de l'activitéque le CMPP s'engage  àréaliser auprès des tutelles  etde l'organisation du  travailinstitutionnel, chaque praticien.ne  est responsable dans son tempsde travail, de l'articulation entre

son  activité thérapeutique, sestemps administratifs et ses temps  deréunions. Ces dernières  incluentles réunions  formelles- qu'elles soient hebdomadaires,  mensuellesou  annuelles-, et  informelles,adaptées à chaque situation clinique.

1. Absences imprévues

Les  journées d'absence detoute  naturesont réputées être  de7 heures,  etla semaine de 25 heures  sur 5jours.  Pourtoute absence  imprévue, les personnels sont tenus de faireconnaître  leur situation auprèsdu médecin-directeur par téléphone ou courriel.

1. Temps F.I.R/ Temps D.I.R.E.S

 La dimension Documentation,Informations,  Recherches, Élaboration etSupervision  est inclusedans  le temps de travail, de chaque personneltechnique (orthophonistes, psychologues, psychomotriciennes), soit 4h pour un temps plein, proratisé selon le temps de travail. Ainsi,  lesrecherches spécifiques et quotidiennes  propresà  chaqueprofession sont prises en compte.

Ce  tempspeut être réalisé à l'extérieur.

1. Formation

En sus des congés payés annuels tels que définis à l'article 22 ci-dessus, les salarié.e.s  pourront prétendre,au  moins,en application des  dispositions du dernieralinéa de  l'article 32 de laditeconvention, à  descongés exceptionnels rémunérés,  dansla  limitede 21  jours par périodede 3  années,pour participer à  desstages, sessions de perfectionnement et  congrèsprofessionnels.

Le besoin de formation permanente individuelle - du fait des métiers spécifiques - et de  temps deformation collective est  encouragéet  soutenuafin de  maintenirle niveau des  prestations de soinsapportées  aux patients età leur famille, en qualité  eten diversité,  enmême temps  que lesbesoins  deformation collective.

 Conformément auCode du travail, les formations accordées clou incluses  dansle  plan de formationannuel donnent droit au maintien de la rémunération intégrale.

1. Heures complémentaires et heures supplémentaires

Est réputée heure complémentaire, toute heure effectuée hors temps de travail prévue au  contrataboutissant à un nombre d'heures supérieur au nombre d'heures contractuel. Elles font l'objet  d'unavenant au contrat de travail, et ont un caractère exceptionnel.

Les heures supplémentaires correspondent à un horaire supérieur à 35h annualisées  pourles  tempspleins.

1. Récupération

Les heures  correspondantaux réunions de travail  annuellesprévues au  calendrier chaque année donnent droit, pour le tempsqui  se situe hors tempsde travail,  1des heures de récupération, à  prendredans l'année.

1. Paiement

Les heures complémentaires sont rémunérées à 110 % des heures normales de 0 à 10 %, et à 125  %lorsqu'on excède de 10 % du temps de travail.

Les  heures supplémentaires sontrémunérées  à lalimite de 10 %  dutemps de travail, et à 125%  pourles heures au-delà.

1. Aménagement exceptionnel d'horaires

Un aménagement horaire est possible pour le.la salariée en situation de handicap, d'invalidité ou  demaladie grave.

Un aménagement horaire est  possible surdemande et  justification auprèsde l'administration,  pour l"accompagnement d'un.econjoint.e, concubin.e, pacsé.e, ascendant.e, descendant.e  adulte ou enfantlors de consultations médicales ou de soins médicaux nécessitant la présence d'un proche.

1. Rentrée scolaire

Les  parents d'enfants en âgescolaire  - dela  maternelleà  la 6e incluse- peuvent commencer le  travailplus tord le jour de la rentrée scolaire, sous réserve d'une information préalable auprès du Médecin- Directeur. L'aménagement d'horaire doit être compatible avec le bon  fonctionnementde l'activité.

Ces dispositions s'appliquent également aux personnels de direction.

Les  congés de maternité,de  paternité et d'adoptiondans  lalimite légale, comptent comme temps  deprésence.

En  casde retraite ou de démission, le calcul de  laprime  sefait au prorata du temps accompli  depuisla date d'entrée dans l'entreprise, avec reprise d'ancienneté dans la Convention collective 66.

VIO. INDEMNITÉS DE TRANSPORT

Les indemnités sont révisables dans le cadre des négociations obligatoires.

 Ellereprésente 50 %  duprix  d'unabonnement  detransport correspondant au trajet effectué  parchacun.e, de son domicile au lieu de travail, sur justificatif.

 Cetteindemnité est  verséesur onze  mois. Ellesera forfaitairement non versée au mois  d'aoûtet  auprorata pour les  salarié.e.s rentré.e.sen cours d'année ou en  contratà durée déterminée.

En cas de maladie, étant donné son caractère imprévisible, la prise en charge est  effectuéenormalement sans abattement pour les jours non travaillés, dans la limite de 12 mois à compter du 1er arrêt  detravail.

DE PROTECTION SOCIALE

1. Retraite complémentaire et prévoyance

Tous.tes les salarié.e.s bénéficient d'un régime de prévoyance XX

1. Mutuelle

Dans le cadre d'un contrat obligatoire, tous.tes les salarié.e.s adhèrent XX.

La prise  en charge esteffective immédiatement; sauf motifs d'exclusion prévues.  par laloi. Pour information, la participation du CMPP est de 50 % en 2022.

Les garanties « mutuelles » sont remises à chaque salarié.e.

1. JOURS FÉRIÉS

   • Jour de l'An

   • Lundi de Pâques

   • Ier mai, jour férié, payé et chômé, ce jour est récupéré dans le cas où il correspond à un samedi  ouun dimanche

   • 8 mai

   • Ascension

   • Lundi de Pentecôte (le lundi de Pentecôte est un jour férié, payé et chômé)

   • 14 juillet

   • 15 août

   • Toussaint (ler novembre)

   • 11 novembre

   • Noël

1. CONGÉS PAYÉS ANNUELS

1. Les congés payés

Les jours de congés s'expriment en  joursouvrés (soit une semaine = 5 jours).

Pour  une année complète,le nombre de jours de congés acquis est  de25  joursouvrés.

La période de référence ouvrant droit aux congés s'étend du ler janvier de l'année précédente au  31décembre de l'année en cours.

Pour une année complète, le nombre de jours de congés acquis est de 25 jours ouvrés,  auxquels s'ajoutent les congés trimestriels de 6 jours x3  trimestresreprésentant  18 jours annuels (hors périoded'été), soit 15 jours ouvrés accordés à tous les salariés du CMPP.

Par ailleurs, au terme annuel des congés payés, il reste, à chaque salarié.e, un nombre de  congésmobiles, qui varient entre 4 et 6 jours, en fonction de la récupération des jours fériés. Les  congéspayés privilégient la prise sur le calendrier scolaire (cf. semaine de fermeture), le quota  mobilepermettant la prise d'heures ou de jours de congés hors vacances scolaires.

1. Récupération du temps de travail

En plus des congés payés, 23 jours de RTT s'ajoutent aux congés payés  annuels (sauf arrêts maladie),ces 23 jours de RTT correspondant en temps plein à la différence entre 39 heures hebdomadaires  etl'horaire légal de 35h (cf. loi n 2000-37 du 19 janvier 2000).

1. Congés d'ancienneté

Aux congés payés et aux RTT s'ajoutent les éventuels congés d'ancienneté tels que prévus dans  laConvention collective 66.  (Cf.parag.7  :Congés familiaux et exceptionnels).

1. Calcul des congés

Le décompte des congés payés prend comme hypothèse la prise d'une semaine de congés sur  lesvacances d'hiver, d'une semaine de congés sur les vacances de Printemps, de huit semaines  devacances d'été, d'une semaine de congés lors des vacances de Toussaint et de deux semaines  decongés durant les vacances de Noël.

L'horaire annuel légal de travail est de 1607 h/ an, et de l459h/an appliqué au CMPP (avec 1 jour  =7,80h de travail soit 187 jours de travail).

Le calcul annuel des jours fériés détermine le quota restant pour chaque salarié.e, à la différence  descongés d'ancienneté qui  s'appliquenten  fonctionde l'ancienneté de chaque salariée.

Rsppe1 :

• congés payés : 25 jours ouvrés

• RTT : 23 jours ouvrés

• Congés trimestriels : 15 jours ouvrés pour une semaine ouvrée sur 5 jours ce qui représente 63  joursauxquels s'ajoutent X jours de jours fériés selon les années et 2 à 6 éventuels de congés d'ancienneté.

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un congé payé, hors des périodes de fermeture de  l'établissement,le jour de congé est récupéré par le.la salarié.e (une journée = 7h).

 5-Le.la salarié.e est informé.e  aumois  de janvier, via une noted’information,  de lapériode  defermeture de son établissement de référence pour l'année à venir.

La période  defermeture mentionnée dans  lanote d'information correspond à la période  durantlaquelle les jours fériés coïncidant avec les congés payés n'ouvrent pas droit à récupération.

Ces dispositions s'appliquent également aux personnels de direction.

XII. CONGÉS FAMILIAUX ET EXCEPTIONNELS

1. Conditions d'utilisation

Les congés payés exceptionnels ne sont accordés que sur présentation de  justificatifs. Ils sont exprimés enjours ouvrés.

Les congés payés exceptionnels suspendent le  congé légal. Ilsne sont pas pris en compte dans  le calcul descongés légaux.

Les congés exceptionnels sont rémunérés.

1. Mariage

   • 5 jours ouvrables pour mariage ou Pacs de l'employé.e ;

   • 2 jours ouvrables pour mariage d'un enfant ;

   • 1 jour ouvrable pour mariage d'un frère, d'une sieur.

2. Décès

   • 5 jours ouvrables pour décès d'un enfant,  du.dela conjoint.e, concubine, ou du.de la  partenaire lié.e par un Pacs;

   • 3 jours ouvrables pour décès d'un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants, oncle ou tante, beau-frère ou belle-sœur).

Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être  prisdans la  quinzaineoù se situe  l'événementfamilial.

Selon les délais de route reconnus nécessaires, 1 ou 2 jours supplémentaires seront accordés.

1.  Maladiegrave, invalidité (avérée ou en diagnostic) ou handicap

 Dans le cas de maladie grave d'unenfant, dûment constatée, des congés exceptionnels  rémunérés pourrontêtre accordés au père /à la mère salarié.e,

Dans le cas de maladie grave de l'enfant placé en vue d'adoption, maladie dûment constatée,  descongés exceptionnels rémunérés.pourront être accordés au père/1la  mèresalarié.e  au foyer duquel/delaquelle est placé l'enfant.

Des congés exceptionnels sont accordés au.à la salarié.e qui en fait la demande  lorsqu'une situationde handicap, d'invalidité ou de  maladie grave affecte unproche:  parent, enfant, conjoint.e, frère/sœur. Ces jours de congésexceptionnels  sont aunombre  decinq, consécutifs  oufractionnables  par périodede 12 mois glissants.

Il sera produit un justificatif ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur, dans le cas d'un proche.

1. Garde d'enfant malade

Pour tous.tes les salarié.e.s, sur justification d'un certificat médical, par période consécutive de 12

1. • 5 jours pour un enfant ;

   • 8 jours pour deux enfants ;

   • 10  jourspour trois enfants et au-delà

2. Congés d'ancienneté

   • 2 jours  tous lescinq ans, avec un maximum de 6 jours.

Ces jours peuvent être reportés d'une année sur l'autre pour raisons exceptionnelles.

1. Déménagement

   • 2 jours sont accordés, au maximum tous les 12 mois

Ces dispositions s'appliquent également aux personnels de direction.

XIII. RÉGIME DES CONGÉS MALADIE

Jusqu'à trois mois de présence : le CMPP XX maintient le salaire intégral net du.de  lasalarié.e avec subrogation du régime de la Sécurité sociale

Au-delà du 3ème mois d'arrêt, le CMPP  continuela subrogation de la Sécurité Sociale et  accordeau.à la salarié.e le maintien du salaire net, jusqu'à une période de 12 mois à compter du 1" arrêt  detravail, le CMPP XXrécupérant le complément de salaire auprès deXX.

Ces dispositions s'appliquent également aux personnels de direction.

CONGÉS POUR ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le maintien du salaire est appliqué de  lamême façon que pour le régime des congés maladie.

Ces dispositions s'appliquent également aux personnels de direction.

XV CONGÉS MATERNlTÉ

1. Pendant la période d'essai

Régime de la Sécurité sociale.

1. A l'issue de la période d'essai

Salaire payé par le CMPP qui perçoit les indemnités de la Sécurité sociale (subrogation).

1. Réduction d'une heure sur l'horaire normal journalier

 Dèsla  déclaration degrossesse, l'horaire  normal journalierde  travail est réduit d'une heure, à prendreen début ou en fin de journée.

A partir du 6ème mois,  l'horaire normalde travail est réduit  d'uneheure 30 minutes, à prendre  endébut ou en fin  dejournée.

Ces dispositions s'appliquent également aux personnels de direction.

1. CONGES SANS SOLDE

Le personnel peut bénéficier de congés sans solde, au maximum d'un an non renouvelable,  etréintégrer son poste à l'issue de celui-ci.

1. 1. Formalités

Le.la salarié.e informe le Médecin-Directeur de  sonsouhait de bénéficier du congé, de la  datesouhaitée pour son départ et de la  duréede son congé.

La  demandeest  adresséeau minimum 3 mois  avantla date de départ en congé  envisagée.L'administration a 30 jours pour informer le.la salarié.e de sa réponse à compter de la demande  decongé :

1. 1. • soit de son accord sur la date  dedépart choisie par le salarié,

      • soit du report de cette date,

      • soit du refus de lui accorder le congé.

   2. Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la  duréedu congé sans solde, le contrat de travail est  suspendu.Le congé sans solde n'est pas rémunéré.

1. 1. Retour anticipé

 Un retour anticipé est possible avec l'accord express du Médecin-Directeur. Cesdispositions s'appliquent également aux personnels de direction.

1. APPLICATION DE L'ACCORD

 Le présent accord est conclu pois unedurée indéterminée  etprendra  effetà compter  duXX .Il peut être complété par avenant.

 Il peutêtre dénoncé par  lettre recommandée par l'uneou  l'autre des parties signatairesavec un  préavis de deuxmois.

Il fera l'objet d'un réexamen tous les trois ans.

Il sera remis à tous.tes les salarié.e.s au moment de l'embauche.

 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi par le biais du site dédié à laréalisation de  cette démarche(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

 Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL (1 AVENUE DU GENERAL DEGAULLE  94007 CRETEILCEDEX)

Fait en 3 exemplaires originaux à XX

Pour le CMPP,

XX, Présidente de l'XX

Pour les salarié.e.s,

XX, Déléguée syndicale XX