Accord d'entreprise ASSO REINSER AVEUGLES ET MAL VOYANTS

ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF: AUX FRAIS D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL POUR LES INSTRUCTEURS EN LOCOMOTION ET EN AUTONOMIE

11 accords de la société ASSO REINSER AVEUGLES ET MAL VOYANTS

Le 30/07/2024

• Formation professionnelle

• CFDT

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF :

AUX FRAIS D’EQUIPEMENT PROFESSIONNEL POUR LES INSTRUCTEURS EN

EN LOCOMOTION ET EN AUTONOMIE

ENTRE LES SOUSSIGNES  :

L’ARAMAV

Dont le siège social se trouve situé  12 chemin du Belvédère - 30900 NIMES,association enregistrée sous le numéro 91300095030 par la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon

Représentée par, en qualité de Directeur, tel que défini par la Convention de Collaboration signée le 1er juin 2020 entre l’Association de Gestion des activités de l’ARAMAV (AGE ARAMAV) et la SAS PROGEH,

d’une part,

ET :

L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT

 Représentée par  en  qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part.

EXPOSE PREALABLE

Cet accord d’établissement fait suite aux réunions organisées dans le cadre des NAO 2023, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail : “Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.“

 5 réunions ont été organisées :

• 1ère réunion : le 16 novembre 2023,

• 2ème réunion : le 8 décembre 2022,

• 3ème réunion : le 18 décembre 2023, ces 2 réunions étant consacrées à la négociation de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,

• 4ème réunion : le 20 février 2024,

• 5ème réunion : le 11 mars 2024.

A la suite de ces négociations, les parties ont pu trouver un accord sur les points suivants (chacun faisant l’objet d’un accord spécifique) :

- Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,

 - Frais d’équipement professionnel pour les instructeurs en locomotionet en autonomie,

 -Compensation de la perte de salaire des ASH en formation obligatoire, 

 -Montant de la prise en charge des transports en commun par l’employeur,

 - Prise en comptedes personnels dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans.

Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

 Le présent accord s’applique auxrééducateurs en locomotion et en autonomie salariés de l’ARAMAV, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, dont le contrat est en cours à la date d’entrée en vigueur de l’accord, y compris les contrats suspendus avec maintien de salaire.

 TITRE II –Frais d’équipement professionnel

Une somme de 1 200 € sur 5 ans est mise à disposition de chacun des instructeurs en locomotion et en autonomie afin qu’il puisse procéder à l’achat d’équipements professionnels correspondant à la liste définie ci-après :

- Veste chaude hiver,

- Chaussures hiver,

- Chaussures été,

 - Chapeau, casquette, bonnet,

- Sous-vêtements thermiques,

- Gants, écharpe,

- Lunettes,

- Sac,

- Crème solaire :

Les déductions faites sur l’enveloppe globale sont effectuées sur justificatifs de dépense.

 TITRE III – DISPOSITIONS PARTICULIERES

 Il est rappelé que les mesures ayant le même objet ne peuvent se cumuler et qu’en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail les dispositions d’un accord collectif d’entreprise ayant le même objet qu’un accord de branche et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l’accord debranche, prévalent sur ce dernier, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article L.2253-1.

 TITRE IV– DATE D’entree en vigueur DE L’ACCORD

Les présentes dispositions entreront en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2023 pour les salariés en poste à cette date et à la date d’embauche pour les nouveaux salariés.

 TITRE V– DEPOT DE L’ACCORD

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Il sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions de l’Article D 2231-2 du Code du Travail :

- L’accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. L’accord est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

- 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à NIMES,

 Le30/07/24

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires + 1

Soit 3 exemplaires

POUR L’ARAMAV

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT