Accord d'entreprise ASSO REINSER AVEUGLES ET MAL VOYANTS

AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 23 JUILLET 2013 PORTANT NOTAMMENT SUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE

11 accords de la société ASSO REINSER AVEUGLES ET MAL VOYANTS

Le 20/09/2024

• Autre, précisez

• CFDT

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF :

AUX SALARIES DONT L’ANCIENNETE EST SUPERIEURE A 30 ANS

ENTRE LES SOUSSIGNES  :

L’ARAMAV

Dont le siège social se trouve situé  12 chemin du Belvédère - 30900 NIMES,association enregistrée sous le numéro 91300095030 par la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon

Représentée par, en qualité de Directeur, tel que défini par la Convention de Collaboration signée le 1er juin 2020 entre l’Association de Gestion des activités de l’ARAMAV (AGE ARAMAV) et la SAS PROGEH,

d’une part,

ET :

L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT

 Représentée par  en  qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part.

EXPOSE PREALABLE

Cet accord d’établissement fait suite aux réunions organisées dans le cadre des NAO 2023, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail : “Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.“

 5 réunions ont été organisées :

• 1ère réunion : le 16 novembre 2023,

• 2ème réunion : le 8 décembre 2022,

• 3ème réunion : le 18 décembre 2023, ces 2 réunions étant consacrées à la négociation de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,

• 4ème réunion : le 20 février 2024,

• 5ème réunion : le 11 mars 2024.

A la suite de ces négociations, les parties ont pu trouver un accord sur les points suivants (chacun faisant l’objet d’un accord spécifique) :

- Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,

 - Frais d’équipement professionnel pour les instructeurs en locomotionet en autonomie,

 -Compensation de la perte de salaire des ASH en formation obligatoire, 

 -Montant de la prise en charge des transports en commun par l’employeur,

 - Prise en comptedes personnels dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans,

- Jours enfant malade.

Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ARAMAV, en contrat à durée indéterminée ou déterminée ayant une ancienneté dans l’Etablissement supérieure ou égale à 30 ans, dont le contrat est en cours à la date d’entrée en vigueur de l’accord, y compris les contrats suspendus avec maintien de salaire.

Il modifie les dispositions des Titres 1, Calcul de l’ancienneté, article 1. Evolution de la rémunération de l’accord d’établissement du 23 juillet 2013 portant sur le calcul de l’ancienneté, la récupération des jours fériés, les modalités de licenciement, de départ en retraite et de procédure disciplinaire, et la rémunération des heures supplémentaires.

 TITRE II –AVENANT AU TITRE 1, CHAPITRE 1 : Evolution de la rémunération

Le Titre 1 du précédent accord est ainsi modifié en son article 1 portant sur l’évolution de la rémunération :

Les dispositions de l’article 08.01.1 de la CCN51au salaire de base, majoré éventuellement du complément technicité, éventuellement de l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé par l’article 08.02 et, le cas échéant, de l’indemnité de promotion visée à l’article 08.03.3, est appliquée une prime d’ancienneté versée à terme échu sont remplacées par le tableau ci-après :

 Evolution de la rémunération

Années d’exercice	Prime d’ancienneté
1	1%
2	2%
3	3%
4	4%
5	5%
6	6%
7	7%
8	8%
9	9%
10	10%
11	11%
12	12%
13	13%
14	14%
15	15%
16	16%
17	17%
18	18%
19	19%
20	20%
21	21%
22	22%
23	23%
24	24%
25	25%
26	26%
27	27%
28	28%
29	29%
30	30%
31	30%
32	30%
33	32%
34	32%
35	34%
36	34%
37	34%
38	34%
39	34%
40	34%
41	34%

 TITRE III – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Il est rappelé que les mesures ayant le même objet ne peuvent se cumuler et qu’en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail les dispositions d’un accord collectif d’entreprise ayant le même objet qu’un accord de branche et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l’accord de branche, prévalent sur ce dernier, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article L.2253-1.

 TITRE IV– DATE D’entree en vigueur DE L’ACCORD

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2024 pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 30 ans à cette date.

 TITRE V– DEPOT DE L’ACCORD

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Il sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions de l’Article D 2231-2 du Code du Travail :

- L’accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. L’accord est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

- 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à NIMES,

 Le20 septembre 2024

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires + 1

Soit 3 exemplaires

POUR L’ARAMAV

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT