Dont le siège est situé 26, Avenue d’Ours Mons – 43000 LE PUY EN VELAY N° SIRET : 352 184 097 000 41 Code NAF/APE : 8710B
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-après énumérées :
CGT, représentée par M., délégué syndical
CGT-FO, représentée par Mme., déléguée syndicale
d'autre part.
Préambule :
Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) sur les thèmes en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail et notamment sur l’article 4 (4-1-1 à 4-1-5) de l’accord d’entreprise d’adaptation du 12/09/2022.
Les thèmes ont été les suivants :
Négociation relative aux salaires
Négociation relative à durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment par la mise en place du temps partiel et éventuellement la réduction du temps de travail
Négociation sur l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Négociation sur les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise
Négociation relative sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1
Négociation relative sur le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.
Négociation relative sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Négociation relative sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Négociation relative sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
Négociation relative sur l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Négociation relative sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :
06 juin 2024
12 juin 2024
1er juillet 2024
Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser :
les propositions respectives des parties ;
ainsi que les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
Il est par ailleurs précisé que les accords des parties intervenues portant sur l’adaptation des modalités de la négociation obligatoire de l’égalité professionnelle ont fait l’objet de la conclusion d’un accord collectif distinct au présent procès-verbal d’accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association ABBE DE L’EPEE prise en son siège ainsi qu’en l’ensemble de ses établissements distincts.
ARTICLE 2 : THEMES ABORDES
Dans le tableau ci-dessous, les thèmes abordés lors de la négociation n’ayant pas nécessité ou aboutit à un accord :
Demandes des organisations syndicales Réponses de l’employeur
NEGOCIATION RELATIVE AUX SALAIRES
FO
Salariés hors SEGUR : Une décision unilatérale de l’employeur de juillet 2023 prévoit une prime de 70 euros nets par mois pour les personnels à 100 % ETP exclus du SEGUR à partir du 1er juin 2023. Cette mesure prend fin au 31 mai 2024. Une autre décision unilatérale de l’employeur de novembre 2023 a prévu une prime PPVA de 600 euros nets pour les personnels à 100 % ETP exclus du SEGUR. La situation des personnels exclus du SEGUR par rapport au complément de salaire de 183 euros n’a pas évolué en 2024 et au regard de l’inflation, de l’augmentation importante de l’énergie et de tous les produits de première nécessité…
Nous demandons que les 183 euros nets/mois leur soient attribués sans limitation de durée.
En 2023 une DUE a été réalisée prévoyant le versement d’une prime exceptionnelle de 70 euros nets aux oubliés du SEGUR et ce pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 31 mai 2024.
Au vu de la signature majoritaire des accords pour le SEGUR pour tous permettant l’octroi du Ségur à tous les professionnels qui n’en bénéficiaient pas encore dans le cadre de la politique salariale, soit une indemnité de 238 € bruts par mois, à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés non concernés jusqu’à présent, la Direction s’engage à maintenir, par le biais d’une DUE, la prime des 70 euros nets jusqu’au versement effectif du SEGUR pour tous.
FO Augmentation des salaires pour 2023.
Malgré une augmentation du SMIC de 9.56 % sur une année et 5 mois (du 01/01/22 au 01/05/23), malgré un taux d’inflation entre 5.9% et 6.2% fin 2022 et de 7 % à 7.3% début 2023, malgré une inflation stagnante en 2024 mais avec des prix à la consommation qui ne diminuent pas, les salariés restent en difficultés pour boucler les fins de mois. La valeur du point d’indice dans la CCN66 a seulement augmenté de 2.88%. Elle a été appliquée depuis juillet 2022, passant de 3.82 à 3.93. Depuis plus rien car le gouvernement impose que la négociation sur les salaires se fasse dans le cadre de la négociation de la Convention collective unique. Cette augmentation de 2022 est toujours nettement insuffisante.
Au vu de cette situation qui n’améliore en rien l’attractivité du secteur et les difficultés que rencontre l’association Abbé de l’Epée pour recruter, nous estimons que les 4 propositions qui suivent pourraient améliorer la situation d’attrait de l’association. 1 - Nous demandons la possibilité de mettre en place une
prime dite « 13ème mois » correspondant à un mois de salaire et soumise à cotisations.
2 - Nous demandons l’obtention
d’une prime d’ancienneté au-delà de 15 ans de présence dans l’entreprise de 100 euros nets/mois soumise à cotisations.
3 - Nous demandons l’octroi de
congés trimestriels pour tous.
4 - Nous demandons l’obtention d’
une prime pour les salariés travaillant de nuit au titre de la reconnaissance de la pénibilité à hauteur de 50 euros nets / mois pour tous quel que soit le temps de travail prévu à leur contrat.
Pour FO, il s’agit de mesures nécessaires pour attirer des professionnels dans le secteur par l’amélioration des rémunérations.
Force Ouvrière continue de revendiquer pour un point d’indice de 3.93 à 5. Nous demandons l'attribution des 183€ nets pour tous, intégrés aux grilles. Nous demandons la mise en conformité des grilles pour qu’aucun coefficient ne soit en dessous du SMIC.
En ce qui concerne l’évolution des salaires, il est rappelé que les augmentations générales sont alignées sur les évolutions conventionnelles des salaires, telles que résultant de la convention des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
La Direction de l’Association ne retient pas les demandes de 13ème mois, de prime d’ancienneté, d’octroi des congés trimestriels, et de prime de pénibilité demandées par FO.
FO
En décembre 2021 et septembre 2022 vous avez décidé d’accorder la prime de partage de la valeur ajoutée aux salariés de l’association pour un montant de 200 euros puis de 250 euros en novembre 2023. Pour l’année 2024
nous demandons que la PPVA soit reconduite en 2024 pour un montant de 500 euros nets.
Concernant la demande de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) nous étudierons la possibilité de reconduire cette mesure sous condition de finance à l’issue de l’exercice 2024.
Le versement d’une potentielle PPV sera donc étudié en novembre 2024.
CGT Bien que nous privilégions une augmentation de salaire nous demandons la reconduction d’une
prime PPV de 500 euros pour tous au prorata du temps de travail et que cette dernière puisse aussi bénéficier aux personnes dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité/paternité, arrêt de travail pour maladie, accident du travail…).
C GT L’indexation du SMIC sur l’inflation entraine un tassement des salaires qui pourrait être atténué par l’indexation de tous les salaires sur l’inflation, c’est pourquoi nous demandons une
augmentation de 5% de l’ensemble des salaires de l’association.
Tout comme la réponse apportée aux demandes de FO en ce qui concerne l’évolution des salaires, il est rappelé que les augmentations générales sont alignées sur les évolutions conventionnelles des salaires, telles que résultant de la convention des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
NEGOCIATION RELATIVE A LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
CGT Demande d’un accord sur le télétravail afin de faciliter le travail des personnels administratifs et des cadres ainsi que pour le personnel éducatif, paramédical, pédagogique… (permettre par exemple d’effectuer le temps de préparation avec un accès au dossier de l’usager de chez soi).
Du a la complexité de mise en place d’un accord sur le télétravail la Direction de l’Association ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande. CGT Nous demandons à ce que, comme le prévoit l’article 20.5 de la convention collective, les séquences de travail continues ou discontinues ne soient pas inférieures à deux heures.
La Direction de l’Association ne retient pas cette demande.
NEGOCIATION RELATIVE A L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES
CGT Demande de la possibilité de
renouveler un congé sabbatique jusqu’à 5 ans
Le congé sabbatique pouvant être demandé tous les 6 ans pour une durée de 3 à 11 mois, et le remplacement de ce congé pouvant entrainer des difficultés dans les services la Direction de l’Association ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande. CGT Nous vous demandons à ce que les
congés séniors soient pris librement pour les salariés de l’IMR et non enlevés de la masse horaire annuelle comme actuellement.
Dans un souci d’organisation des services la Direction ne retient pas cette demande
FO La note d’information du 15 février 2023 relative à l’accord d’entreprise de septembre 2022 stipule que les deux jours de congés supplémentaires séniors subissent une incidence à la baisse en cas d’arrêt de travail supérieur à 3 mois. Nous demandons que ces modalités particulières relatives aux arrêts de travail soient supprimées puisque d’après la loi DDADUE du 22 avril 2024, les périodes de suspension du contrat de travail n’ont plus d’incidence sur l’acquisition des congés payés annuels Les congés supplémentaires seniors ayant été mis en place dans le cadre des NAO la Direction de l’Association ne souhaite pas modifier les modalités d’acquisition.
Pour les personnels de 55 ans et plus, afin d’améliorer les conditions de travail et la prévention de la pénibilité qui est accentuée par le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, nous demandons la révision et l’évolution de l’accord d’entreprise de septembre 2022 afin que 2 jours supplémentaires de congés par an soient accordés à partir de 55 ans, soit :
de 55 à 58 ans : + 2 jours de CA
de 59 à 63 ans : + 2 jours de CA.
de 64 à 67 ans : + 2 jours de CA.
A ce jour nous restons sur les modalités prévues lors des NAO 2022 à savoir 2 jours de congés supplémentaires pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
FO Le procès-verbal de clôture de NAO 2022 prévoit l’obtention de 2 jours d’autorisation d’absence par an rémunérés pour les salariés bénéficiant d’une RQTH, afin qu’ils puissent se rendre à leurs rendez-vous médicaux. Cette mesure prévoyant deux jours d’autorisation d’absence bénéficie seulement aux salariés de jour.
Nous demandons qu’elle couvre aussi les demandes des salariés de nuit par
l’obtention de deux nuits d’autorisation d’absence par an.
A ce jour nous restons sur les modalités prévues en NAO 2022 à savoir une journée ou une demie journée d’absence.
NEGOCIATION SUR LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET D’UN REGIME DE REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE FRAIS DE SANTE
CGT Afin d’aider les salariés dont le budget est impacté par les hausses des cotisations mutuelles le CSE a décidé d’augmenter sa participation au financement de la mutuelle en passant de 6 à 9 euros par mois, nous demandons à ce que l’association face aussi un effort pour les salariés en augmentant sa participation de 5% supplémentaire, soit 55% La Direction de l’Association ne peut pas à ce jour s’engager à cette augmentation les négociations sur les nouveaux tarifs de la mutuelle n’ayant pas encore commencé.
Cette demande sera étudiée en fin d’année 2024 lors de la renégociation de la mutuelle. A noter que la Direction participe à ce jour au-delà du cadre conventionnel pour la participation de l’employeur.
FO
Nous demandons une
augmentation de 5% supplémentaires de la participation de l’employeur de 50% à 55% du montant de la cotisation à la mutuelle.
NEGOCIATION RELATIVE SUR LE SUIVI DES MESURES SUPPRIMANT LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
CGT La CGT demande la priorisation des remplaçants de longue durée pour les CDI La Direction de l’Association précise que ce choix s’applique déjà en pratique mais que nous ne souhaitons pas formaliser cette priorisation afin de laisser le libre choix aux chefs de service et responsables de pôle.
CGT La CGT demande une reprise d’ancienneté pour les contrats de professionnalisation Mesure que la Direction entend appliquer cf. article 3
NEGOCIATION RELATIVE AUX MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES
C GT Afin de faire face aux augmentations importantes du prix des carburants nous demandons une prime carburant de 200 euros (en fonction du TDT) pour l’ensemble des salariés ne disposant pas de véhicule de fonction
Mesure que la Direction entend appliquer cf. article 3
FO Nous demandons la mise en place d’une prime carburant fixée par rapport au nombre de kilomètres aller/retour, domicile /travail/ salarié et quel que soit le mode de transport. Ceci pour une prise en compte, en partie, de l’impact de l’inflation sur ce poste de dépense, au vu également du caractère rural du département et de l’inadaptation actuelle du réseau des transports en commun. Par exemple
De 0 à 10 Km : 50 euros/an
De 10 à 20 Km : 80 euros/an
De 20 à 30 Km : 110 euros/an
De 30 à 40 Km : 140 euros/an
De 40 à 50 Km : 170 euros/an
De 50 à 60 Km : 190 euros/an
plus de 60 Km : 250 euros/an
Confère. Article 3 du PV
NEGOCIATION RELATIVE AUX MESURES D’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pas de propositions
NEGOCIATION RELATIVE A L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
CGT Nous demandons la possibilité d’une communication sur les adresses mail professionnelles des salariés afin de faciliter l’accès des salariés aux revendications et actualités du secteur. L'utilisation par les organisations syndicales de la messagerie électronique professionnelle pour procéder à des communications syndicales est conditionnée à l'existence d'un accord d'entreprise. A ce jour la Direction n’envisage pas un tel accord et demande aux organisations syndicales d’utiliser les panneaux d’affichages à leur disposition au sein de l’Association.
NEGOCIATION RELATIVE AUX MODALITES DU PLEIN EXERCICE PAR LE SALARIE DE SON DROIT A LA DECONNEXION
Pas de propositions
ARTICLE 3 : MESURES QUE LA DIRECTION DE L’ASSOCIATION ENTEND APPLIQUER UNILATERALEMENT
3-1 Salaires effectifs
En ce qui concerne l’évolution des salaires, il est rappelé que les augmentations générales sont alignées sur les évolutions conventionnelles des salaires, telles que résultant de la convention des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Comme pour 2023, une DUE à été notifiée aux salariés, faisant part du souhait de l’employeur de maintenir le versement de la prime exceptionnelle mensuelle de 70 € nets à tous les professionnels qui ont été exclus du complément SEGUR, et ce jusqu’au versement effectif des financements du SEGUR pour tous signé avec les accords du 04 juin 2024.
Pour ce qui est de la PPV, à la demande de la CGT et de FO souhaitant le versement d’une prime PPV, nous allons étudier la possibilité de reconduire cette mesure. Cependant, le versement de celle-ci sera conditionné au prévision du résultat de l’exercice 2024. En conséquence, nous étudierons cette prime dès le mois de novembre 2024.
3-2 Mobilité des travailleurs
La CGT a sollicité une « prime carburant de 200 euros (en fonction du TDT) pour l’ensemble des salariés ne disposant pas de véhicule de fonction », et FO « la mise en place d’une prime carburant fixée par rapport au nombre de kilomètres aller/retour, domicile /travail/ salarié et quel que soit le mode de transport. Ceci pour une prise en compte, en partie, de l’impact de l’inflation sur ce poste de dépense, au vu également du caractère rural du département et de l’inadaptation actuelle du réseau des transports en commun. Par exemple : De 0 à 10 Km : 50 euros/an. : De 10 à 20 Km : 80 euros/an. : De 20 à 30 Km : 110 euros/an. : De 30 à 40 Km : 140 euros/an. : De 40 à 50 Km : 170 euros/an. : De 50 à 60 Km : 190 euros/an. : plus de 60 Km : 250 euros/an »
La Direction souhaitant soutenir les salariés dans la prise en charge de leurs couts de transport propose une prime carburant,
pour une durée déterminée d’un an, exonérée de cotisations salariales, selon les modalités suivantes :
Cette prime carburant s’adresse à l’ensemble des salariés :
Etant titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2024, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel, sans différenciation du nombre de trajets accomplis par les salariés et du moyen de transport utilisé sur l’année de référence,
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ou de service fourni par l’employeur,
Le versement sera effectué sur la paie de janvier 2025 en se basant sur les contrats du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Si le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge dont il bénéficiera sera calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (article R. 3261-14)
Exemple : un salarié travaillant 9 heures par semaine, verra sa prime carburant proratisée par rapport à 17.5 heures qui est la moitié de la durée du travail (35h). Ainsi, si le salarié se trouve dans la tranche kilométrique indemnisée à 200€, il touchera une prime égale à : (9h x 200€) / 17.5h
En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année au sein de l’Association, la prime sera calculée proportionnellement à la durée du contrat de travail, sous condition de présence au 31 décembre 2024.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, la prise en charge dont ils bénéficieront sera proratisée à la durée de présence sur la période de référence (1er janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Toute absence sur la période de référence pour cause de maladie (ordinaire ou AT/MP) supérieure à 60 jours, congé parental, congé maternité, congé paternité, congé sabbatique, entrainera un calcul du montant de la prime, proportionnel à la durée de l’absence
Le kilométrage donnant lieu au versement de la prime carburant sera mesuré, via « VIA MICHELIN » et selon le trajet le plus court, entre le lieu de résidence habituelle du salarié, comme inscrit sur son bulletin de salaire, et le lieu habituel de travail à savoir :
pour l’EAM le Compostelle et l’Institut Marie Rivier l’adresse suivante : 26 avenue d’Ours-Mons - 43000 LE PUY-EN-VELAY
pour le SSEFS-SESSAD : 7 rue Jean Baptiste Fabre - 43000 LE PUY-EN-VELAY
En cas de changement d’adresse il sera fait un prorata entre l’ancienne adresse et la nouvelle adresse pour le versement de la prime.
En cas de pluralité de lieux de travail, le lieu de travail retenu pour le calcul de la prime sera celui où le salarié est en majorité.
Le montant annuel de la prime carburant est fixé par rapport au nombre de kilomètres aller/retour domicile/lieu de travail selon le barème suivant :
de 0 à 10 km 50€ De 11 à 20 km 75€ De 21 à 30 km 100€ De 31 à 40 km 125€ De 41 à 50km 150€ De 51 à 60km 175€ De plus de 60km 200€
3-3 Sur l’égalité professionnelle
La CGT a sollicité « une reprise d’ancienneté pour les contrats de professionnalisation ».
La Direction entend étendre la reprise d’ancienneté prévue au sein de l’article 38 de la CCN 66 pour les contrats d’apprentissage, lorsque l’apprentissage a été effectué au sein de l’Association, aux contrats de professionnalisation.
Ainsi à compter de la signature de cet accord, les contrats de professionnalisation qui auront effectué leur contrat au sein de l’Association bénéficieront d’une reprise d’ancienneté correspondant aux années de professionnalisation.
3-4 Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
La Direction a souhaité négocier avec les organisations syndicales les modalités de prise en charge des temps de trajet lors des formations professionnelles (hors formations syndicales ou du CSE).
Le temps de déplacement professionnel du salarié est régi par les dispositions de l'article L. 3121-4 du Code du Travail lequel prévoit que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ». Dans ce cadre, la Direction de l’Association propose l’accord suivant aux organisations syndicales :
Pour les formations à la demande du salarié, le temps de trajet pour se rendre sur le centre de formation ne sera pas décompté comme temps de travail effectif, cependant il donnera lieu à une contrepartie puisque chaque journée de formation sera décomptée 08 heures de temps de travail effectif.
Pour les formations collectives se déroulant à l’initiative de l’employeur, au sein des établissements de l’Association Abbé de l’Epée : la journée de formation sera décomptée 08 heures de temps de travail effectif.
Pour les formations se déroulant en dehors des établissements de l’Association et dont le départ se fait à partir du lieu de travail :
à la demande de l’employeur, le décompte de la journée de formation se fera comme suit : heure de départ de l’établissement et heure d’arrivée à l’établissement.
Sur proposition de l’employeur et sur inscription volontaire du salarié, le décompte de la journée de formation se fera comme suit : 08 de temps de travail effectif.
Ces modalités ne seront pas appliquées pour :
Les contrats de professionnalisation ou d’alternance disposant de modalités spécifiques.
Les formations du type CPF, transition pro, VAE etc…
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et permettre les formalités de dépôt.
Le présent procès-verbal est conclu
Pour les modalités sur la prime carburant pour une
durée déterminée d’un an à compter du jour de sa signature.
Pour les autres modalités à
durée indéterminée
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de son agrément après dépôt au Ministère de l’action sociale et des familles conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Le présent procès-verbal de d’accord fera l’objet à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS Unité territoriale de la Haute Loire via la plateforme de télé-procédure de dépôt des accords collectifs sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera lui-même accompagné :
d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de l’association ABBE DE L’EPEE car susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques et ce, en vue de la publication du présent procès-verbal de désaccord dans la base de données nationale,
ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.
Un exemplaire de ce procès-verbal sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du Puy-en-Velay à l’initiative de la Direction.
Il fera l’objet d’un affichage pour avis à l’attention du personnel.
