l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin 20 Rue du Maréchal Lefebvre 67100 STRASBOURG
Représentée par son Directeur général
Et
Madame , Déléguée Syndicale CFTC
Madame , Déléguée Syndicale CFDT
La réunion de négociation sur la contribution à la journée de solidarité pour l’année 2022 s’est tenue le 10 septembre 2021 au Siège de l’Association.
Les règles suivantes ont été arrêtées unanimement :
Les salariés soumis à la Convention collective du 31 octobre 1951 dite FEHAP
En principe, le dimanche 8 mai 2022 fait l’objet d’une récupération aux termes de l’accord collectif signé le 30 novembre 2020. Cette journée ne fera pas l’objet d’une récupération.
Les salariés soumis au STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES ET FAMILIALES
(Code de l’Action sociale et des Familles)
La contribution à la journée de solidarité est fixée de manière suivante :
Assistantes Maternelles (crèches familiales)
Une journée de travail non rémunérée le lundi de Pentecôte, soit le 6 juin 2022, à hauteur de 7 heures de travail, hors présence enfant pour suivre des actions de développement des compétences organisées par l’employeur.
Assistantes Familiales (Service d’Accueil Familial) Déduction d’une journée de travail calculée sur la rémunération du mois de décembre.
Fait à Strasbourg, le 2 décembre 2021, en 3 exemplaires,
