RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL NON CADRE
ADMINISTRATIF
Entre L’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR) 20 rue du Maréchal Lefebvre 67100 STRASBOURG Siret : 77564176400011
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association
CFTC CFDT
Préambule :
Les salariés de l’AASBR, hormis le personnel exerçant à domicile sont soumis aux règles de la convention collective du 31 octobre 1951 dite Fehap. Avec le temps, les grilles de salaire et les classifications du personnel malgré la rénovation de la convention en 2012 n’est pas en phase avec les emplois réellement exercés et le marché du travail à poste équivalent. C’est particulièrement le cas pour les emplois transversaux comme le personnel administratif et en logistique. Dans un premier temps, les partenaires sociaux, s’entendent donc pour établir, une classification interne des métiers administratifs permettant d’introduire davantage de nuances que dans les grilles conventionnelles. Ce faisant, l’AASBR entend offrir de meilleures perspectives d’évolution de carrière et être plus attractive à l’embauche pour ces métiers. Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de l’AASBR dont les missions principales ne sont pas la prise en charge directe des enfants accueillis.
Article 2 : emplois concernés
Le présent accord définit les emplois pour les postes de la filière administrative
2.1EMPLOIS CONVENTIONNELS
La convention collective du 31 octobre 1951 dite Fehap définit les métiers suivants :
ADMINSTRATIF DIPLOME COEFFICIENT
EMPLOYE ADMINSTRATIF
Niveau CAP ou BEP
329
TECHNICIEN ADMINISTRATIF
BAC
392
ASSISTANT ADMINISTRATIF
BAC +2 ou Bac et expérience
439
2.2INDEMNITES COMPLEMENTAIRES
La convention collective ajoute dans certains cas des compléments de rémunération exprimés en points, en fonction du diplôme ou des spécificités du métier. En conservant la même logique, le présent accord introduit en plus des compléments conventionnels des indemnités supplémentaires en fonction des spécificités des missions confiées dans les emplois à l’AASBR.
Ces indemnités sont regroupées et définies ainsi :
2.1.1 Indemnité diplôme
Dans la grille « Employé administratif », cette indemnité est octroyée aux titulaires d’un CAP ou d’un BEP d’une formation en secrétariat, gestion, administration, comptabilité ou assimilé.
2.1.2 Indemnité Autonomie dans le métier
Dans les grilles « Employé administratif » et « Technicien administratif », cette indemnité est octroyée aux salariés qui font preuve d’une réelle autonomie dans leurs tâches.
2.1.3 Indemnité niveau de responsabilité
Dans les grilles « Employé administratif » et « Assistant administratif », cette indemnité est octroyée aux salariés auxquels sont confiées des responsabilités particulières.
2.1.4 Indemnité degré de coordination
Dans la grille « Assistant administratif », cette indemnité est octroyée aux salariés dont les missions imposent de coordonner plusieurs projets impliquant des acteurs multiples. Ces indemnités sont octroyées en fonction d’une part du descriptif de fonction figurant dans la fiche de poste du salarié concerné et d’autre part des missions ponctuelles qui peuvent être confiées.
2.1.5 Régime indemnitaire
Ces indemnités sont versées pour une durée déterminée ou indéterminée selon que la mission ouvrant droit à indemnité est permanente ou ponctuelle. L’indemnité à durée déterminée est mentionnée dans un courrier adressé au salarié précisant la durée de versement. L’indemnité à durée indéterminée et précisée dans un avenant au contrat de travail. L’indemnité rentre dans le calcul de l’assiette de la majoration pour ancienneté.
2.1.6 Montant des indemnités
Selon les postes et l’origine de la majoration, l’indemnité va de 6 à 30 points (cf tableau ci-après).
Tableau de synthèse :
GRILLE EMPLOIS ADMINISTRATIFS
INDEMNITES FACULTATIVES SELON FICHE DE POSTE (en points)
TOTAL EN POINTS
EMPLOI
DIPLOME
COEFFICIENT
INDEMNITE DIPLOME
INDEMNITE AUTONOMIE DANS LE METIER
INDEMNITE NIVEAU DE RESPONSABILITE
INDEMNITE DEGRE DE COORDINATION
EMPLOYE ADMINSTRATIF
Niveau
CAP ou BEP
329
10
10 à 30
NC
NC
339 à 369
TECHNICIEN ADMINISTRATIF
BAC
392
inclus
10
De 6 à 10
NC
392 à 412
ASSISTANT ADMINISTRATIF
BAC +2 ou Bac et expérience
439
inclus
inclus
De 6 à 12
De 6 à 12
439 à 463
Article 3 : validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité réalisées conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. (un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords).
Article 5Suivi de l’accord La portée du présent accord sera évaluée au moins une fois tous les 2 ans par les partenaires sociaux.
Fait à Strasbourg, en 6 exemplaires originaux, le 31 mars 2022
(un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords)
