l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR),
association de droit local inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Strasbourg sous le n°55 volume XVIII, SIRET 775 641 764 00011, ayant son siège social 20 rue du Maréchal Lefebvre à 67100 STRASBOURG, agissant par… en sa qualité de Directeur général
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par
CFTC représentée par
Préambule
Les partenaires sociaux ont négocié et signé un accord sur la mobilité durable en avril 2022. Cet accord contient entre autres mesures, une disposition en faveur des salariés travaillant dans des établissements mal desservis par les transports en commun. Comme mentionné à l’article 5.5 de l’accord du 26 avril 2022, le présent avenant ajoute à la liste de ces structures un établissement supplémentaire qui répond à ces critères.
Article 1Périmètre de l’article 5
L’accord d’entreprise signé le 26 avril 2022 s’est concentré sur les déplacements éco-responsables comme le vélo ou les transports en commun. Néanmoins, tous les trajets ne peuvent pas toujours être effectués par ces moyens de transport, d’une part parce que certaines zones sont à ce jour moins bien desservies, d’autre part parce que les horaires de travail sont incompatibles avec la desserte standard. C’est pourquoi l’AASBR s’est engagée à participer aux frais de certains trajets même effectués en véhicule personnel, hors les moyens cités à l’article 4 de l’accord pré cité. L’article 5.5 du précédent accord a dressé la liste des établissements et services pour lesquels la desserte en transports en commun ne permet pas à nos salariés de les utiliser quotidiennement : Moselle : Piblange – Boulay – Hargarten - Scy Chazelles Bas-Rhin : La Walck – Uhrwiller – Durrenbach – Lembach - Hohwiller A cette liste est ajoutée rétroactivement à la date d’effet de l’accord du 26 avril 2022 l’établissement de
Morsbronn.
Article 2 Durée de validité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité réalisées conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux (dont un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords).
Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux, le 29 juin 2022
Pour l’Association,
Pour la CFDT,
Pour la CFTC,
ANNEXE : RECAPITULATIF
Mesure
Mode de déplacement
Montant
Plafond
Bénéficiaires
Remboursement 50% frais d’abonnement aux transports en commun
Transport en commun 50% des frais engagés 50% des frais engagés Tous les salariés
Remboursement frais d’entretien et de réparation vélo
45 € par an 45 € par an Tous les salariés avec 6 mois d’ancienneté
Indemnité kilométrique mobilité durable
vélo, scooters et trottinettes électriques covoiturage transports en commun 0.33 € par kilomètre 500 €uros, soit 1515 kilomètres par an
600 € en cumulant ce forfait avec le remboursement partiel de frais pour les abonnements aux transports en commun
Tous les salariés avec 6 mois d’ancienneté au 30 juin
Indemnité kilométrique lieux mal desservis
Véhicule personnel Selon barème fiscal 200 € par an
500 € en cas d’utilisation de véhicule hybride ou électrique
