l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR),
association de droit local inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Strasbourg sous le n°55 volume XVIII, SIRET 775 641 764 00011, ayant son siège social 20 rue du Maréchal Lefebvre à 67100 STRASBOURG, agissant par … en sa qualité de Directeur général
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par
CFTC représentée par
Préambule
Les partenaires sociaux ont signé un premier accord d’entreprise sur la mobilité durable et les transports à l’AASBR le 26 avril 2022 suivi d’un avenant le 29 juin 2022. A l’usage, certaines précisions et ajustements s’imposent afin de faciliter et de clarifier la mise en œuvre opérationnelle de l’accord. Les parties conviennent donc de réécrire le texte de l’accord en ajoutant ces modifications. Article 1Périmètre
Le présent accord s’adresse à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à l’AASBR, dans les limites et conditions fixées aux différents articles. Article 2Participation aux frais de transport en commun
A ce jour, la participation de l’AASBR aux frais de transports publics de ses salariés pour couvrir le trajet domicile-lieu de travail s’élève à 50% des frais d’abonnement à des moyens de transport en commun ou location de vélos. A titre d’information, le montant versé par l’AASBR s’élève à : 23 806,68 € en 2018 / 30 401,79 € en 2019 19 631,07 € en 2020 20 966,61 € en 2021. Au jour de la signature de l’accord, cette participation est exonérée de charges sociales et constitue une aide directe au pouvoir d’achat.
Article 3Remboursement des accessoires et frais d’entretien et de réparation de vélo/ trottinette
Jusqu’à ce jour l’AASBR contribue à hauteur d’un forfait annuel aux frais de réparation et entretien des vélos personnels utilisés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail. Ce forfait est exprimé en référence au coût de l’abonnement à la location de vélos « velhop » à Strasbourg. Or, sa traduction, compte tenu de l’évolution de la politique tarifaire pratiquée, est devenue obsolète. De plus, cette participation n’inclut pas les autres transports durables comme le covoiturage ou la trottinette. C’est pourquoi l’accord initial du 26 avril 2022 a abrogé les mesures antérieures mises en place par note de service du 12 septembre 2013 et lui a substitué la mesure suivante : Tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté qui engage des frais pour acheter, entretenir ou réparer son engin de déplacement personnel ou s’équiper d’accessoires liés à sa sécurité (casque ; antivol ; éclairage…) peut prétendre à un remboursement de l’employeur des frais engagés dans la limite suivante et sur présentation d’un justificatif des dépenses effectuées : Plafond de remboursement : 45 €uros par an Il appartient au salarié de se conformer à la règlementation en vigueur en matière d’assurance. Article 4Forfait mobilité durable
A compter du 1er juin 2022, l’AASBR met en place un « forfait mobilité durable » comme suit :
4.1 Définition
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables consiste en l’attribution aux salariés d’une indemnité exonérée de cotisations sociales, privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
4.2 Modes de déplacement éligibles
Les moyens de déplacement éligibles au forfait sont les suivants :
le covoiturage en tant que conducteur ou passager entre salariés de l’AASBR ;
les engins de déplacement (motorisés ou non) comme les vélos avec ou sans assistance électrique , les scooters et trottinettes électriques en location ou en libre-service ou appartenant au salarié.
Les moyens de déplacement tels que les moyens de transport en-dehors des frais d’abonnement ou la marche à pied ne sont pas éligibles à ce jour.
4.3 Période de référence
La période de référence est de 12 mois du 1er juillet au 30 juin.
4.4 Conditions
Seul un aller-retour par jour travaillé peut être indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.
Pour bénéficier du droit à indemnisation au titre du forfait durable, il faut être inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date du 30 juin et à la date de versement, avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 30 juin, ne pas être en suspension de contrat, et que les autres conditions soient remplies. Le forfait est payable une fois par an avec les payes de juillet pour les salariés présents à l’effectif à la date de versement.
4.5 Modalités déclaratives
La demande d’indemnisation s’opère obligatoirement via un formulaire dédié crée et validé par le siège de l’association. (cf. exemple de document en annexe).
4.7 Montant
Le montant indemnisé s’élève à 0.33 centimes par kilomètre parcouru. dans la limite de :
500 €uros, soit 1515 kilomètres par an,
4.8 Mise en œuvre
Compte tenu de la date de signature du présent accord, le premier versement s’est effectué en juillet 2022 et portera sur les déplacements du 2e trimestre 2022, soit du 1er avril au 30 juin 2022. Article 5Salariés exerçant dans des lieux mal desservis
En principe, l’employeur ne prend pas en charge de frais de carburant pour le trajet domicile- lieu de travail. C’est pourquoi le présent accord, s’est concentré sur les déplacements éco-responsables comme le vélo ou les transports en commun. Néanmoins, tous les trajets ne peuvent pas toujours être effectués par ces moyens de transport, d’une part parce que certaines zones sont à ce jour moins bien desservies, d’autre part parce que les horaires de travail sont incompatibles avec la desserte standard. C’est pourquoi l’AASBR souhaite néanmoins participer aux frais de certains trajets même effectués en véhicule personnel, hors les moyens cités à l’article 4. Ainsi, le présent accord recense les établissements et services pour lesquels la desserte en transports en commun ne permet pas à nos salariés de les utiliser quotidiennement.
5.1 Période de référence
La période de référence est de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre.
5.2 Date de versement
L’indemnité est payable une fois par an avec les payes de janvier pour les salariés présents à l’effectif à la date de versement.
5.3 Modalités déclaratives
La demande d’indemnisation s’opère obligatoirement via un formulaire dédié crée et validé par le siège de l’association. (cf. exemple de document en annexe).
5.4 Montant
Le montant indemnisé correspond au barème fiscal national suivant le type de véhicule et le nombre de kilomètres avec un plafond de 200 € par an pour un véhicule classique et 500 € en cas d’utilisation de véhicule hybride ou électrique.
5.5 Conditions :
A ce jour, les établissements et services pour lesquels la desserte en transports en commun ne permet pas à nos salariés de les utiliser quotidiennement sont les suivants : Moselle : Piblange – Boulay – Hargarten - Scy Chazelles Bas-Rhin : La Walck – Uhrwiller – Durrenbach – Lembach – Hohwiller - Morsbronn En cas de modification du périmètre, un avenant au présent accord ajustera la liste des établissements concernés.
Article 7 Dotation de vélos de service
L’AASBR souhaite proposer aux salaries des services ressources du siège ainsi qu’au Service d’accueil familial, lesquels sont amenés à se déplacer d’un site à l’autre sur leur lieu de travail, la possibilité d’utiliser des vélos de service. Ainsi, par le présent accord, l’AASBR s’engage à se doter avant le 31/12/2022 -d’un vélo de service qui sera mis à disposition des salariés du siège pour leurs trajets professionnels - et d’un second stationné au siège du service d’accueil familial. Le port de protections est fortement recommandé et le port du casque est obligatoire. A ce titre, les salariés concernés pourront bénéficier du remboursement des frais engagés pour l’achat de leur casque dans la limite de 45 €uros et sur présentation de la facture acquittée. Cet avantage est cumulable avec les frais de réparation et d’entretien prévus à l’article 3 du présent accord à l’exception du casque : seul un casque par individu sera remboursé. Article 8Règles de cumul des avantages
Les règles d’exonération sociale et fiscale et de cumul appliquées correspondent à la règlementation nationale en vigueur.
Article 9 Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité réalisées conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux (dont un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords).
Article 11Suivi de l’accord La portée du présent accord sera évaluée au moins une fois tous les 2 ans par les partenaires sociaux. Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux, le 2 novembre 2022
Pour l’Association,
Pour la CFDT,
Pour la CFTC,
ANNEXES
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR - FORFAIT MOBILITE DURABLE JUILLET
Je soussigné.e
NOMPRENOM DATE d’ENTREE ADRESSE ETABLISSEMENT principal (NOM et LIEU) Atteste sur l’honneur par la présente être éligible au forfait mobilité durable versé par l’AASBR selon les critères suivants :
Période :
□ Période complète du 1er juillet 20___ au 30 juin 20___ □ Période incomplète, préciser la date d’arrivée :__________________ jusqu’au 30 juin 20____
Moyen de locomotion durable :
□ vélo, avec ou sans assistance électrique ; □ covoiturage en tant que conducteur ou passager ; □ engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques □ transports en commun hors frais d'abonnement (déjà pris en charge)
Distance parcourue :
Nombre de kilomètres parcourus sur la période précitée, pour le trajet entre mon lieu de résidence habituelle et mon lieu de travail, par le moyen de locomotion cité plus haut :
____km x 0.33 centimes = _____________
Le montant est plafonné à 500 €. Attention, si vous avez bénéficié de remboursements d’abonnements aux frais de transport au courant de l’année, le montant total est plafonné à 600 €.
Date et signature : Visa responsable d’établissement : (Date et signature)
ANNEXE 2 : REMBOURSEMENT INDEMNITE KM ZONE MAL DESSERVIE JANVIER
□ véhicule personnel essence ou diesel□ véhicule personnel électrique ou hybride Puissance fiscale du véhicule utilisé (nombre de CV) :________________ Nombre de km trajet domicile / lieu de travail (trajet aller-retour) :______________
Par la présente, j’atteste avoir effectué durant l’année civile dans les conditions énoncées ci-dessus, le nombre de kilomètres suivant :_______________.
MONTANT A REMBOURSER
□ véhicule personnel essence ou diesel :
200 €
ou si inférieur au plafond : ___________x___________=
□ véhicule personnel électrique ou hybride : 500 €
ou si inférieur au plafond : ___________x___________=
□ justificatif fourni (copie carte grise du véhicule + attestation de domicile) Date et signature salarié :Visa responsable d’établissement : (Date et signature)
ANNEXE 3 : RECAPITULATIF
Mesure
Mode de déplacement
Montant
Plafond
Bénéficiaires
Remboursement 50% frais de transport en commun
Transport en commun 50% des frais engagés 50% des frais engagés Tous les salariés
Remboursement accessoires, frais d’entretien et de réparation vélo
45 € par an 45 € par an Tous les salariés avec 6 mois d’ancienneté
Indemnité kilométrique mobilité durable
vélo, scooters et trottinettes électriques covoiturage transports en commun 0.33 € par kilomètre 500 €uros, soit 1515 kilomètres par an
Tous les salariés avec 6 mois d’ancienneté au 30 juin
Indemnité kilométrique lieux mal desservis
Véhicule personnel Selon barème fiscal 200 € par an
500 € en cas d’utilisation de véhicule hybride ou électrique
