Accord d'entreprise ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN

Accord collectif relatif aux modalités d'attribution de la prime annuelle décentralisée 2024

50 accords de la société ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN

Le 28/03/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFTC
• CFDT

 ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE

 LA PRIME ANNUELLE DECENTRALISEE 2024

 Entre

 l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR) , 20rue du Maréchal Lefebvre

67100 STRASBOURG  -Siren : 775641764 

représentée par son Directeur Général ,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

 CFTC représentée par–

  CFDT représentée par–

Il est préalablement exposé :

La convention collective nationale  dite FEHAP du 31 octobre 1951 modifiée reprise par la recommandation patronale du 04 septembre 2012, institue en son annexe III -1( Article A3.1.1 et suivants)une prime annuelle décentralisée dont les modalités d'attribution et de versement sont fixées annuellement entre l'employeur et les délégués syndicaux.

Afin de fixer les nouvelles modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée pour 2024, les parties ont entamé des négociations et au terme 

•     de réunions en datedu 8/02/2024,du 23/02/2024, 21/03/2024et du 28/03/2024

•     del’informationdu comité social et économique en date du23/02/2024et du 28/03/2024

les parties ont arrêté le présent accord d'entreprise.

I- Champs d'application – salariés concernés :

 Une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés présents aux effectifs de l’association et relevant de la convention collectivedite FEHAP du 31 octobre 1951 ,excluant en conséquence l'ensemble des assistants maternels et familiaux  et les salariésnon-inscrits aux effectifs au moment du versement de la prime .

II- Montant brut global des primes versées :

  Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts versés à des personnels de l’association AASBR relevant de la convention collectivedu 31 octobre 1951.

 

III- Modalités d'attribution de la prime

 III.1 –Eligibilité

    Seuls les salariésinscrits à l’effectifle 31/12/2024peuvent prétendre au versement de la primedécentralisée.

 Pour les salariés en contrat à durée déterminée, présents le 31/12/2024et qui ont cumulé plusieurs contrats durant l’année, les salaires bruts pris en considération pour calculer la prime maximale sont les salaires cumulés depuis le dernier contrat ininterrompu, soit depuis le dernier solde de tout compte.

III.2- Enveloppe maximale par salarié

   Chaque salarié peut prétendre au maximum à une prime s’élevant à 5% des salaires bruts qu’il aura perçu durant l’année 2024dans la limite de l’article III. Alinéa3.

A cela s’ajoute éventuellement la part issue de la redistribution du reliquat.

III.3- Critères d’abattement

 En cas d'absence, quel qu'en soit le motif, il est instauré un abattementde 1/60ème de la prime annuelle par jour d'absence ,décompté en jours calendaires.

 Toutefois,les absences suivantes n'entraînent pas d'abattement :

• •     les6premiers jours d'absence intervenantentre le 1er janvier et le 30 juin 2024 quel qu'en soit le motif ;

• •   les6premiers jours d'absence intervenant entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024 quel qu'en soit le motif ;

• •    les absences mentionnéesen annexe2, correspondantà l'article A3.1.5 de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951

• •    les jours de congé sans soldeposéspendant la période de fermeture de son établissement ou service,par un salarié qui n’a pas acquis suffisamment de congé à date.

   Les absences liées à un congé parental d’éducation à temps plein ainsi que les absences liées à la maladie de la femme enceinte donnentbienlieu à un abattement de la prime décentralisée.

  Pour les salariés entrés en cours d’année, le nombre de jours d’absence ne donnant pas lieu à abattement est calculéselon la règle suivante : 1 jour d’absence par mois de présenceeffective ininterrompue.

 Exemples :

Ex 1  salarié entré le 10/03/2024 en CDI : 4 jours ne donnant pas lieu à abattement de mars à fin juin 2024  =>(20/30 +3) = (0.66+3) = 3.66 => arrondi à l’entier supérieur soit 4 jours d’absence avant abattement pour le premier semestre et 6 joursd’absence avant abattement.

du 1er juillet 2024 jusqu’à fin décembre 2024.

Ex 2 salarié entré le 10/03/2024 en CDD jusqu’au 30/04/2024 puis 2e CDD du 3/06/2024 au 31/12/2024.

Le 1er CDD ne compte pas car il y a une interruption; le 2e ouvre droit à (27/30)+6 = 6.9 = 7 jours d’absence avant abattement.

Période de référence des absences	Jours ne donnant pas lieu à abattement	MSB de référence	Date de versement
1er janvier 2024 au 30 juin 2024	6 jours calendaires d’absence sur la période,  autres que celles mentionnées à l'article A3.1.5 de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 et à l’exception des jours de congé sans solde posés pendant la période de fermeture de son établissement ou service, par un salarié qui n’a pas acquis suffisamment de congé à date.	1er  janvier 2024 au 30 juin 2024  (=enveloppe A)	Versement unique en décembre
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024	6 jours calendaires d’absence sur la période,  autres que celles mentionnées à l'article A3.1.5 de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 et à l’exception des jours de congé sans solde posés pendant la période de fermeture de son établissement ou service, par un salarié qui n’a pas acquis suffisamment de congé à date.	1er  juillet 2024  au 31 décembre 2024 (=enveloppe B)
Salarié entré ou sorti en cours de période	1 jour calendaire d’absence par mois civil complet de présence effective ininterrompue et prorata temporis pour les entrées ou sorties en cours demois, arrondi àl’entier supérieur

 III.4-Reliquat

 Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est divisé endeux enveloppes :

80%  de son montant est réparti uniformément à l'ensemble des salariésrépondant aux critères suivants :

•  inscrits à l’effectif à la date de versement du reliquat,

•      ayant eu6 jours maximum d’absence donnant lieu à abattementau cours de l’année civile,auprorata de leur temps de travail et de présence ;

 Parmi ces salariés, ceux qui n’ont euaucune absence, bénéficient ,en plus,   du versementcomplémentaire d es20% restant, uniformément répartis entre eux.

Exemple :

 Montant du reliquat 60000 € ; bénéficiaires : 120 salariés dont 25 avec zéro absence ;

Reliquat  : 80 % => 400 € / salarié

Reliquat complémentaire bonus sur 20% pour les 25 salariés : + 480 € / salarié, soit 880 € pour ces 25 salariés.

Dans tous les cas, le calcul est réalisé au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence sur l’année de référence, compte tenu de la date d’entrée.

IV- Modalités de versement de la prime :

          Laprime décentraliséesera versée avec le salaire de décembre2024etle reliquat seraverséau plus tardavec le salaire de février2025.

VI- Entrée en vigueur et durée :

  Le présent accord entrera en vigueuraujour de sa signature.

 Il est concluau titre de l’année 2024.

      Fait à Strasbourg, en4exemplaires originaux, dontun remis à chacune des parties, le28mars2024

  (un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg etune version numérisée est déposéesur la plateforme en ligne TéléAccords)

 Pour l’Association,

 Pour la CFDT,

 Pour la CFTC,

ANNEXE

ANNEXE 1

Issue de l’a rticleA3.1.5 de la recommandation patronale du 4 septembre 2012

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

- périodes de congés payés,

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel

au titre des dispositions légales et conventionnelles,

- absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la

 Conventioncollective dite Fehap,

- absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans

l’établissement,

- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé

de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et

animateurs pour la jeunesse,

 - congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la ConventionFehap,

- jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

- congé paternité,

- absences pour participation à un jury d’assises.

 - le temps de repos de fin de carrièreprévu à l’article 15.03.2.2.2 de la convention Fehap.

ANNEXE 2 : SYNTHESE

Prime	Enveloppe à distribuer	Conditions d’attribution
Prime décentralisée	5% de la Masse Salariale Brute annuelle	Semestre 1 : 50% 6 j maximum* et  Semestre 2 : 50% 6 j maximum*
Reliquat	80% du Reliquat	6 j maximum*dans l’année civile
Bonus supplémentaire (qui s’ajoute au reliquat)	20% du Reliquat	0 j d’absence*sur l’année civile

 Le montant du reliquatcorrespond à ce qui n’a pas été distribué du fait de l’application des abattements sur l’enveloppe de 5% de la masse salariale dédiée à la prime décentralisée et destinée à être reversée intégralement.

*jours maximum d’absence donnant lieu à abattement de la prime décentralisée