Association « XXXXX » sise ……., représenté par Monsieur ……., Président de l’Association et Monsieur ……., Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont ils disposent, ci-dessus dénommé l’employeur.
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale représentative …….. représentée par Madame ……. en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale représentative ……. représentée par Madame …………..T en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de l’Association …………..l et les délégations syndicales représentatives C……………... se sont rencontrées les 13 mars 2023, 25 avril 2023, 27 juin 2023, 26 septembre 2023 et 5 décembre 2023. Lors de l’ouverture des NAO les thèmes principaux définis ci-après ont été abordés, à savoir :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
La direction a transmis aux déléguées syndicales les documents ci-dessous afin de préparer les réunions précitées.
Indicateurs sociaux (indicateur sur exercice 2022)
Effectifs par structures
Effectifs par répartition H/F (temps complet – temps partiel)
Effectifs par catégories professionnelles
Effectifs CDI par tranche d’âge
Age moyen effectif CDI
Congés parentaux
Contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation)
Personnel salarié avec RQTH
Personnel Sauveteurs Secouristes du Travail par établissement et par catégorie
Promotions et Reclassements du Personnel depuis 2015
Indicateurs financiers (exercice 2021)
Récapitulatif des salaires chargés
Immobilisations et Amortissements
Immobilisations en cours
Indicateurs financiers (exercice 2022 et exercice 2023)
Récapitulatif des salaires chargés
Immobilisations et Amortissements
Immobilisations en cours
Les déléguées syndicaux ont ensuite présenté leurs demandes envisagées en NAO 2022 et reportées en NAO 2023, reprises ci-après :
Indemnités Ségur – Laforcade (les oubliés du Ségur….).
Jours pour enfant malade : Jours accordés suite enfants malades.
Couverture Santé : Demande d’une revalorisation de prise en charge par l’employeur au-delà des 50% réglementaires.
Demande de lisibilité des informations sur les panneaux d’affichage (DS-CSE-Infos Employeur)
Demande de majoration des heures effectuées au-delà des 35h à 25%.
DUE portant sur le temps de déplacement lors des actions de formations.
Etude d’une heure d’informations syndicales (mensuelle).
Développement Durable (parking et abris vélos, mise en place de bornes pour recharge des batteries pour vélos à assistance électrique…).
La direction générale a également présenté aux délégués syndicaux représentatifs ses propositions en NAO 2023 et repris ci-après :
Prise de déjeuners via les cuisines centrales lors des journées de formations en intra (6.50 € / repas)
L’Accueil des nouveaux salariés.
« Passeurs d’histoire » ….apprentissage.
Etude du passage à temps plein des salariés de nuit.
Egalité Professionnelle Femmes/hommes 2023 (Objectifs Index Egalité 2024).
Contrats en alternance en 2023 – Projet de recrutement à 40 personnes (10 AS – 30 AES).
- Etude crèche Associative - Formation (valorisation des séniors – PSSM - …) La direction générale a répondu à l’ensemble des sollicitations des délégués syndicaux et de ses propres propositions.
Les décisions reprises ci-dessous ont été mises en œuvre au cours de l’année 2023 ou début 2024, à savoir :
Les oubliés des primes Ségur et Laforcade demeurent. Ces éléments sont également portés par les partenaires nationaux. Ce point est également reporté aux NAO 2024.
L’association est vigilante et investie dans une juste reconnaissance de tous les professionnels du secteur médico-social.
Panneaux d’affichages : un rappel fut mis en œuvre afin d’aider à la lisibilité sur l’ensemble des établissements.
Les salariés de nuits ont bénéficié d’une proposition d’augmentation à temps complet depuis le 1er janvier 2024, sous réserve qu’ils acceptent la modification de leur temps de travail. Cette décision associative permet d’améliorer le pouvoir d’achat et l’attractivité et évite aussi la paupérisation de certains professionnels (passage à temps complet : environ 12 personnes).
Majoration des heures complémentaires effectuées au-delà des 35h (cf accord d’entreprise) seront désormais récupérées avec une majoration à 25% si cette majoration est déclenchée lors du décompte. (Exemple : un salarié réalisé 1 heure complémentaire, il pourra ainsi bénéficier d’une récupération à hauteur de 1h15 minutes).
Pour rappel, les professionnels à temps complet ne doivent pas dépasser 10heures de récupération au total à la fin du mois.
Prise de déjeuners via les cuisines centrales lors des journées de formations en intra (6.50 € / repas à la charge de l’employeur)
La direction générale et les délégués syndicaux se sont mis d’accord pour que le repas qui intervient lors de formations réalisées dans les locaux de l’Association puisse être pris en charge par la cuisine centrale. Les salariés doivent informer suffisamment à l’avance s’ils ne prennent pas le repas des cuisines centrales. (environ 3 semaines avant le début de la formation). Pour rappel, le temps de pause n’est pas du travail effectif.
Absences en cas d’enfants malades :
Les partenaires se sont mis d’accord sur la mise en place de jours d’absences autorisés et payés en cas d’enfant malade.
Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2024 et sera définit par les conditions ci-après :
Les jours seront octroyés par
année civile (de janvier à décembre) ;
Par Parent ;
Quel que soit la situation familiale (marié, pacsé, concubinage) ;
Pour obtenir l’octroi des jours, il sera impératif de transmettre
un justificatif médical :
Le justificatif doit indiquer impérativement :
La classe / niveau scolaire de l’enfant
Le justificatif doit être nominatif (nom/ prénom de l’enfant)
Le justificatif doit préciser que la présence du parent est nécessaire auprès de l’enfant malade
La ou les dates sur le justificatif qui nécessitent la présence du parent
Le nombre de jour sera octroyé
selon le niveau scolaire/ la classe de l’enfant :
Jusqu’à 3 jours « nounous », crèche et jusqu’à la fin du cycle maternel *;
Jusqu’à 2 jours CP – CE1 et CE2* ;
1 jour CM1 – CM2 et 6ème* ;
Y compris scolarisation IME*(jusqu’à 12 ans)
Les absences doivent être posées sur des
jours de travail effectif ;
Les absences des professionnel-les concerné-es ne seront pas remplacées par des CDD ou intérimaires.
Les délégués syndicaux et la direction générale de l’Association ont décidé de reporter aux NAO 2024 les points listés ci-après :
Les oubliés des primes Ségur et Laforcade demeurent ;
Egalité Professionnelle Femmes/hommes 2023 (Objectifs Index Egalité 2024) ;
Contrats en alternance en 2023 – Projet de recrutement à 50 personnes (20 AS – 30 AES environ) ;
Etude de la mise en place d’1 heure d’informations syndicales (mensuelle) ;
Etude crèche Associative ;
Formation (valorisation des séniors – PSSM - …) ;
L’Accueil des nouveaux salariés.
« Passeurs d’histoire » ….apprentissage.
Développement Durable (parking et abris vélos, mise en place de bornes pour recharge des batteries pour vélos à assistance électrique…).
L’ensemble des éléments précités dans le IV sont applicables avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024 pour l’ensemble des salariés de l’Association ……………….
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».
Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent PV sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du ……….
Un exemplaire du présent PV sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein des établissements et services et fera l’objet d’une mise en ligne sur le site de ……………… (accès réservé aux professionnels).
Le présent procès-verbal est validé et signé en date du 30 avril 2024 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,
Pour la direction générale :
……….. …………………..
Directeur Général de l’Association Directrice des Ressources Humaines …………. ………………
Pour la délégation syndicale ………… Pour la délégation syndicale ……
