Accord portant sur des Jours d’Absence Supplémentaires
pour Enfants Malades
de l’Association …………
Entre les soussignés :
L’
Association « ……… » sise ………, représentée par …………., Président de l’Association et …………., Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont ils disposent, ci-dessous dénommée l’employeur.
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale représentative C.G.T représentée par …………. en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale représentative F.O. représentée par ……….. en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
L’article L 1225-61 du code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
A la lecture de ce principe, les organisations syndicales et ……… se sont réunies durant plusieurs séances afin de pouvoir établir un accord d’entreprise portant sur des jours d’absence supplémentaires rémunérés pour enfants malades.
En effet, la direction générale a souhaité permettre aux salariés de pouvoir bénéficier d’un maintien de rémunération, sous réserve de transmettre l’ensemble des justificatifs repris ci-après.
Le présent accord s’inscrit dans la ligne des échanges déjà intervenus depuis 2024 en réunion annuelle obligatoire.
Article 1 – Définition :
Un salarié bénéficie d’un congé supplémentaire rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par un certificat médical, d’un enfant scolarisé jusqu’en 6ième et jusqu’à 16 ans pour les enfants en situation de handicap.
Ce congé supplémentaire est intitulé jour d’absence supplémentaire pour enfant malade.
Article 2 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ………., quels que soient leurs contrats (CDI, CDD, etc..). Le présent accord s’appliquera à tous les salariés dès la date d’entrée en vigueur du présent accord et durant toute la durée du présent accord.
Article 3 – Le dispositif :
Les salariés bénéficieront de journées d’absence autorisées et payées en cas d’enfant malade.
Le nombre de jour sera octroyé
selon le niveau scolaire/ la classe de l’enfant :
Jusqu’à 3 jours de la naissance jusqu’à la fin de la grande section* ;
Les salariés dont les enfants bénéficient d’une prise en charge en dehors de l’éducation nationale et dont le degré de handicap atteint les 50% et plus, bénéficieront de 3 jours jusqu’à l’âge de 16 ans révolu.
Jusqu’à 2 jours CP – CE1 et CE2** ;
1 jour CM1 – CM2 et 6ème*** ;
De la naissance jusqu’à la fin de la grande section * Enfant dont le degré de handicap est supérieur à 50% jusqu’à ses 16 ans Jusqu’à 3 jours Par année civile CP – CE1 – CE2 ** Jusqu’à 2 jours Par année civile CM1 – CM2 – 6ème *** 1 jour Par année civile
Article 4 – Les conditions d’application :
L’ensemble des conditions reprises ci-après devront être respectées, à savoir :
Les jours seront octroyés par année civile (de Janvier à décembre).
Les jours octroyés seront en journées entières ou en demi-journées (peu importe le nombre d’heures réalisées sur la journée ou la demi-journée concernée).
Les jours octroyés concerneront chaque parent, quelle que soit la situation familiale (marié, pacsé, concubinage, célibataire).
Les nombres de jours seront octroyés par enfant (exemple : un salarié a deux enfants de 6 ans, il bénéficiera de 3 X 2 jours, soit 6 jours en tout par année civile).
Le salarié devra transmettre les documents ci-après pour obtenir l’application du présent accord :
Un justificatif de naissance qui déterminera le lien de parenté. (naissance, adoption)
Un justificatif médical qui précisera :
La classe / le niveau scolaire de l’enfant
L’âge de l’enfant
Le justificatif doit être nominatif (nom et prénom de l’enfant)
Le justificatif doit préciser que la présence du parent est nécessaire auprès de l’enfant malade.
La ou les dates sur le justificatif qui nécessitent la présence du parent.
Article 5 – Durée et Révision du présent accord :
Il est convenu que cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Article 6 – Formalités de dépôt :
A la fin du délai d’opposition, cet accord sera à la diligence de l’Association ……………, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aurillac, dont relève l’Association.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein des établissements et services et fera l’objet d’une mise en ligne sur le site de …………. (accès réservé aux professionnels).
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Association et déposé auprès de la DREETS.
Un exemplaire du présent PV sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein des établissements et services et fera l’objet d’une mise en ligne sur le site de …….. (accès réservé aux professionnels).
Le présent accord d’entreprise est validé et signé en date du 16 juin 2026 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,
Pour la direction générale :
…………………………. ………….
Directeur Général de l’Association Directrice des Ressources Humaines ………….. ……………..
Pour la délégation syndicale C.G.T Pour la délégation syndicale F.O
