AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 JANVIER 2020 SUR LE PERIMETRE DU CSE
ENTRE :
L’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Publique de la Manche (dit « PEP 50 »), dont le siège social est fixé au 24, rue de la Poterne, 50 000 SAINT LO. Numéro SIRET 780 924 510 00255 Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice Générale, dument habilitée à effet des présentes.
D’une part,
ET :
La majorité des membres de la délégation du personnel de chaque CSE d’établissement (CSE E) :
Le CSE E convention collective 1966 (dit « CSE E 66 »)
Le CSE E convention collective 1989 (dit « CSE E 89 »)
Selon liste d’émargement annexée.
D’autre part,
PREAMBULE
L’Association Départementale des PEP 50 présente la particularité d’être divisée en plusieurs lieux d’affectation des salariés, chaque lieu d’affectation étant implanté dans une zone géographique différente, dite de proximité avec les personnes qui le sollicitent, et ayant une activité parfois distincte d’un lieu d’affectation à un autre.
Au terme d’une opération de fusion absorption au 30 septembre 2019, l’association des PEP 50 a absorbé l’association départementale des CMPP et CAMSP de la Manche.
Les deux associations appliquaient une convention collective différente et avec chacune élue un comité social et économique. Après l'opération de fusion, chaque structure conservait une activité distincte et propre, avec un objet spécifique, des emplois ainsi que des financements propres.
C'est dans ce contexte qu’un accord était conclu avec les membres du CSE le 15 janvier 2020 afin de reconnaître plusieurs établissements distincts et mettre en place deux CSE E, à savoir le CSE E 89 et le CSE E 66.
Compte tenu du développement d’une activité spécifique relative à l’encadrement des mineurs non accompagnés (dite « MNA ») et distincte des autres secteurs existants au sein des PEP 50, il a été convenu de renégocier l’accord initialement conclu en vue de reconnaitre un nouvel établissement afférent cette activité MNA.
C’est dans ce contexte que les parties ont conclu le présent accord dans les conditions prévues à l’article L.2313-3 du Code du travail, lequel dispose qu’en l’absence d’accord collectif et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
L’accord ainsi conclu, à l’issue de deux réunions de négociation fixées les 13 et 18 mars 2024 constitue un avenant à l’accord du 15 janvier 2020 intitulé « accord d’entreprise reconnaissant l’existence d’établissements distincts au sein de l’association PEP de la Manche ». Le présent avenant se substitue dans toutes ses dispositions à l’accord initialement conclu et toute autre disposition ayant le même objet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de l’Association PEP 50, comprenant l’ensemble de ses établissements au sens de l’INSEE (siret).
ARTICLE 2 : DEFINITION DU PERIMETRE DE CHAQUE CSE E
Conformément aux articles L.2313-1 et L.2313-3 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent de l’existence de 3 établissements distincts, dont le périmètre correspond pour chacun à un secteur d’activité spécifique, visé à l’article 3 du présent avenant.
En cas d’évolution du périmètre de ces 3 établissements, notamment si de nouveaux sites géographiques venaient à être intégrés ou créés au sein de l’Association PEP 50, une négociation en vue de réviser le présent accord serait engagée dans les plus brefs délais.
Cependant, cette négociation ne pourrait contraindre à réorganiser des élections professionnelles pour le cycle électoral en cours.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DES ETABLISSEMENTS
Les 3 établissements seront composés des sites suivants :
CSE E EVLC et siège :
Etablissement SIRET Adresse CRECHE 780 924 510 00354 81 RUE PIERRE DE COUBERTIN CHERBOURG 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN EVLC MONTMARTIN SUR MER 780 924 510 00057 AV DE LA BREQUETTE 50590 MONTMARTIN-SUR-MER EVLC SAINT MARTIN DE BREHAL 780 924 510 00073 AV DE LA PASSERELLE 50290 BREHAL EVLC COURSEULLES 780 924 510 00164 RTE DE BERNIERES 14470 COURSEULLES-SUR-MER EVLC VALLOIRE 780 924 510 00271 RUE DES PLANS 73450 VALLOIRE SIEGE 780 924 510 00255 24 RUE DE LA POTERNE 50000 SAINT-LO EVLC Devoirs Faits 780 924 510 00255 24 RUE DE LA POTERNE 50000 SAINT-LO
CSE E MNA - socioéducatif :
Etablissement SIRET Adresse MNA 50 - Service de Suite 780 924 510 00172 24 RUE DE LA POTERNE 50000 SAINT-LO Appartements diffus MNA 50 - SAINT AMAND 780 924 510 00362 3 LE PERROQUET 50160 SAINT AMAND VILLAGES MNA 50 - Aventure ou transitoires 780 924 510 00255 Lolif, Saint Sauveur Village, Saint Symphorien, … MNA 50 autres Collectifs et semi-autonomie 780 924 510 00388 LE CORRE – 50230 AGON COUTAINVILLE Moyon, Saussey et Appartements diffus MNA 50 - LOT 1 - POTERNE Saint Lo A créer 24 RUE DE LA POTERNE 50000 SAINT-LO MNA 50 - LOT 2 - SAINT SAUVEUR A créer 50490 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES MNA 61 - POINTEL et Service de Suite SAVA 780 924 510 00339 LE BOURG 61220 SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE MNA 14 - MISSY et autres sites 780 924 510 00347 RTE DE BOUGY LES HAUTS MONCEAUX 14210 VAL D'ARRY
CSE E SMS :
Etablissement SIRET Adresse CMPP CENTRE - SAINT-LO 780 924 510 00289 12 RUE DE LA VARROQUIERE 50000 SAINT-LO Et son antenne de COUTANCES 780 924 510 00289 11 RUE SAINT MAUR 50200 COUTANCES CAMSP CENTRE - SAINT-LO 780 924 510 00297 ZA DE LA CHEVALERIE 682 RUE JULES VALLES 50000 SAINT-LO Et son antenne de COUTANCES 780 924 510 00297 11 RUE SAINT MAUR 50200 COUTANCES CMPP NORD - CHERBOURG 780 924 510 00305 5 EME ETAGE 76B BD PIERRE MENDES France 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN Et son antenne de VALOGNES 780 924 510 00305 9 RUE DES RESISTANTS 50700 VALOGNES CAMSP NORD - CHERBOURG 780 924 510 00313 4 EME ETAGE 76B BD PIERRE MENDES France 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN Et son antenne de VALOGNES 780 924 510 00313 9 RUE DES RESISTANTS 50700 VALOGNES CMPP SUD - AVRANCHES 780 924 510 00321 6 RUE D'ORLEANS 50300 AVRANCHES Et son antenne de SAINT HILAIRE 780 924 510 00321 65 PLACE DE LA PORTE 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET
Les salariés travaillant au sein des équipes ou structures de type UNIPEP, EMAS, PCO, MADO, SESSAD-DV sont compris dans les effectifs des établissements médico-sociaux de type CAMSP et CMPP.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Compte tenu de la définition de ces 3 établissements, seront donc élus :
un CSE E au sein de chacun des établissements distincts ainsi définis, soit la mise en place de 3 CSE E
un CSE central (dit « CSE C ») au niveau de l'association.
Un protocole d’accord préélectoral fixera la répartition des sièges entre les établissements et les collèges. C’est à l’issue de ces élections que le CSE C sera mis en place dans le cadre d’une désignation par les 3 CSE E.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa conclusion suivie de son dépôt.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS - INTERPRETATION
Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant la fin de chaque cycle électoral afin d’étudier toute nécessité de révision du périmètre ainsi défini.
En outre, les parties pourront se rencontrer à la demande de l’une d’elle, et ce pour étudier et tenter de régler toute difficulté d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les parties, en cas de difficulté d’interprétation, se réuniront dans les mêmes conditions, et pourront conclure un avenant interprétatif, conformément à l’article L. 2232-25, alinéa 4.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2, II, du Code du travail et sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée www.téléaccords.travail-gouv.fr accompagné des pièces nécessaires ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de COUTANCES.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à SAINT-LO, le 18 mars 2024
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Manche :
Madame X*,
Pour les délégations des Comités sociaux et économiques d’établissement par adoption à la majorité des membres titulaires élus selon liste d’émargement annexée
