Les PEP40, association sise 26 boulevard Ferdinand de Candau, 40000 MONT-DE-MARSAN, représentée par xx , agissant en qualité de Directrice Générale D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
UNSA, représentée par xx
Et de xx, élue au CSE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires pour l’année 2026 et en vue d’engager les discussions entre organisation syndicale représentative et Direction dans des conditions de sérieux, loyauté, de confiance mutuelle, les parties sont convenues de la nécessaire mise en place d’un accord de méthode au sein des PEP40, conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L. 2242-10 du code du travail.
ARTICLE 1 - OBJET
L’accord a pour objet de définir les modalités, le calendrier et les thèmes des négociations pour 2026 au sein des PEP40.
En application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties s’accordent à engager des négociations selon les modalités de la loi du 17 août 2015. Dès lors, les thèmes et contenus sont conformes à l’effectif des PEP40 constaté au 31 décembre de l’exercice précédent, soit 19 salariés.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES REUNIONS
Quels que soient les formats de réunions retenus, les parties s’engagent à mener les discussions en respectant les consignes de sécurité sanitaire et les gestes barrières prévus par le protocole sanitaire national en vigueur ainsi que les règles mises en place dans l’entreprise.
ARTICLE 3 - METHODES DE TRAVAIL
Chaque négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes :
Invitation à la réunion et mise à disposition des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation conformes à la législation en vigueur et des éventuelles informations complémentaires demandées par l’organisation syndicale qui seront acceptées par la Direction Générale ;
Réunions de négociation avec proposition de la délégation employeur et/ou de l’organisation syndicale ;
Remise et envoi du protocole d’accord ;
Signature du protocole d’accord ou de désaccord.
Après chaque séance, il sera fait un bilan des décisions prises, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation. Les réunions se dérouleront mensuellement, en amont du CSE ordinaire. Le calendrier prévisionnel des réunions collectives retenu est le suivant :
19 mars 2026 à 9 heures
21 avril 2026 à 9 heures
21 mai 2026 à 9 heures
Les réunions se tiendront au siège de l’association, sis 26 boulevard Ferdinand de Candau, 40000 MONT-DE-MARSAN
L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires. L’accord définitif portera sur les termes évoqués et retenus dans la négociation finale.
Les parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin, sans impact sur le calendrier des négociations établi.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION DES DOCUMENTS
La Direction Générale s’engage à communiquer à l’organisation syndicale l’ensemble des éléments relatifs à la Base de données économiques et sociales nécessaires à la négociation et tous documents préparatoires au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude.
ARTICLE 5 - MODALITES DE SIGNATURE DES ACCORDS
Le délégué syndical et l’élue au CSE pourront imprimer, parapher et signer manuellement le document, et le renvoyer par voie électronique. Aussi, les parties pourront apposer leur signature numérique au projet et le renvoyer par voie électronique. En tout état de cause, si les signatures de l’ensemble des parties ne figurent pas sur le même exemplaire, l’accord ainsi signé sera constitué de l’ensemble des exemplaires signés par chaque partie.
Article 6 - THEMES
En vertu des articles L.2242-1 et L.2243-1 du code du travail, la Direction s’engage à inviter à la négociation toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur les thèmes obligatoires suivants :
Rémunération et reconnaissance : révolution des rémunérations, politique salariale, primes et avantages éventuels
Temps de travail : organisation du temps de travail, temps partiel, heures complémentaires ou supplémentaires
Conditions de travail et qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) : charge de travail, organisation des équipes, prévention des risques professionnels
Ces thèmes sont détaillés à l’annexe 1.
Il est précisé que si l’ensemble des thèmes n’est pas abordé en 2026 comme le prévoit le calendrier, ces thèmes feront l’objet d’une information et d’un report sur les négociations de l’année suivante.
Le présent accord est conclu et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026 pour les négociations obligatoires de l’exercice 2026. Les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.
Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Cet avenant suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 8 - DEPOT
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et de l’organisation syndicale représentative, par la Direction à l’organisation syndicale représentative par l’intermédiaire du délégué syndical par voie électronique.
Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ; et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan.
Fait en 3 exemplaires à Mont-de-Marsan, le 24 février 2026
Pour Les PEP40
Nom-Prénom
Titre
Signature
xx
Directrice Générale
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Nom-Prénom
Organisation Syndicale
Signature
xx
UNSA
Le CSE
Nom-Prénom
Signature
xx
ANNEXE 1
Thématiques Contenu Rémunération et reconnaissance : révolution des rémunérations, politique salariale, primes et avantages éventuels
Les salaires effectifs.
Les tarifs négociés pour le personnel.
Temps de travail : organisation du temps de travail, temps partiel, heures complémentaires ou supplémentaires L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, télétravail, modulation. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail. Conditions de travail et qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) : charge de travail, organisation des équipes, prévention des risques professionnels Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les modalités de mobilité professionnelle et la fluidité des parcours.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1.
