Accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus CE-DP et des membres du CHSCT de l’AEP Notre-Dame d’Evreux
Entre les soussignées
L’organisation syndicale FEP-CFDT représentée par X , déléguée syndicale
L’organisation syndicale SYNEP-CFE-CGC d’autre part représentée par X , délégué syndical
Et
L’AEP Notre Dame d’Evreux, représentée par X , président
Les mandats des membres élus CE-DP et des membres du CHSCT arriveront à expiration le 11 mars 2018 Les parties ont considéré que l’organisation matérielle des élections au mois de mars 2018 s’avèrerait complexe du fait de l’engagement depuis fin octobre 2017 des consultations des instances représentatives du personnel en vue d’un projet de fusion avec l’Ogec Saint-François de Sales 8 rue Portevin à Evreux. Les parties ont alors recherché dans l’intérêt général à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce contexte les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Prorogation des mandats en cours :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres élus CE-DP et des membres du CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 11 mars 2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) et au plus tard le 31 décembre 2018.
Conditions de validité-durée-date d’effet :
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt de de publicité auront été réalisées.
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Etabli en cinq exemplaires, dont un remis à chaque signataire de ce procès-verbal. Fait à Evreux, le 20 février 2018
Pour l’employeur Pour le syndicat SYNEP-CFE/CGC Pour le syndicat FEP-CFDT
