Entre d’une part, L’AEP Notre-Dame d’Evreux représentée par le Président,
Et d’autre part, L’organisation syndicale représentative, avec le délégué syndical mandaté
Finalités de l’accord
A l’occasion de la nouvelle mouture de la convention collective EPNL du 11 avril 2002, la dérogation au temps de repos pour les salariés travailleurs de nuit n’apparait plus, en raison de la disparition de l’accord RTT du 15 juin 1999. Les stipulations de l’accord sur le travail de nuit du 2 juillet 2002 et celui des équivalences de nuit du 31 janvier 2007 n’ont pas suffi à maintenir cette dérogation par un jeu de renvoi.
En effet, l’article
2.5 - Repos quotidien de l’accord de 1999 disposait :
Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de onze heures consécutives. Après information des institutions représentatives du personnel et à défaut des intéressés, cette durée pourra être réduite à
9 heures pour les personnels affectés aux surveillances d'internat.
En contrepartie, le service donné de nuit est limité à 4 nuits par semaine, et donne droit à un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives sauf demande dérogatoire du salarié. Pour les salariés à temps plein, le complément de service sera assuré dans le cadre de l'externat et peut prendre la forme de travaux administratifs.
Après interrogation auprès de la FNOGEC, il a été confirmé qu’il n’avait jamais été question de remettre en cause cette dérogation et que dans l’attente d’une réponse paritaire à ce sujet, l’article L.3131-2 du code du travail donne la possibilité de déroger à la durée minimale légale par un accord d’entreprise.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AEP Notre-Dame d’Evreux, à compter de la date de signature du présent accord. Les salariés ayant été amenés à effectuer des surveillances d’internat depuis la rentrée de septembre 2022 ont été informés des dispositions relatives à la dérogation du temps de repos, dans l’attente du présent accord.
Conditions et modalités
Le présent accord rétablit la possibilité de déroger à la durée minimale du temps de repos entre 2 périodes journalières de travail.
Cette durée est réduite à 9 heures pour les personnels affectés aux surveillances d’internat.
