Un Accord NAO 2023 sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord Début : 09/07/2024 Fin : 31/12/2024
Accord de Négociation Annuelle Collective pour l’année 2023
sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée,
et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignées :
L’AEP Notre-Dame d’Evreux
Dont le siège est situé 8 rue Portevin à EVREUX (27000) N° SIRET : 32888695700039 Représentée par le chef d’établissement coordonnateur, sur délégation du président, D’une part,
L’organisation syndicale FEP-CFDT
Représentée par le délégué syndical, D’autre part,
Préambule :
Les rencontres avec le délégué syndical de la FEP-CFDT, dans le cadre de la NAO 2023 ont eu lieu aux dates suivantes : 24/05/2024, 07/06/2024, 17/06/2024, 27/06/2024, 01/07/2024. Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les points prévus par les textes.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu de mettre en place l’accord global suivant
Article 1er : Salariés bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD y compris contrat d’apprentissage) en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente.
Article 2 : Salaires effectifs par Strate
Les parties ont constatées que sur les 3 dernières années, la revalorisation du point SEP a été de 11.21% entre août 2021 et juin 2024, à laquelle s’ajoute la revalorisation de 35 points des Strate 1 et 2 en mai 2022. L’employeur s’engage à respecter le cadre préconisé par le SGEC ainsi que la FNOGEC.
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu de mettre en place par accord d’entreprise une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Cet accord collectif de mise en place de la prime de partage de la valeur est annexé ci-joint.
Article 4 : Durée de l’accord – Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 5 : Notification de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institution, dès sa signature.
Article 6 : Mesures de publicité et de dépôt
Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication habituel. Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.
