Accord collectif de mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV)
Entre les soussignées :
L’AEP Notre-Dame d’Evreux
Dont le siège est situé 8 rue Portevin à EVREUX (27000) N° SIRET : 32888695700039 Représentée par le chef d’établissement coordonnateur, sur délégation du président, D’une part,
L’organisation syndicale FEP-CFDT
Représentée par le délégué syndical, D’autre part,
Préambule :
Les rencontres avec le délégué syndical de la FEP-CFDT, dans le cadre de la NAO 2023 ont eu lieu aux dates suivantes : 24/05/2024, 07/06/2024, 17/06/2024, 27/06/2024, 01/07/2024. Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les points prévus par les textes.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu de mettre en place par accord d’entreprise une Prime de partage de la valeur (PPV).
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’AEP ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1er : Salariés bénéficiaires de l’accord
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être titulaire d'un contrat de travail (CDI ou CDD y compris contrat d’apprentissage) en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente ; - avoir perçu, pendant les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 1.3 SMIC.
Article 2 : Montant de la Prime de partage de la valeur (PPV) et double modulation sur la durée de présence effective et la durée du travail inscrite au contrat
Le montant de la prime est fixé à 250,00€ bruts par salarié bénéficiaire, visé à l’article 1er, travaillant à temps plein et justifiant d’une présence effective ininterrompue durant les 12 mois glissants précédant le mois de dépôt de l’accord.
Sur proposition du chef d’établissement coordonnateur, une prime d’un montant de 100€ bruts est accordée à titre exceptionnel, aux salariés dont la rémunération brute totale est supérieure à 1,3 SMIC pendant les 12 derniers mois glissants précédant le versement de la prime et qui sont titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD y compris contrat d’apprentissage) en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la PPV sera réduite à due proportion de la durée contractuelle de travail, par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’Institution (base 35 heures).
La durée de présence effective du salarié dans l’Institution s’entend des périodes légalement ou conventionnellement assimilées de plein droit à du travail effectif.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période de 12 mois glissants précédent le mois de dépôt de l’accord, la PPV sera réduite à proportion de leur durée de présence effective au cours ces 12 derniers mois.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel et n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant les 12 derniers mois, la PPV sera donc à la fois réduite à proportion de leur durée contractuelle de travail et de leur durée de présence effective.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, sans limite d'un montant de prime minimal.
Article 3 : Versement de la PPV
La PPV sera versée avec le salaire du mois de dépôt de l’accord, soit le 31 juillet 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.
La prime sera déclarée par l’AEP Notre-Dame d’Evreux selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Article 4 : Durée de l’accord – Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit après le versement de la prime exceptionnelle PPV, soit le 31 juillet 2024.
Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 5 : Notification de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institution, dès sa signature.
Article 6 : Mesures de publicité et de dépôt
Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication habituel. Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.
