Association Envol Picardie 81 rue Marcel Guérin -60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE envol-picardie@wanadoo.fr
Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique
Entre les soussignés:
L’Association ENVOL PICARDIE dont le siège social est à Margny-Les-Compiègne (60280), 81 rue Marcel Guérin, N° SIREN 441 809 092, représentée par M. XXX, agissant par délégation de la Présidente, en qualité de Directeur du FAM « Le Chemin-La Voie », D’une part,
Et la C.F.D.T., seul syndicat représentatif au sein de cette association, représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté, d’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
Une négociation a été conduite, conformément au Code du Travail, sur le thème des modalités de mise en place et de fonctionnement d’un Comité Social et Economique au sein du FAM Le Chemin-La Voie, aboutissant à un accord en date du 18 juillet 2019.
Par le présent avenant, les parties ont convenu de compléter cet accord initial comme suit.
1. PRÉAMBULE
En effet, l’une des attributions du Comité Social et Economique consiste à être informé et consulté de tout projet pouvant avoir un impact sur l’activité comme sur l’emploi au sein de l’établissement géré par l’Association Envol Picardie.
Dans une telle situation, le projet doit être porté à la connaissance des membres élus du CSE selon un délai suffisant pour leur permettre de l’examiner avant de devoir formuler un avis sur ce projet.
Or si dans certaines situations, le Code du Travail ou la Convention collective peuvent prévoir des délais d’information-consultation explicites, dans toutes les autres situations, la notion de « délai suffisant » d’examen préalable reste d’appréciation libre.
Mais la loi permet de signer un accord collectif d’entreprise pour fixer ce délai. Tel est l’objet du présent avenant.
2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord d’entreprise du 18 juillet 2019 relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique, qu’il vient compléter.
3. DELAI PREALABLE DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS
Les parties conviennent qu’à défaut de règles plus contraignantes établies par le Code du Travail ou la Convention Collective du 15 mars 1966, le délai préalable d’examen de tout
projet soumis à l’appréciation du CSE, dans le cadre de l’obligation d’information-consultation de ses membres, sera réputé suffisant si sa durée est d’au moins quinze jours calendaires, à compter de la date de transmission des documents de présentation de ce projet.
4. DUREE DE L’AVENANT
Les parties conviennent que le présent avenant est conclu pour la même durée déterminée que celle de l’accord d’entreprise du 18 juillet 2019 relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique, qu’il vient compléter.
5. MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
6. FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Conformément à la législation, le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018 (
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par Envol Picardie ou son représentant légal, qui remettra aussi un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Compiègne (C. trav., art. D. 2231-2).
Enfin, en application de l’article L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément auprès de la CNA (Commission nationale d’agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail).
Fait le 09 octobre 2019 A Compiègne,
Pour Envol PicardiePour la CFDT
Par délégation de sa présidentePar délégation du Secrétaire Général Oise
