Accord collectif sur la négociation collective annuelle obligatoire
Entre
L'Association de gestion du Cratere dont le siege est situe Square Pablo Neruda, representée par ;
D'une part,
Et
Les organisations syndicales representatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées
Le syndicat , représenté par déléguée syndicale;
D' autre part,
PREAMBULE
L'Association de gestion du Cratere a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d'un accord portent sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales présentent dons l'Entreprise, à savoir le syndicat a souhaite contribuer activement a la négociation annuelle obligatoire et a la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les:
13 mai 2022 24 mai 2022 14 octobre 2022
Les organisations syndicales ont porté conjointement a la connaissance de l'Entreprise les revendications suivantes, qui ont été abondées dons le cadre de la négociation :
Dans le cadre des négociations, les parties se sont accordées sur les points suivants
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le present accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 a L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le present accord s'applique a !'ensemble du personnel de !'association de gestion du Cratere. II se substitue a !'ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD En application des dispositions de !'article L. 2222-4 du Code du travail, le present accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an correspondent a I' exercice social de !'association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, a savoir pour la période du ler janvier au 31 décembre 2022.
A l’échéance du terme, ii prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.
ARTICLE 3 - OBJET L'objet du present accord est relatif a la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de !'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu' ii institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant ete consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le present accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur I' ensemble des avantages portent sur les mêmes objets ainsi que sur I' ensemble des salaires.
ARTICLE 4 - SALAIRES EFFECTIFS
- Les salaires effectifs en vigueur dons l'entreprise a la date du 30/09/2022 sont majorés dans les conditions ci-après
Tous les salaires effectifs sont augmentés :
Pour !'ensemble du personnel: 0.4 % au ler octobre 2022, !'augmentation sera portee sur les bulletins de salaire d'octobre 2022 pour les salaries presents dons l'entreprise a cette date. A defaut, pour les salaries non permanents, elle sera portee sur la 1ere periode de paye suivant la signature de l'accord.
- Prime de fin d'annee
le système de prime n'a pas été modifié.
ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DES TEMPS DE
TRAVAIL
La duree du travail telle qu'elle resulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixee a 35h conformement aux dispositions de l'accord d'entreprise du 8.12.09. Les modalites d'organisation de la duree du travail fixees en application de l'accord d' entreprise du 8.12.09 sont maintenues.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES Les parties ne soulevent aucune disparite concernant le respect du princ,pe d'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes, et estiment qu'aucune mesure particuliere n' est necessaire.
ARTICLE 7 - MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION Le present accord collectif fera l'objet d'un suivi regulier par les parties, qui pourront, au cours des differentes reunions de negociation a venir, discuter des necessites eventuelles de revision.
Le present accord collectif pourra faire l'objet d'une revision dons les conditions definies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail.
ARTICLE 8 - PRISE D'EFFET - FORMALITES Le present accord a ete signe le 14 octobre 2022
Le present accord collectif prendra effet apres que les differentes modalites de publicite et de depot auront ete realisees
Les parties conviennent que !"ASSOCIATION DE GESTION DU CRATERE se chargera des formalites visees a l'alinea precedent. Le present accord est fait en nombre suff isant pour remise a chacune des parties.
Depot
Conformement aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, les presentes dispositions seront depose.es, des signature, aupres de la DREETS, dont une version sur support papiers signee des parties et une version sur support electronique. Un exemplaire sera transmis au secretariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Ales et un exemplaire sera conserve au service du personnel et disponible pour y etre consulte.
Affichage
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction.
Information individuelle
Un exemplaire du present accord est mis a disposition des salaries, au service du personnel.
