L’Association AGES – Association de Gestion des Equipements Sociaux sise 6 rue Martin Bucer – 67000 STRASBOURG
Représentée par Madame , agissant en sa qualité de Directrice
d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative
CFTC, représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative
SNPPE, représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale
d'autre part
PREAMBULE
Par un accord du 4 juin 2024, agréé et étendu, les partenaires sociaux de la Branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) ont étendu le bénéfice de la prime Ségur à l’ensemble des salariés relevant du champ de la BASS.
Pour la détermination de son champ d’application, l’accord renvoie à l’avenant n°3 du 18 février 2005, lequel détermine le champ de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS).
Sont expressément exclus de son champ d’application les organismes d’accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R.2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources relevant de la convention collective du 4 juin 1983 (centres sociaux et socio-culturels).
Cependant, pour se conformer à la position de la FEHAP, selon laquelle tous les adhérents à la CCN 51 relèveraient du champ de l’accord du 4 juin 2024, l’AGES a pris la décision, après consultation du CSE, d’appliquer la prime Ségur à l’ensemble du personnel relevant de l’activité de la petite enfance en négociant les modalités de sa mise en œuvre.
Il a été arrêté et convenu le présent accord :
Salariés concernés
Comme précisé ci-dessus, la prime Ségur s’appliquera uniquement au personnel relevant du secteur de la petite enfance.
Cette prime ne s’appliquera pas au personnel relevant du secteur périscolaire.
Les assistantes maternelles à domicile n’étant pas visées par l’accord du 4 juin 2024, la prime Ségur ne s’appliquera pas à ces dernières.
Elle ne s’appliquera pas davantage au personnel relevant du Siège.
Condition de versement de la prime Ségur
Le versement de la prime Ségur est conditionné à l’engagement de chacun des financeurs à honorer les financements nécessaires à sa mise en œuvre, conformément au préambule de l’accord du 4 juin 2024.
Modalités de paiement
Le versement de la prime Ségur se fera mensuellement avec effet au mois d’octobre 2024, aussi longtemps que le financement sera assuré.
Il n’y aura pas d’application rétroactive de la mesure, sauf à ce que les financeurs en garantissent le paiement.
Le versement de la prime Ségur ne se cumule pas avec d’autres éléments de rémunération de revalorisation, telle que la rémunération complémentaire collective de 250 € brut attribuée à tous les auxiliaires de puériculture, pour un temps complet, instituée par DUE du 29 septembre 2023.
Montant
L’indemnité Ségur s’élève à 238 € brut par mois.
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées aux salariés en vertu des accords de branche, d’entreprise, d’établissement ou des décisions unilatérales d’employeur ou recommandations patronales.
Elle est fixée proportionnellement au temps de travail.
En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le montant de cette indemnité mensuelle sera versé au prorata de la durée du contrat de travail au cours de ce mois.
Dispositions relatives à l’accord
Effet et durée
Le présent accord collectif prime sur tout autre accord collectif de branche ou d’entreprise, ayant le même objet.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un représentant de la direction
Un représentant syndical du personnel
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
La commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis au CSE et à la Direction, lors d’une réunion du CSE.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent accord entre en application à compter du 2 décembre 2024 avec effet au 1er octobre 2024, après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
