L’Association Sainte Ursule dont le siège social est situé 258 route de Bâle, représenté par Madame, en sa qualité de Présidente des IRP, Chef d’Etablissement du second degré et coordonnateur.
ET
Les organisations syndicales : Le Snec-CFTC, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale. Le SPELC, représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
Les différentes réunions se sont déroulées les 21 mars, 16 et 30 mai 2022.
Article 1. Etat des propositions des parties
Pour le Snec-CFTC :
Congés payés : Le Snec-CFTC demande que les personnels OGEC qui disposent de 36 jours de congés aient également 1 jour de congé payé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté afin de pérenniser leur présence dans l’établissement et permettre une organisation stable du travail.
Congés payés : Le personnel administratif a 36 jours de congés alors que le reste du personnel OGEC a 21 et 58 jours de congés payés. Le Snec-CFTC demande donc que ce personnel administratif bénéficie d’une septième semaine de congés payés (semaine O) à prendre durant les petites vacances scolaires.
La prime de Saint Nicolas : Concernant l’augmentation de la prime de la Saint Nicolas qui était calculée en net pour les personnels cadres, le Snec-CFTC demande qu’elle soit fixée à 100€ brut.
Prime de transport : Compte tenu de la conjoncture actuelle, le Snec-CFTC demande une prime exceptionnelle pour les déplacements en voiture sur un mois, en tenant compte de la distance parcourue par personnel, d’un prix moyen du litre de carburant et d’une consommation moyenne.
Valorisation financière de l’implication professionnelle : Le Snec-CFTC demande que soit établie une grille de critères retenus et points d’implication professionnelle pour tous les salariés afin de clarifier les modalités d’attribution. Les points éventuellement obtenus augmenteront le coefficient global du salarié pour la détermination de son salaire.
Pour le SPELC :
Dans le code du travail, les heures supplémentaires sont payées 125% du taux horaire, ce qui correspond à 85min de temps effectif. Or, elles ne sont récupérées qu’à 100%, ce qui correspond à 60 minutes du temps effectif. Le SPELC demande à ce que chaque heure supplémentaire donne lieu à une récupération de 85 min.
La cantine étant fermée pendant les vacances, les personnels OGEC qui travaillent pendant les vacances et qui mangent habituellement à la cantine ramènent leur repas. Le SPELC demande la fourniture d’un panier-repas pour ces personnels. Ce ne serait une juste compensation, nous semble-t-il.
Article 2. Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation pour les points 3, 4, 5, 7 :
Point 3 : L’augmentation de la prime de la Saint Nicolas passera à 125€ brut au lieu de 100€ net pour les personnels cadres et à 63€ brut au lieu de 50€ net pour les personnels non-cadres, en novembre 2022. La somme est estimative. Ce montant brut pourra évoluer en fonction de l’augmentation des charges sociales.
Point 4 : Une prime exceptionnelle de transport sera versée au mois de juin 2022 pour aider les salariés OGEC dans le financement de leurs trajets domicile-travail. Le montant de la prime a été calculée en fonction des paliers suivants :
De 0 à 10km de trajet domicile-travail : 25€ net.
De 10km à 20km de trajet domicile-travail : 50€ net.
De plus de 20km : 100€ net.
Point 5 : Pour tous les personnels OGEC, à partir de l’année scolaire 2022-2023, une grille d’évaluation des critères pour l’implication professionnelle sera jointe à leur tableau de classification.
Point 7 : Pour tous les personnels OGEC qui mangent habituellement à la cantine et qui seraient amenés à travailler lorsque la cantine est fermée (vacances scolaires), le prix du repas (5€/jour pour l’année 2022-2023) sera rajouté au salaire mensuel.
Les points 1, 2 et 6 ont été refusés par l’employeur.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Générale des Entreprises et de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCT).
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’Etablissement, une copie sera remise aux représentants du personnel.
Pour l’Association Sainte UrsulePour l’organisation syndicale Snec-CFTC
