ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre l’association Alister, représentée par … Directeur général de l’association … Et L’organisation syndicale CFDT représentée par … en sa qualité de délégué syndical.
Le présent accord d’entreprise est établi conformément à la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur et de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la PPV prévue par l’article 1 de ladite loi. Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés permanents liés à Alister formation par un contrat de travail à la date de la signature de la signature du présent accord d’entreprise.
La rémunération retenue s’entend de la rémunération brute telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale perçue au cours des 12 mois ayant précédés le mois de la signature du présent accord d’entreprise soit de mai 2025 à avril 2026.
Montant et modulation de la prime (plusieurs formules)
4 critères ont été retenus pour moduler le montant de la prime.
Critère 1 : le niveau de rémunération
Le montant de la prime est fixé selon la rémunération annuelle perçue calculée sur la base d’un temps plein par le salarié comme suit : Pour une rémunération brute inférieure à 2000 €, la prime est fixée à 200 €. Pour une rémunération brute comprise entre 2001 € et 3000 €, la prime est fixée à 150 €. Pour une rémunération brute supérieure à 3000 €, la prime est fixée à 100 €.
Critère 2 : la catégorie d’emploi
Pour la catégorie « employé-e » la prime est fixée à 500 € Pour la catégorie « TAM » la prime est fixée à 1 000 € Pour la catégorie « cadres » la prime est fixée à 2 000 €
Critère 3 : le temps de travail contractuel
La somme des montants obtenus par les critères 1 et 2 est pondérée en fonction du temps de travail contractuel. Exemple : un salarié bénéficie d’un montant forfaitaire de 200 € avec le critère 1 et de 1 000 € avec le critère 2 (soit 1 200 € en tout). Si le salarié a un temps de travail contractuel de 80% (0.8 ETP) le montant de la prime avec le critère 3 est de 960 €.
Critère 4 : l’ancienneté
Il s’agit de tenir compte du temps de l’ancienneté en lien à la période de référence indiquée en 1. Champ d’application, soit à la fin avril 2026 et de la valoriser comme suit : Entre 1 an et 3 ans d’anciennetéMajoration de 30% du montant issu du critère 3 Entre 3 ans et 5 ans d'anciennetéMajoration de 60% du montant issu du critère 3 Plus de 5 ans d’ancienneté Majoration de 100% du montant issu du critère 3
Exemple : Un salarié ayant obtenu une prime de 960 € avec le critère 3 et bénéficiant de plus de 5 ans d’ancienneté obtiendra une prime totale et définitive de 1 920 € (960 € augmentés de 100%).
Montant maximum versé
En application des dispositions légales visées supra, le montant maximum versé ne peut dépasser 3 000 €.
Principe de non substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales.
Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de mai 2026.
Le montant de la prime partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de mai 2026. Consultation des représentants du personnel et publicité
Le délégué syndical a été consulté sur les modalités du présent accord d’entreprise avant la date de versement de la prime, soit le 7 mai 2026.
Le présent accord d’entreprise sera par voie d’affichage dans les locaux.
Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise ne vaut que pour l’année 2026. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement pour l’avenir.
