L’association Les Papillons Blancs de Bergerac dont le siège est situé X, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration, et Monsieur X en sa qualité de Directeur Général.
ET
Le syndicat « C.G.T. », représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Préambule
Dans le cadre des Négociations Obligatoires 2024, les parties se sont réunies les 18 mars, 12 novembre et 10 décembre 2024, un accord de méthode a été signé le 12 novembre 2024 afin de négocier les différents points prévus par les textes règlementaires. Deux blocs ont été ouverts à la négociation. Ainsi les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.
La présentation de ce procès-verbal d’accord sera faite au comité social et économique de janvier 2025.
Les thèmes, sur lesquels les parties ont souhaité ouvrir les négociations s’articulent ainsi :
Accords sur la rémunération, et partage de la valeur ajoutée et le temps de travail
Accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Concernant les accords sur la rémunération, et partage de la valeur ajoutée et le temps de travail :
Le Ségur pour tous
Maintien des acquis extra-conventionnels
Le don de congés
Concernant les accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
La mobilité : aide à la mobilité durable selon les aides gouvernementales en cours.
La politique salariale (accords sur la remuneration, partage de la valeur ajoutee, temps de travail).
En préambule la direction tient à rappeler qu’à ce jour, elle est dans l’incapacité d’aller au-delà de l’aspect conventionnel en vigueur opposable à nos financeurs. Ainsi les demandes de la CGT (semaine à 32 heures, point à 5 euros, application automatique de l’article 39 de la CCN66 (avancement d’échelon) ou encore la mise en place d’échelons pour les salariés en fin de grille de 30 points tous les 3 ans) ne sont pas réalisables.
Le Ségur pour tous
A l’ouverture des négociations en mars 2024 cette volonté partagée (direction/syndicat) était non aboutie. L’inscription de l’association est effective dans le collectif « Ségur pour tous » qui a été très actif au niveau national en faveur du SEGUR pour tous les salariés du médicosocial sans exception. L’association se réjouit d’avoir œuvré activement au niveau national pour « le Ségur pour Tous » acquis en juillet 2024. Le syndicat CGT aussi. Toutefois le constat est partagé du financement partiel par l’état de cette mesure. Ceci engendre un coût de plusieurs centaines milliers d’euros que l’association engage sur ses fonds propres. Le déséquilibre financier est réel et génère une incertitude économique.
Par ailleurs, l’étude de la mise en place automatique de l’article 39 (promotion d’un échelon), revêt un caractère d’engagement financier trop important. Ceci se heurte à l’inflation et à la baisse des budgets de nos établissements (augmentation des budgets inférieure à l’inflation, donc baisse mathématique des budgets). Financement partiel du Ségur, augmentation du coût de l’Energie.
Le montant de l’article 39 et les échelons supplémentaires sera chiffré sur le 1er semestre 2025.
Maintien des acquis extra-conventionnels
Toutefois, la direction tient à rappeler que l’association finance pour plusieurs millions d’euros par an des acquis extra-conventionnels, qui ne sont pas obligatoires dans la CCN66 :
Les congés trimestriels pour les salariés du secteur adulte
Financement au-delà de 50% de la mutuelle
Journée sénior pour les personnes de plus de 50 ans
Chèques Cadhoc
Prime naissance / mariage
La direction rappelle que conserver ou même créer des acquis ces dernières années est un effort conséquent et qu’il faut tout faire pour les conserver.
Le don de congés
La direction rappelle que le fait de poser des congés en jours, permet comme le prévoit la législation en vigueur le don de congés.
La politique sUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’association rappelle qu’elle a déposé de manière unilatérale un plan d’action sur l’égalité hommes/femmes. En 2025 Syndicat et direction conviennent de mettre à jour le plan d’égalité hommes/femmes.
Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
La direction rappelle qu’un accord est en vigueur à ce sujet.
La mobilité : aide à la mobilité durable selon les aides gouvernementales en cours.
La direction rappelle que les aides envisagées ne sont plus en vigueur. Le syndicat partage ce même constat. Toutefois, l’électrification de la flotte automobile est en cours et à la réflexion au sein de l’association. Dans le contexte politique actuel, les directives ne sont pas claires.
Dépôt de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé à l’unité territoriale de la DREETS Dordogne, et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
