Relatif à la qualification de la prime exceptionnelle 2025 en Prime de Partage de la Valeur (PPV)
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions du Code du travail, et notamment aux articles L.2242-1 et suivants relatifs aux négociations obligatoires en entreprise, ainsi qu’aux dispositions relatives aux dispositifs de partage de la valeur, les parties signataires conviennent de préciser la nature juridique de la prime exceptionnelle prévue par le
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES du Protocole d’Accord NAO 2025 signé le 11/02/2026.
Il est rappelé que lors des réunions NAO 2025, et en particulier lors de la réunion n°5 du 16 octobre 2025 intitulée « PPV & Avantages sociaux », la prime exceptionnelle 2025 a été travaillée et arbitrée dans une logique de
dispositif de partage de la valeur, afin d’en sécuriser le cadre social et fiscal.
Toutefois, une imprécision rédactionnelle s’est glissée dans la version déposée, en ne mentionnant pas explicitement la qualification de ladite prime en
Prime de Partage de la Valeur (PPV), ce qui empêche le cabinet social d’appliquer le régime correspondant.
Le présent avenant a donc pour objet de
corriger cette qualification, sans modification des montants, bénéficiaires, critères, calendriers ni des autres dispositions de l’accord.
OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant vise à préciser que la prime exceptionnelle prévue à l’article
5.2 « Prime exceptionnelle 2025 » du Protocole d’accord NAO 2025 constitue une Prime de Partage de la Valeur (PPV), au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et qu’elle doit être mise en œuvre sous ce régime, sous réserve du respect des conditions légales applicables.
DISPOSITIONS MODIFIÉES / COMPLÉTÉES Remplacement de l’intitulé de l’article 5.2 L’intitulé de l’article :
« 5.2 Prime exceptionnelle 2025 »
est remplacé par :
« 5.2 Prime de Partage de la Valeur (PPV) »
Ajout d’un alinéa de qualification PPV à l’article 5.2 À la suite du premier paragraphe de l’article 5.2, il est ajouté l’alinéa suivant :
« La prime prévue au présent article constitue une Prime de Partage de la Valeur (PPV), mise en place dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux dispositifs de partage de la valeur. Elle bénéficie, à ce titre, du régime social et fiscal applicable, sous réserve du respect des conditions légales. »
Les articles
5.2.1 à 5.2.4 (bénéficiaires, proratisation, absences assimilées et absences non prises en compte) demeurent strictement inchangés.
ANNEXES Il est précisé que les annexes suivantes, déjà intégrées au Protocole, constituent le cadre d’attribution et de mise en œuvre de la PPV et demeurent inchangées :
Annexe 3 – Critères d’attribution de la prime exceptionnelle
Annexe 4 – Calendrier de mise en œuvre 2025–2026 (ligne « PPV – Versement : Mars 2026 »)
Afin d’assurer une parfaite cohérence documentaire, la mention « Prime exceptionnelle » figurant dans les annexes précitées est réputée viser la
Prime de Partage de la Valeur (PPV) telle que définie au présent avenant, sans modification des règles d’attribution.
MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS Toutes les autres stipulations du
Protocole d’Accord NAO 2025 du 11/02/2026 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ENTRÉE EN VIGUEUR – DÉPÔT Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme officielle
TéléAccords (DDETS) selon les modalités légales applicables aux accords conclus par les associations employeurs.
SIGNATURE Fait à
Saint-Leu, le 23 février 2026
Pour la Mission Intercommunale de l’Ouest (L’employeur) Nom : _____________________________ Fonction : Directeur général Signature : __________________________
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CFTC – Mission Locale
Nom du représentant : _________________ Signature : __________________________
