Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération, ce qui offre une souplesse dans l’articulation des temps personnels et temps professionnels. De plus, cela permet à l'Association de mettre en place un vrai levier de fidélisation des professionnels.
Le présent accord définit les modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps au sein de l'Association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et des conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Dans ce contexte, l’employeur a réuni les organisations syndicales le 22 mai, le 17 juin et le 25 novembre 2025 et le 17 décembre.
Il a donc été convenu ce qui suit.
OBJET et CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les établissements, services et dispositifs de l’APAJH41 existants à la date de signature du présent accord ainsi qu’aux structures qui viendraient à être créées ou à rejoindre l’APAJH 41 postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APAJH 41, à l’exception des personnels fonctionnaires mis à disposition (toutes fonctions publiques confondues). Il ne s’applique pas aux travailleurs en situation de handicap des ESAT.
Les usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet sont remplacés par le présent accord. Le présent accord prévaut sur toutes les dispositions des conventions et accords collectifs de branche relatifs au compte épargne temps, sans remettre en cause les dispositions conventionnelles non évoquées au présent accord.
OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L’ouverture d’un compte individuel de CET relève de l’initiative du salarié. Cependant, l’Association convient que chacun des salariés en CDI se verra ouvrir un compte épargne temps dont l’alimentation relèvera de son initiative personnelle. Il est permis aux salariés en CDD qui verraient transformer leur contrat en CDI de se voir ouvrir un compte épargne-temps.
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps grâce à l’outil de suivi utilisé par l’Association (à date Octime).
ALIMENTATION DU COMPTE
L’alimentation du compte se fera uniquement en temps.
Les parties conviennent que les temps pouvant être affectés au CET sont uniquement les suivants :
Jours de RTT, dans la limite de 10 jours par an
Jours de repos des salariés au forfait jours dans la limite de 10 jours par an
Les jours de congés payés annuels, pour leur durée excédant 20 jours ouvrés par an, soit 5 jours maximum ouvrés par an (5ème semaine)
Les jours de congés d’ancienneté, soit 5 jours ouvrés maximum
Les congés trimestriels dans la limite de la moitié des droits acquis sur l’année civile (5 ou 9 jours), en dehors des congés trimestriels imposés dans le cadre des congés fermetures d’établissement
Les éventuelles heures de travail effectuées au-delà de la durée annuelle de référence (avec la majoration)
En revanche, les heures de repos au titre de la contrepartie due pour les heures réalisées de nuit (7%) ne peuvent être affectées au CET.
Le temps inscrit sur le CET est valorisé en jours ouvrés de repos. Un salarié acquiert 1 jour ouvré sur le CET dès qu’il y affecte 7 heures.
Le CET pourra être alimenté dans la limite de 15 jours par an. Cette limite ne s’appliquera pas pour les salariés âgés de plus de 55 ans, pour qui la limite sera de 25 jours par an, ceci afin de faciliter la mise en place d’un congé de fin de carrière pour les salariés qui souhaiteraient en bénéficier.
Enfin, un plafond global de 90 jours sera institué (épargne totale).
A titre exceptionnel, suite au passage à l’annualisation, et afin de marquer la première année d’ouverture du CET, il sera possible de déposer dans son CET les éléments de temps pouvant y être affectés et impossible d’être soldés au 31 décembre 2025, sans limitation, soit la possibilité de transférer au-delà de 15 jours.
UTILISATION DU COMPTE
L’utilisation du compte, peu importe le motif d’utilisation, ne pourra intervenir que l’année civile suivant le transfert.
Utilisation pour indemniser un congé
Le CET peut être utilisé pour la prise de congés indemnisés dans les conditions suivantes :
Congé de fin de carrière :
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite au travers d'une cessation progressive d'activité (congé de fin de carrière). Il est réservé aux salariés qui ont notifié à l'employeur leur volonté de prendre leur retraite à une date déterminée et répondant aux conditions suivantes : le salarié doit déposer une demande écrite de congé de fin de carrière 3 mois avant la date de départ en congé envisagée. L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai de 1 mois suivant la réception de la demande : -Soit qu'il accepte la demande ; -Soit qu'il la refuse en motivant ce refus.
A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
Congé pour convenance personnelle :
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins 5 jours, cette durée minimale pouvant être réduite à 1 jour avec l'accord exprès de l'employeur.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congé 1 mois avant la date de départ envisagée. L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai de 15 jours suivant la réception de la demande : -Soit qu'il accepte la demande ; -Soit qu'il la refuse en motivant ce refus ; -Soit qu'il la diffère de 30 jours au plus.
A l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
A titre exceptionnel, il pourra être dérogé aux délais précités au regard de la situation personnelle du salarié (exemple : congé pour décès d’un proche, non prévu par la Convention Collective ; rendez-vous médical d’un proche nécessitant le soutien du salarié).
Congés légaux
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants : congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé de solidarité internationale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant et congé de formation hors temps de travail.
Ces congés sont pris conformément aux dispositions légales et règlementaires spécifiques à chacun d'entre eux.
Les droits inscrits en temps sur le CET ouvrent droit à une rémunération correspondant à celle du salarié au moment de l'utilisation du CET.
Lorsque les droits inscrits sur le CET sont épuisés, l'indemnisation du salarié cesse. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnisation versée a la nature d'un salaire.
Le salarié ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. A l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Utilisation pour racheter des cotisations assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser le compte épargne-temps pour contribuer au rachat de cotisations d'assurance vieillesse conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Utilisation pour bénéficier d’une rémunération complémentaire
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération complémentaire une seule fois dans l’année, en convertissant 7 jours maximum déposés dans le CET, et ce peu importe leur date de dépôt.
La formule de conversion sera la suivante, avec l’utilisation des informations de rémunération détenues lors de l’utilisation (et non celles existantes au moment du transfert de jours) :
1 jour = rémunération horaire X 7h (salariés hors forfait jours), soit 1 jour = 7h
1 jour X rémunération journalière (salariés au forfait jours), soit 1 jour = 8h
La demande devra être effectuée au plus tard le 5 du mois en cours par courrier adressé en recommandé ou remis en main propre auprès du siège de l’Association. L’indemnité correspondante sera versée sur la paie du mois en cours.
LIQUIDATION DU COMPTE
Le compte épargne temps est liquidé lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.
Les droits inscrits au CET et non utilisés ouvrent droit au versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits. Les indemnités versées au salarié lors de l'utilisation ou de la liquidation du CET s'entendent d'indemnités brutes. Elles sont soumises aux régimes fiscal et social applicables au jour de leur versement.
Le salarié a la possibilité de demander un transfert de son CET si ce dispositif existe dans sa nouvelle entreprise et sous réserve que l’employeur d’accueil accepte ce transfert.
DISPOSITIONS FINALES
Commission de suivi
Une commission de suivi, composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et de représentants de la Direction (dans le même nombre que le nombre total des représentants syndicaux), est chargée de résoudre les difficultés d'application et d'interprétation du présent accord, de veiller à la bonne application du dispositif, en particulier à son adaptation aux évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Cette commission de suivi se réunira :
Au terme de la 1ère année d'application de l'accord pour en évaluer la mise en œuvre ; Ensuite, une fois tous les deux ans, ou à la demande écrite motivée d'une des parties
La commission pourra ainsi formuler des recommandations afin d'adapter les dispositions du présent accord, en ayant toujours pour principe directeur la qualité d'accompagnement des personnes accueillies.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés de l’APAJH 41 entrant dans son champ d'application. Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L2231-5-1 du code du travail. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Blois.
Le 17 décembre 2025,
CFDT Santé sociaux 41, représenté par
SDAS Force Ouvrière 41, représenté par
Président de l’Association P/O , Directrice Générale
