ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Entre les soussignés :
L'Association APAJH 41
Dont le siège social est situé 11, rue Alsace Lorraine – 4100 BLOIS Représentée par, président de l'Association,
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par
CGT, représentée par
FO, représentée par
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Préambule : En vue de permettre aux salariés de l'association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue dans le cadre de la loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.
Article 1 - BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l'association répondant à l'ensemble des critères ci-dessous :
avoir un contrat de travail en cours au 26/11/2021,
avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 56 488,23 €.
Article 2 - MONTANT DE LA PRIME ET PRORATISATION
Montant par tranches de rémunération :
La prime est d'un montant de 750 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est strictement inférieur à 2 000 € (base temps plein).
La prime est d'un montant de 650 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 000 € et strictement inférieur à 2 250 € (base temps plein).
La prime est d'un montant de 600 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 250 € et strictement inférieur à 2 500 € (base temps plein).
La prime est d'un montant de 550 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 500 € et strictement inférieur à 2750 € (base temps plein).
La prime est d’un montant de 500 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 750 € et strictement inférieur à 3 000 € (base temps plein).
La prime est d'un montant de 450 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 3 000 € et strictement inférieur à 3 500 € (base temps plein).
La prime est d'un montant de 300 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 3 500 € et strictement inférieur à 4 000 € (base temps plein).
La prime est d'un montant de 200 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est supérieur ou égal à 4 000 € (base temps plein) et strictement inférieur à 4 768,41 € (base temps plein)
Proratisation :
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés selon la durée de travail contractuelle appréciée au 26/11/2021.
Article 3 - VERSEMENT
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.
Article 4 - DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article 5 - AGRÉMENT
Le présent accord ne pourra s'appliquer que sous réserve d’agrément avant le 31/03/2022 dans les conditions prévues à l'article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 - DÉPÔT
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Association. Il sera déposé au Conseil des prud'hommes de Blois. Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Il fera l'objet en outre d'un affichage dans les établissements destinés à assurer l'information de l'ensemble du personnel.
Signé en 7 exemplaires originaux, le 25/11/2021 à Blois,
