Accord d'entreprise ASSOC POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES
Accord d'etablissement relatif au versement de la prime partage de la valeur au sein des structures sous cnvention collective du 31 octobre 1951 gerees par la fédération APAJH dans le département du calvados
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
accord d’établissement relatif àu versement de la prime partage de la valeur
au sein des structures sous convention collective du 31 octobre 1951
gérées par la Fédération APAJH dans le département du Calvados
Entre les soussignés :
x
Dont le Siège social se situe x Représentée par x
, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT
8, Rue du Colonel Rémy – 14000 CAEN Représentée par x
L’organisation syndicale UNSA
9, Rue du Colonel Rémy – 14000 CAEN Représentée par x
L’organisation syndicale CFE-CGC Santé Social
39, rue Victor Massé – 75009 PARIS
Représentée par x
D’autre part,
A été conclu l’accord suivant :
Préambule
Dans le cadre fixé par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, les employeurs ont la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur ».
La gestion des structures sous convention collective du 31 octobre 1951 implantées dans le département du Calvados a été transférée à la Fédération APAJH au 1er avril2024.
La Fédération APAJH a signé le 31 octobre 2023 un accord d’entreprise pour le versement d’une prime partage de la valeur à l’ensemble des salariés au titre de l’année 2023.
Les représentants syndicaux des structures sous convention collective du 31 octobre 1951 APAJH du Calvados ont discuté lors des réunions de NAO débutées fin novembre avec la direction pour acter du versement d’une prime partage de la valeur au titre de l’année 2023. Cette négociation n’a pu abouti au motif que les comptes de résultats 2023 n’étaient pas encore connus à cette date.
Suite à la clôture des comptes 2023, la Fédération APAJH et les délégués syndicaux se sont rencontrés le 23 mai 2024 pour aborder ce point.
Le présent accord d’établissement a donc pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une prime partage de la valeur au bénéfice des seuls salariés des structures sous CCN du 31 octobre 1951 implantées dans le département du Calvados.
Article 1 – Structures concernées
Foyer de vie/Sasla IME SESSAD SAAAIS ESAT ACI Pôle administratif
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires du versement de la prime partage de la valeur, les seuls salariés des structures sous convention collective du 31 octobre 1951 implantées dans le département du Calvados :
liés à la Fédération APAJH par un contrat de travail et percevant une rémunération de la part de la Fédération APAJH ;
présents au moment du versement de la prime le 27 juin 2024 ;
et n’ayant pas déjà bénéficié du dispositif « prime partage de la valeur » au titre de l’année 2023 ;
Les salaires servant de calcul pour la détermination de la prime sont les salaires compris entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024.
Article 2 : Critères de versement
Pour le calcul de la prime, il est pris en considération le nombre d’heures annuelles réellement payées. En application du dispositif légal, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé d’accueil du jeune enfant
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont accordés sur la mise en place d’une prime différenciée en fonction de la structure de rattachement du salarié comme suit :
salariés rattachés à l’ESAT
salariés rattachés aux autres structures sous CCN du 31 octobre 1951 (hors ESAT)
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime selon les grilles de salaire telles qu’évoquées ci-dessus est le suivant :
salariés ESAT : 550 € bruts
salariés hors ESAT : 250 € bruts
Le montant indiqué pour chaque grille bénéficiera aux salariés en fonction de leur temps de présence et de leur temps de travail sur la période de référence.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée au moment de la mise en paiement des salaires du mois de juin 2024.
Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 19 juin 2024, date de sa signature.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le30 juin 2024 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes de Caen conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Caen, le 19 juin 2024, en cinq exemplaires, dont un pour chaque partie.
