L’Association APAJH 43, dont le siège est situé 12 boulevard Maréchal Joffre, 43000 Le Puy-en- Velay, Représentée par le Directeur des établissements et services, Mr ……..ayant reçu délégation du président.
D’une part, Et, L’Organisation Syndicale
CGT représentée par Mr ……………….
D’autre part.
PREAMBULE
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées dans le cadre des NAO selon le calendrier suivant :
1ère réunion : Le 20/09/2024 afin de fixer l’ordre du jour des NAO et le calendrier 2024.
2ième réunion : le 01/10/2024 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
3ième réunion : le18/10/2024 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
4ième réunion : le 15/11/2024 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
5ième réunion : le 03/12/2024 afin de relire et corriger les accords préparés.
6ième réunion : le 13/12/2024 afin de signer les accords d’entreprise négociés et clôturer les NAO.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est une des nouvelles mesures qui intervient dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). Cette nouvelle prime succède à l’ancienne prime de pouvoir d’achat (PEPA) qui était mieux connue sous le nom de prime Macron. La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime dite « prime de partage de la valeur » en franchise de cotisations de sécurité sociale et exonérée d’impôt sur le revenu. La prime reste facultative. L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
Article 1 – Exposé des motifs / intentions
L’APAJH 43 rejoint la délégation syndicale dans sa préoccupation autour des effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés, le manque d’attractivité de notre secteur. Ensemble nous sommes soucieux de montrer un signe fort de solidarité avec les salariés ayant les plus bas salaires. Bien que le résultat de gestion 2023 de l’APAJH 43 présenté soit déficitaire, il est décidé du renouvellement du principe d’une PPV pour l’année 2024 sur une base néanmoins inférieure à celle de l’année précédente, étant précisé qu’il n’y a pas automaticité de la PPV d’une année sur l’autre. La négociation aboutit sur cet accord d’attribution d’une prime partage de valeur. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.
Article 2 : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association de APAJH 43 au sein des établissements et services actuels :
Etablissement MAS à ALLEGRE SIRET N° 338 410 582 000 54
Service SAMSAH à Brioude Siret N° 338 410 582 001 61
Service REZOCAMSP et POC à BRIOUDE Siret N° 338 410 582 001 20
Service CAMSP à Vals Pres LE Puy Siret N° 338 410 582 00153
Service SSESD et UEMA a BRIVES Charensac Siret N°338 410 582 000 70 Service SSESD à Monistrol sur Loire Siret 338 410 582 001 38 Service Siege au Puy en Velay Siret N°33841058200146
En considération de Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’Association versera avec le salaire du mois de décembre 2024 une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous.
Article 3 : Bénéficiaire de la prime
La prime exceptionnelle partage de valeur sera versée aux salariés entrant dans les critères d’attribution, au prorata du temps de travail (ETP contractuel). Critère 1 - Nature du contrat, le salarié doit :
Bénéficier d’un contrat de travail en CDI en cours sur le mois de versement de la prime (décembre 2024).
Bénéficier d’un CDD sur le mois de versement de la prime (décembre 2024) et avoir travaillé 6 mois dans l’année au sein de l’APAJH 43.
Il est entendu que les stagiaires, même s’ils reçoivent une gratification, ne peuvent bénéficier de cette prime n’étant pas liés par un contrat de travail.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre et modulation selon la classification des salariés
Le montant de la PPV sera déterminé en fonction de la classification conventionnelle, et en référence à l’indice de rémunération dans les conditions suivantes :
Tranche 1 : rémunération en dessous de l’indice 499 : prime de 400 € brut.
Tranche 2 : rémunération entre l’indice 500 et l’indice 599 : prime de 300 € brut.
Tranche 3 : Rémunération entre l’indice 600 et l’indice 699 : Prime de 0 € brut.
Tranche 4 : Rémunération au-dessus de 700 : Prime de 0 € brut.
Pour le versement de cette prime, sont assimilées à des périodes de travail effectif les absences pour les motifs suivants :
Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du code du travail,
Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du code du travail,
Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1 du code du travail),
Les congés d'éducation des enfants, congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail)
Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail).
Les congés annuels, les congés trimestriels, les RTT, les récupérations d’heures supplémentaires, les récupérations d’heures complémentaires.
Les accidents de travail
Les maladies et maladies professionnelles
La prime sera donc calculée en fonction : 1/ de la classification indiciaire des bénéficiaires. 2/ la prime sera modulée en fonction de la durée contractuelle de travail (ETP) pour les salariés à temps partiel.
Article 5 –Régime fiscal et social de la prime partage de valeur
Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 3) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont exonérés, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Il est toutefois précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime de partage de la valeur mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 6 -Modalités de versement
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2024 sur une ligne spécifique intitulée « Prime Partage de la Valeur ».
Article 7 – Non-substitution
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 8 : Date de prise d’effet de l’accord et durée
Le présent accord prend effet le jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024.
Cet accord cessera de produire ses effets après le versement de la prime. Le principe d’une prime fera l’objet d’une négociation année par année.
ARTICLE 9- DISPOSITIONS FINALES
Article 9-1 – Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Cette réunion fait l’objet d’un compte-rendu.
Article 9-2 : Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Haute-Loire. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la direction de convoquer les signataires au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, les dispositions modifiées se substitueraient de plein droit aux dispositions initiales.
Article 9-3 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Article 9-4 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’association. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, de manière dématérialisée sur la plateforme nationale « Télé accords », en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Pour la CGTPour L’APAJH 43
Le délégué SyndicalLe Directeur des établissements et services
