L’Association APAJH 43, dont le siège est situé 12 boulevard Maréchal Joffre, 43000 Le Puy-en- Velay, Représentée par le Directeur des établissements et services _________, ayant reçu délégation du président de l’APAJH 43
D’une part,
Et, L’Organisation Syndicale
CGT représentée par ____________.
D’autre part.
Article 1 – Exposé des motifs / intentions
Dans le cadre de sa stratégie de développement durable et de son souhait de renforcer l’intégration des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux au sein de l’APAJH43, l’employeur souhaite mettre en place un plan d’actions structuré en faveur de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Ce plan a vocation à favoriser l’implication de l’ensemble des salariés, à promouvoir des pratiques plus respectueuses de l’environnement au quotidien, à soutenir la qualité de vie au travail ainsi qu’à inscrire durablement les établissements dans une démarche socialement responsable.
Afin d’encourager et de valoriser l’engagement des salariés dans cette dynamique, la direction propose la mise en place d’un accord d’entreprise instituant un plan interne de soutien à la RSE, comprenant notamment des mesures d’accompagnement et des actions visant à réduire l’empreinte environnementale de la structure.
Ce nouvel accord a pour objectif de définir un cadre clair et partagé sur les engagements réciproques entre l’employeur et les salariés en matière de RSE, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour son application. Il s’adresse à l’ensemble du personnel de l’APAJH43, toutes catégories professionnelles confondues, dans une démarche collective, progressive et concertée.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre des NAO selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le vendredi 12/09/2025 afin de fixer l’ordre du jour des NAO et le calendrier des réunions.
2ième réunion : le vendredi 03/10/2025 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
3ième réunion : vendredi 28/11/2025 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
4ième réunion le : vendredi 05/12/2025 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
5ième réunion le : Lundi 15/12/2025 afin de signer les accords d’entreprise négociés et clôturer les NAO.
À l’issue de ces concertations et après échanges portant sur les propositions présentées par la Direction ainsi que sur les demandes et contributions des Organisations Syndicales, il a été décidé la mise en œuvre des dispositions détaillées dans les articles suivants du présent accord.
Article 2 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les principes, modalités et engagements relatifs à la mise en place d’un plan de soutien à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) au sein de l’APAJH43 notamment :
La prise en charge renforcée des transports en commun,
La création d’un forfait mobilité douce,
La possibilité d’un recours au télétravail dans certains contextes de déplacement.
La création d’une commission RSE.
Ces mesures ont pour objectif de réduire les émissions liées aux trajets domicile-lieu de travail et de favoriser l’accès à des solutions de mobilité plus douces.
Article 3 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APAJH43 : salariés du siège et salariés exerçant au sein des différents établissements et services de l’APAJH43, répartis sur le département.
Il concerne tous les personnels, quels que soient leur catégorie professionnelle, leur ancienneté, leur statut (CDI, CDD, temps plein, temps partiel) ou leur affectation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Article 4.1. Prise en charge des transports en commun
À compter du 01/01/2026, l’employeur prend en charge 75 % du coût des abonnements de transport en commun, conformément au plan RSE en vigueur.
Cette prise en charge concerne :
les abonnements de bus, tramway, train (dans le cadre des trajets domicile-travail),
la location de vélos urbains ou vélos en libre-service, lorsque ceux-ci sont exploités dans le cadre des trajets domicile-travail.
Cette prise en charge se substitue aux conditions antérieures et s’applique sur présentation des justificatifs mensuels ou annuels fournis par le salarié. Article 4.2. Mise en place du forfait mobilité douce
Tout salarié se rendant au travail par un mode de transport à faible impact environnemental pourra bénéficier d’un forfait mobilité douce mensuel, selon déclaration volontaire en fin de mois.
Modes de transport éligibles :
Déplacement domicile→lieu de travail à vélo (personnel)
Déplacement domicile→lieu de travail à pied
Utilisation d’un véhicule 100 % électrique ou hybride pour trajet domicile→lieu de travail
Barème d’attribution mensuel du forfait :
Fréquence d’utilisation déclaréeMontant mensuel net < 2 fois par semaine0 € 2 à 3 fois par semaine20 € 4 à 5 fois par semaine40 €
La déclaration se fait en fin de mois via l’outil interne de transmission des variables.
Le versement apparaîtra clairement sur le bulletin de salaire, sous l’intitulé « Forfait Mobilité Douce – RSE ».
Tout élément frauduleux ou absence de justification peut entraîner la suspension temporaire ou définitive du bénéfice du forfait.
Article 4.3.Télétravail en situation de déplacement
Dans une logique de réduction des temps de trajet inutiles et d’optimisation des déplacements professionnels, il est prévu qu’un salarié en déplacement puisse bénéficier du télétravail, lorsque :
Le lieu de déplacement est plus éloigné du site de travail que de son domicile,
Et que le temps restant de travail ne justifie pas un retour sur site.
La validation du télétravail occasionnel devra être préalablement accordée par le chef de service, après appréciation des nécessités du service.
Article 4.4.Création d’une Commission RSE
Afin d’assurer le suivi, l’évaluation et l’amélioration continue des actions engagées dans le cadre du présent accord, il est institué une Commission RSE interne au sein de l’APAJH 43.
La Commission RSE est ouverte à tout salarié volontaire, quel que soit son statut, son service ou son ancienneté dans l’établissement.
Elle peut accueillir également un représentant de la direction et/ou un représentant du personnel, afin de favoriser un dialogue constructif et transversal.
La Commission RSE a pour missions :
De suivre la mise en place et l’effectivité des mesures prévues dans le présent accord,
De proposer de nouvelles actions visant à réduire l’impact environnemental de l’établissement,
D’évaluer et analyser les données de mobilité douce et de transport durable,
De faire remonter les besoins, difficultés ou suggestions identifiées par les salariés,
De participer à la construction du bilan annuel RSE de l’APAJH 43.
La Commission se réunira au minimum deux fois par an, ou davantage si une demande collective le nécessite.
Un compte rendu sera diffusé aux salariés après chaque séance afin d’assurer transparence et partage de l’information.
Article 5 : Date de prise d’effet de l’accord et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1an, à compter du 01/01/2026 et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2026. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 6 : Suivi de l’accord
Afin de mesurer l’opportunité et la pertinence de cet accord, les parties prévoient de réaliser un premier bilan avant le 30/06/2026, afin de réétudier l’ensemble des mesures du présent accord.
Article 7 : Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Haute-Loire. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la direction de convoquer les signataires au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, les dispositions modifiées se substitueraient de plein droit aux dispositions initiales.
Article 8 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas
Article 9 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’association.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, de manière dématérialisée sur la plateforme nationale « Télé accords », en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Le PUY EN VELAY, Le 15/12/2025
En 4 exemplaires, dont 1 exemplaire anonymisé.
Pour la CGT Pour L’APAJH 43
Le délégué SyndicalLe Directeur des établissements et services
