Accord d'entreprise ASSOC POUR ADULTES & JEUNES HANDICAPES
Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise – 2023 – N° 1 – Portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail au sein de l’APAJH43
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2027
Portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
sur la qualité de vie au travail au sein de l’APAJH43
Entre,
L’Association APAJH 43, dont le siège est situé 12 boulevard Maréchal Joffre, 43000 Le Puy-en- Velay, Représentée par le Directeur des établissements et services __________, ayant reçu délégation du président de l’APAJH 43.
D’une part,
Et, L’Organisation Syndicale
CGT représentée par _____________________.
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’association.
Les signataires réaffirment leur attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, valeur déjà portée par les accords antérieurs et mise en œuvre de manière continue au sein de l’association. Cette démarche s’inscrit dans la volonté partagée de garantir l’effectivité de ce principe, de promouvoir un environnement de travail équilibré et d’améliorer les conditions de vie personnelle et familiale des salariés.
La modification du présent accord répond à l’évolution des besoins constatés en matière de soutien à la parentalité et à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Pour une meilleure prise en compte des situations familiales spécifiques, notamment
dans le cadre d’une fratrie, le nombre de jours d’absence rémunérés pour enfant malade est porté à 7 jours par an, afin de réduire l’impact des contraintes familiales sur l’organisation du travail.
Pour garantir une égalité de traitement entre les différents types d’unions, il est désormais accordé que
le salarié bénéficie, à l’occasion du PACS de son enfant, des mêmes droits à congés pour événements familiaux que ceux prévus pour le mariage d’un enfant.
Dans une logique de soutien face aux imprévus familiaux, l’article 6-2-7 est ajouté afin de permettre une autorisation d’absence ponctuelle d’une journée en cas d’évènement familial urgent, rémunérée, sous réserve d’en informer le chef de service et d’indiquer la nature de l’urgence.
Ces évolutions traduisent la volonté commune de l’association et de l’organisation syndicale signataire de renforcer le soutien accordé aux salariés face aux événements familiaux exceptionnels, et d’améliorer la conciliation entre vies professionnelle et personnelle.
Le présent avenant intervient exclusivement pour modifier
l’Article 6 de l’accord initial, intitulé « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ».
Les autres articles non mentionnés demeurent inchangés et conservent leur pleine application.
Ainsi, l’article 6 modifié ci-dessous :
Article 6 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La qualité de vie au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle. L'APAJH 43 s'inscrit dans cette démarche par un certain nombre de mesure en vue d'harmoniser cet équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Article 6-1 - Rappel de la situation actuelle :
La Note de service du 22/10/2021 concernant la rentrée scolaire permettant, aux salariés qui le souhaitent, d’accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire.
Le code du travail, article L 1225-31, prévoit la possibilité de jours de congés supplémentaires exceptionnels pour motif enfant malade, non rémunérés. Ce congé peut aller jusqu’à 5 jours.
La convention collective 1966 dans son article 24, prévoit la possibilité pour l’employeur de rémunérer ces jours de congés supplémentaires et exceptionnels.
L’APAJH 43 applique actuellement une rémunération de 4 jours de congés exceptionnels pour enfant malade depuis l’accord d’entreprise 2022 N°3.
Applications des règles légales et conventionnelles concernant les congés pour événement familiaux. En cas de différence entre la loi et la CC 1966, l’APAJH 43 applique la règle la plus favorable au salarié. Un tableau récapitulatif est communiqué à tous les chefs de service et direction des établissements et services.
Application des règles conventionnelles concernant l’acquisition des congés ancienneté.
Conformément à l’article 22 de la CCN du 15 mars 1966, tout salarié de l’association bénéficie d’une prolongation de ses congés payés annuels de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’association avec un maximum de 6 jours.
Les congés d’ancienneté s’acquièrent par période de 5 ans d’ancienneté :
de 5 à 10 ans = 2 jours ouvrables maximum
de 10 à 15 ans = 4 jours ouvrables maximum
de 15 ans et au-delà = 6 jours ouvrables maximum
Article 6-2- Description de ou des mesures prévues par cet accord concernant :
Article 6-2-1 : La rentrée scolaire.
L’APAJH 43 s’engage à ce que les salariés qui en font la demande, bénéficient de deux heures d’absence consécutives ou non, autorisées et rémunérées lors de la journée de rentrée scolaire (de début d’année scolaire).
Les conditions d’application :
Ce droit est ouvert par salarié et une fois par an : rentrée scolaire de septembre.
L’aménagement doit être fait et validé par la Direction/ Chef de service de l’établissement ou du service.
Les salariés pourront bénéficier de ce droit jusqu’à la rentrée en Sixième incluse.
Le ou la salariée souhaitant bénéficier de cette disposition doit en faire la demande par écrit (Lettre ou mail) à son chef de service/ direction 1 mois à l’avance. Le chef de service/ direction doit répondre par écrit 10 jours (lettre simple ou mail) avant la rentrée scolaire.
Cette disposition annule de fait la note de service du 22/10/2021 actuellement en vigueur au sein de l’APAJH 43 et concernant les heures d’absence pour la rentrée scolaire.
Les indicateurs de suivi :
Nombre de demandes d’aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire, Nombre de demandes acceptées.
Article 6-2-2 - les Congés enfants malades supplémentaires.
Le nombre de jours de congés exceptionnels pour enfant malade rémunérés est porté de 4 jours à 5 jours par an et par salarié.
Dans le cas de fratrie, le nombre de jours pour enfant malade rémunérés, est porté à 7 jours.
Au-delà des 5 ou 7 jours de congés pour enfant malade toutes les situations exceptionnelles seront examinées individuellement par l’équipe de direction de l’établissement ou du service. Les modalités qui pourraient être mobilisées sont :
La réorganisation du temps de travail : en organisant le rattrapage des heures non faites à une date ultérieure, afin que le salarié puisse bénéficier d’une autorisation d’absence sans impact financier.
La pose de récupération sur le stock d’heures déjà acquis.
Le télétravail si le poste le permet, après la mise en place d’une charte de télétravail.
Certaines situations particulières peuvent amener les salariés à devoir prendre des congés sans solde après épuisement des droits à congés rémunérés.
Cet Article 6-2-2 annule et remplace l’accord d’entreprise 2022 N° 3 de l’APAJH 43.
Les indicateurs de suivis
Le nombre de bénéficiaires concernés par le congé exceptionnel enfant malade rémunéré. Nombre de jours pris par salarié et par an. Nombre de jours total au sein de l’APAJH 43 par an.
Article 6-2-3- les congés familiaux
A L’occasion d’un congé familial exceptionnel, prévus par la cc1966 ou la loi, un jour de plus sera accordé par an pour tous salarié qui en fait la demande à son chef de service/ direction.
A l’occasion du pacs de son enfant, le salarié bénéficie des mêmes droits à congés pour évènements familiaux que ceux prévus pour le mariage d’un enfant.
Le Salarié doit en faire la demande à son chef de service/ direction par écrit au moment de la prise du congé familial exceptionnel.
Les indicateurs de suivis
Le nombre de bénéficiaires concernés par le congé familial exceptionnel. Nombre de jours pris par an
Article 6-2-4– Le Congé déménagement
L’événements familial congé déménagement n’est pas prévus par la loi ou par la convention collective de 1966.
L’APAJH 43, reconnait que le déménagement est un moment important dans la vie du salarié et afin de lui permettre d’organiser sereinement son déménagement
l’APAJH 43 accorde, un jour de congé supplémentaire pour cause de déménagement.
Les conditions d’applications :
Les salariés de l’APAJH 43 ayant au minimum 1 an d'ancienneté bénéficieront d'un congé exceptionnel d'une journée rémunérée pour déménagement.
Ce droit sera accordé une fois tous les 3 ans sur présentation de justificatif.
Le Salarié doit en faire la demande à son chef de service/ direction par écrit dans un délai de 1 mois avant la prise de ce congé.
Les indicateurs de suivis
Le nombre de bénéficiaires concernés par le congé déménagement Nombre de jours pris par an
Article 6-2-5–les Congés ancienneté.
Afin de soutenir l’engagement du personnel et assurer l’attractivité du secteur sanitaire et médico-social L’APAJH 43 accorde un jour de congés supplémentaire ancienneté au -delà de 15 ans d’ancienneté.
Dès la quinzième année d’ancienneté au sein de l’APAJH 43 le salarié bénéficiera de 7 jours de congés ancienneté et non pas 6 jours comme le prévoit la convention collective de 1966.
Les indicateurs de suivis
Le nombre de bénéficiaires concernés par le congé supplémentaire ancienneté Nombre de jours pris par an
Article 6-2-6 Rémunération effective pour les rendez-vous médicaux de suivi de grossesse
Possibilité d’absence rémunérée lors des rdvs médicaux de suivi de la grossesse de son conjoint.
Le Salarié doit en faire la demande à son chef de service/ direction par écrit (Mail ou courrier) dans un délai de 7 jours avant l’absence prévue.
Les indicateurs de suivis
Nombre de personnes concernées par an Nombres d’heures d’absences / an
Article 6-2-7 Autorisation d’absence ponctuelle d’une journée en cas d’évènement familial urgent.
Possibilité d’absence rémunérée d’une journée en cas d’urgence familiale sous réserve de prévenir le chef de service et d’indiquer la nature de l’urgence.
Les indicateurs de suivis
Nombre de personnes concernées par an Nombres d’heures d’absences / an
Article 7 – Date de prise d’effet de l’avenant et durée
Cet avenant entre en vigueur à compter du 01 janvier 2026.
Il est conclu jusqu’à la date de validité de l’accord en vigueur qu’il vient modifier soit jusqu’au 31/12/2027.
Cet avenant n’est pas tacitement reconductible.
Article 8 - Révision - dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’avenant.
Dans ce cas, le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel avenant ou accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Haute-Loire. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent avenant. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la direction de convoquer les signataires au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, les dispositions modifiées se substitueraient de plein droit aux dispositions initiales.
Article 9 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l’avenant aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l’avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas
Article 10 : Publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’association.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, de manière dématérialisée sur la plateforme nationale « Télé accords », en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Le PUY EN VELAY, Le 15/12/2025
En 4 exemplaires, dont 1 exemplaire anonymisé.
Pour la CGT Pour L’APAJH 43
Le délégué SyndicalLe Directeur des établissements et services
