ACCORD D’ADAPTATION SUITE AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD3 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION3 ARTICLE 3 - CONVENTION collective applicable4 ARTICLE 4 – INCIDENCE SUR LES CLASSIFICATIONS4 ARTICLE 5 – LES SALAIRES MINIMA 4 ARTICLE 6 – INCIDENCE SUR L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE5 ARTICLE …. - DATE D’eFFET ET DURÉE DE L’ACCORD5 ARTICLE ….. - SUIVI DE L’ACCORD5 ARTICLE ….. - ADHESION6 ARTICLE ….. - RÉVISION6 ARTICLE ….. - DÉNONCIATION6 ARTICLE ….. - DÉPÔT ET PUBLICITÉ7
Entre les soussignés :
L’Association de Ramassage Briviste pour la Revalorisation de l’Environnement (A.R.B.R.E), Dont le siège social est sis 2 Alfred Deshors – 19 100 BRIVE
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président FILLIN "compléter la qualité de la personne représentant le société à l'acte" \* MERGEFORMAT , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée «
L’association » ou « L'Employeur »
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 04 décembre 2023 annexé aux présentes), ci-après :
Mme Mme
D’autre part.
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie".
Étant préalablement rappelé que :
L’association A.R.B.R.E., créée le 26 novembre 1991 sous le statut d’association loi 1901, a pour objet de favoriser la réinsertion sociale par le biais de la récupération des déchets. A ce titre, l’association exploite les déchetteries du bassin de Brive, et assure la collecte, le tri de déchets divers.
En raison du développement de ses activités, et en réponse aux impératifs et responsabilités liées au transport, une nouvelle structure a été créée en 2010 : la SASU ARBRENVIRONNEMENT.
Compte tenu de l’obligation faite par l’Etat (DREAL) de faire porter l’activité de transport par une structure disposant de la capacité administrative de transport adéquate, il a été décidé, courant 2023, de transférer l’activité de transport de l’association A.R.B.R.E. vers la SASU ARBRENVIRONNEMENT dès le dernier trimestre 2023 : c’est dans ces conditions que le personnel, ainsi que les moyens corporels et incorporels affectés à l’activité de transport ont été transférés au sein de la SASU ARBRENVIRONNEMENT avec effet au 27 février 2024.
L’activité de l’association est, en conséquence, recentrée sur son objet initial qui est celle de l’insertion par la gestion d’un atelier et chantier d’insertion : elle a, ainsi, vocation à favoriser la réinsertion sociale par les activités supports qui sont actuellement le tri, l’entretien des espaces verts et l’exploitation de déchetteries. L’association se laisse la possibilité de se développer sur d’autres activités supports à l’insertion dans un soucis de favoriser le retour à l’emploi des personnes prioritaires tout en permettant au modèle économique de rester pérenne.
Au regard de ce transfert et du changement de compétences et stratégies au sein des deux structures, il en résulte une modification de l’activité principale de l’association A.R.B.R.E., entraînant des conséquences sur l’application de la convention collective.
En effet, avant le transfert de l’activité de transport à la SASU ARBRENVIRONNEMENT, les deux structures appliquaient la convention collective et les accords collectifs de la branche du déchet (activités du déchet – IDCC 2149).
Le code du travail précise (article L 2222-1 al.1) que les conventions collectives déterminent leur champ d'application territoriale et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
La Cour de cassation, appelée à préciser ce qu'il convenait d’entendre par la notion « d'activité économique », a jugé que la convention collective applicable était celle correspondant à son activité principale.
Il est indéniable qu’au regard du fait que l’association A.R.B.R.E ne porte, suite à ce transfert, qu’un atelier chantier d’insertion, elle n’entre plus dans le champ d’application professionnel de la convention collective des activités du déchet, mais dans celle des ateliers et chantiers d’insertion (IDCC : 3016).
C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord d’adaptation (ci-après désigné l’«
Accord»), négocié en conformité avec les dispositions de l’article L2261-14 du code du travail (lequel prévoit que « lorsque l'application d'une convention ou d’un d'accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L2261-9 (…) »).
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’Accord a pour objet, dans le cadre de l’article L 2261-14 du code du travail, de définir le statut collectif des salariés de l’association A.R.B.R.E., postérieurement à la reprise de l’activité de transport de l’association A.R.B.R.E. par la SASU ARBRENVIRONNEMENT (soit à compter du 27 février 2024).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord se substituera, à compter de son entrée en vigueur, aux accords collectifs, appliqués jusqu’à présent au sein de l’association A.R.B.R.E portant sur les mêmes objets. Ces normes cesseront automatiquement de produire effet au jour de l’entrée en vigueur de l’Accord.
Concernant la convention collective applicable, l’Accord aura pour effet de modifier en la remplaçant, à compter de son entrée en vigueur, la convention collective appliquée précédemment au sein de l’ASSOCIATION A.R.B.R.E.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés qui étaient inscrits à l’effectif de l’ASSOCIATION A.R.B.R.E. à la date d’effet du transfert de l’activité transport au sein de la SASU ARBRENVIRONNEMENT (et du changement d’activité qui en est résulté) ; soit le 27 février 2024.
Ces salariés, visés au présent article, seront ci-après désignés les «
Salariés ».
ARTICLE 3 - CONVENTION collective applicable
À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, les Salariés relèveront des dispositions de la convention collective des Ateliers et chantiers d’insertion (IDCC 3016). La convention collective précédemment en vigueur au sein de l’ASSOCIATION A.R.B.R.E. ne sera plus applicable.
Les parties ont, en effet, constaté que le champ d’application de la convention collective des Ateliers et chantiers d’insertion couvre l’ensemble des activités mises en œuvre et exercées par l’ASSOCIATION A.R.B.R.E, depuis le 27 février 2024 (eu égard à la cession de l’activité transport précédemment exercée à la SASU ARBRENVIRONNEMENT).
ARTICLE 4 - INCIDENCE SUR LES CLASSIFICATIONS Dans la mesure où il n’existe aucune table de concordance entre les classifications de la CCN des activités du déchet et celles des ateliers et chantiers d’insertion, il n’est pas possible de passer de l’une à l’autre par un simple jeu de correspondance.
Le reclassement de chaque Salarié dans la grille de la CCN des ateliers et chantiers d’insertion sera effectué en tenant compte d’une part des grilles conventionnelles de classification de cette branche, et d’autre part des fonctions, responsabilité et expérience de chaque Salarié.
Le positionnement de chaque Salarié et son reclassement seront déterminés de façon individuelle, par accord commun, de façon que la classification retenue corresponde aux définitions données par la grille conventionnelle des ateliers et chantiers d’insertion, en rapport avec les fonctions, responsabilité et expérience de l’intéressé.
ARTICLE 5 – LES SALAIRES MINIMA Il est rappelé que le changement de convention collective n’entraînera aucune incidence sur le salaire de base des salariés.
Les salaires minima de la CCN des ateliers et chantiers d’insertion sont calculés, comme la CCN des activités de déchet, en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué à chaque salarié.
La valeur du point et les classifications de la CCN des ateliers et chantiers d’insertion étant, cependant, différents de la convention collective précédemment appliquée, le maintien du salaire de base sera, si besoin, assuré par la création, sur la fiche de paie, d’une indemnité libellée « indemnité différentielle ».
Il est également rappelé que sont concernés, comme indiqué dans l’article 2 du présent accord, l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de l’ASSOCIATION A.R.B.R.E. à la date d’effet du transfert de l’activité transport au sein de la SASU ARBRENVIRONNEMENT (et du changement d’activité qui en est résulté) ; soit le 27 février 2024.
ARTICLE 6 – INCIDENCE SUR L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE Il est rappelé que la CCN des ateliers et chantiers d’insertion ne prévoit aucune disposition relative aux modalités de calcul des indemnités de départ volontaire à la retraite.
À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, il est convenu ce qui suit : -l’indemnité de départ volontaire à la retraite (donc à l’initiative du salarié) des salariés non-cadres (ouvriers, employés et agents de maîtrise) sera calculée comme suit :
1,5/10 de mois de salaire par année de présence.
-l’indemnité de départ volontaire à la retraite (donc à l’initiative du salarié) des salariés cadres sera calculée comme suit :
2,5/10 de mois de salaire par année de présence. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité (que ce soit pour les salariés cadres et non-cadres) est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis.
ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD
L’Accord entrera en vigueur le 01 JUILLET 2024. Cette date est désignée ci-avant la «
Entrée en Vigueur ».
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 –SUIVI DE L’ACCORD
Afin d’effectuer un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel sera organisée.
A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
ARTICLE 9 –ADHESION
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS de la Corrèze et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive.
Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.
ARTICLE 10 - RÉVISION
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au présent accord.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 11 - DÉNONCIATION
Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 12 visé ci-dessous. Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).
ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
L’Accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
L’Accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Brive, le 25 juin 2024, en 4 exemplaires originaux (1 pour le(s) membre(s) élu(s) signataire(s), 1 pour la Direction, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes, 1 pour affichage)
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
